La loi HADOPI, c’est quoi ? La HADOPI (qui signifie Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet) est une autorité publique indépendante créée par la loi Création et Internet, instituée par le décret n°2009-1773 du 31 décembre 2009. Elle a pour but principaux l’observation de l’utilisation des œuvres sur Internet et l’encouragement de l’offre légale, la lutte contre le « piratage » (constatations des manquements à l’obligation de surveillance, avertissement par courriel et lettre recommandée des auteurs d’infractions, définition et labellisation de « logiciels de sécurisation »).
Si votre connexion internet a été identifiée comme le point d’émission ou de réception de contenus protégés, vous vous verrez averti par le biais d’une recommandation transmise par courrier électronique émanant des services HADOPI. En cas de récidive, cette recommandation peut être adressée par voie postale. Vous pouvez consulter notre page à ce sujet à l’adresse suivante www.numericable.fr/hadopi.
Loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Historique[modifier | modifier le code] Présentation en Conseil des ministres[modifier | modifier le code] Le projet « autorise les agents de la Haute autorité (HADOPI) à constater les infractions et à recueillir les observations des personnes concernées. Il permet à la justice de recourir à des procédures simplifiées par la voie d’ordonnances pénales et devant le tribunal correctionnel siégeant à juge unique. Les atteintes aux droits d'auteur et droits voisins commises sur internet pourront être sanctionnées par la suspension de l'abonnement »[3]. Le gouvernement ayant décrété l'urgence sur ce projet de loi, il n'est prévu qu'une unique lecture dans les deux chambres.
Sénat : lecture unique[modifier | modifier le code] Le , le projet de loi est déposé devant le Sénat pour y être discuté les 8 et 9 juillet 2009[4], le rapporteur étant de nouveau Michel Thiollière[5]. Assemblée nationale : lecture unique[modifier | modifier le code] HADOPI pour les nuls : explications et contournements. Vendredi 3 avril 2009, l’assemblée nationale a adopté la loi "Création et Internet", avec seulement 16 députés dans l’hémicycle.
Pourtant ce texte risque, s’il est appliqué, d’apporter de profondes modifications au web français tel que nous le connaissons. Cette loi instaure entre autres la "riposte graduée", qui en cas de téléchargement illégal, après l’envoi de 2 avertissements, prévoit la coupure de la connexion internet de l’abonné contrevenant. La plupart des arguments qui s’opposent à cette loi étant assez techniques, je vais tenter d’expliquer certains éléments de fonctionnement du net qui sont utiles pour les comprendres, puis j’aborderai point par point les éléments de la loi qui selon moi sont problématiques. J’essaierai également sur chaque point de montrer en quoi cette loi et d’ores et déjà inutile en montrant les différents contournements existants. Accrochez vos ceintures et bienvenue dans le cyber espace ! Contournement : La chasse est ouverte : la collecte des IPs. Hadopi | Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet.
Hadopi.fr. Hadopi.
Rapports Officiels. 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet. 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet. 2009-1773 du 29 décembre 2009 relatif à l'organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet. HADOPI (Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet) HADOPI, abréviation de "Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet" est un organisme créé par la Loi n°2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet.
La Haute Autorité est composée d'un collège et d'une commission de protection des droits. Le président du collège est le président de la Haute Autorité qui est composée de magistrats du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes, du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, de personnalités qualifiées, désignées par les ministres chargés des communications électroniques, de la consommation et de la culture, par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat. Elle s'est vue attribuer une mission de protection des oeuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques. Voir Propriété intellectuelle. Textes. Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) - Annuaire des acteurs publics - vie.
Autorité administrative indépendanteAutorité administrative indépendante / AAIInstitution de l’Etat, chargée, en son nom, d’assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels le gouvernement veut éviter d’intervenir trop directement., l’Hadopi a été instituée par la loi du 12 juin 2009 dite "Création et Internet" ; ses missions sont définies aux articles L. 331-12 et suivant du code de la propriété intellectuelle. L’Hadopi est chargée de : protéger les œuvres à l’égard des actes de contrefaçon numérique encourager le développement de l’offre légale et observer l’utilisation licite et illicite des œuvres assurer une régulation et une veille dans le domaine des mesures techniques. Au titre de ces missions, l’Hadopi peut recommander toute modification législative ou réglementaire. La Haute Autorité est composée d’un Collège et d’une Commission de protection des droits.
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