CSE : commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) Publié le11.01.19 mise à jour05.10.20 Dans les entreprises et établissements distincts d’au moins 300 salariés et dans les établissements présentant certains risques particuliers (quel que soit leur effectif), une commission de santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) doit être instaurée au sein du comité social et économique (CSE).
Dans le respect de dispositions d’ordre public, le cadre de mise en place d’une CSSCT, le nombre de ses membres, les modalités de leur désignation, ses missions et ses modalités de fonctionnement sont définis par un accord collectif d’entreprise, ou à défaut d’accord, par le règlement intérieur du comité social et économique. A savoir ! Les CSSCT sont créées au sein des comités sociaux et économiques (CSE), nouvelle instance unique de représentation du personnel issue de la fusion des délégués du personnel, comités d’entreprise et CHSCT.
Les CSE sont mis en place selon le calendrier fixé par l’ordonnance du 22 septembre 2017. Santé et sécurité au travail - les obligations de l'employeur. La santé et sécurité au travail : un enjeu européen. La santé et sécurité au travail est un enjeu européen. La Directive-cadre 89/391 du 12 juin 1989 relative à l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs a rassemblé les principes généraux dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail. Elle est en application, en France, depuis 1993 et prévoie notamment que l’employeur doit prendre toutes les mesures pratiques nécessaires pour assurer la sécurité des travailleurs et protéger leur santé. Acteurs de la sécurité au travail – prévention des risques professionnels.
Qu'est-ce que la sécurité au travail ?
Depuis février 2002, l’employeur a une obligation de sécurité de résultat en matière de santé et de sécurité au travail. En outre, depuis quelques années, cette obligation s’est considérablement élargie : l’employeur ne doit plus assurer la « simple » sécurité physique de ses collaborateurs ; il est également le garant de leur santé mentale. Il est donc tenu d’identifier, d’évaluer et de classifier les risques dans son entreprise ou son établissement afin de mettre en place l’ensemble des mesures de prévention pertinentes. Cette classification et ces mesures sont consignées à travers le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP, également et familièrement appelé DU ou document unique), consultable à tout moment par l’ensemble du personnel, les IRP et l’inspecteur du travail, et obligatoirement mis à jour au moins une fois par an. Tout le monde a un rôle à jouer dans la prévention des risques professionnels. La démarche de prévention des risques professionnels.
Pour prévenir les risques professionnels dans l’entreprise, une démarche de prévention doit être organisée et suivie, avec une planification des actions à mener et avec une évaluation régulière de l’efficacité de ces actions.
Qu’est-ce qu’une démarche de prévention ? La prévention des risques professionnels recouvre l’ensemble des dispositions à mettre en œuvre pour préserver la santé et la sécurité des salariés, améliorer les conditions de travail et tendre au bien-être au travail. Une démarche de prévention des risques professionnels se construit en impliquant tous les acteurs concernés et en tenant compte des spécificités de l’entreprise (taille, organisation, implantation géographique…). Affichage obligatoire - Affichage réglementaire Code du travail. Dans son entreprise, l’employeur est tenu de mettre à la vue des salariés certaines informations par le biais d’un affichage.
Certaines informations doivent être directement affichées sur le lieu de travail tandis que d’autres peuvent être diffusées “par tout moyen” et ne pas diffuser ces informations fait encourir des amendes à l’employeur. Les affichages obligatoire que l'employeur doit mettre en évidence. Officiel Prevention : Sécurité au travail, prévention risque professionnel. Officiel Prevention, annuaire CHSCT. En plus des aspects disciplinaires, l'hygiène, la sécurité et la santé au travail doivent être traitées dans le règlement intérieur de l'entreprise qui doit indiquer les mesures d'application de la réglementation et les mesures générales de prévention des risques ainsi que les consignes de sécurité, et fixer les sanctions en cas d'inobservation.
Les clauses sont rédigées par l'employeur qui doit soumettre le projet au Comité d'Entreprise... Santé et sécurité au travail : obligations de l'employeur.