Hadopi : le dernier décret est publié, les saisines peuvent commencer. La mise en place effective de la riposte graduée à travers la Hadopi n'est plus qu'une question de jours.
Le dernier décret nécessaire à l'application de la loi vient en effet d'être signé par plusieurs ministres et publié au Journal Officiel. Ce décret précise les modalités très importantes de la saisine de la Commission de Protection des Droits (CPD) qui, saisie par les ayants droits, décidera ou pas d'entamer une procédure de sanction contre l'internaute pris en flagrant délit de téléchargement illégal. Le cadre de cette saisine est précis. Pour être recevable, elle devra ainsi comporter les données à caractère personnel et les informations mentionnées dans le décret du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel. Financement des FAI Egalement indispensable : une déclaration sur l'honneur prouvant que l'auteur de la saisine a qualité pour agir au nom du titulaire des droits sur l'œuvre. Quels seront les moyens de sécurisation ? La loi Hadopi, qu'est-ce que c'est?
Pourquoi le nom de "Hadopi"?
Le "projet de loi Hadopi" tire son nom de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) qu'il instaurera. Cette Hadopi contrôlera et punira le cas échéant les internautes qui se livrent au téléchargement illégal. Le texte avait auparavant été surnommé "projet de loi Olivennes", car il est issu des accords de l'Elysée, signés le 23 novembre 2007, qui s'appuient sur le rapport de Denis Olivennes. L'ex-PDG de la Fnac et actuel directeur de la publication du Nouvel Obs a mené, à l'automne dernier, une mission sur la lutte contre le téléchargement illicite et pour le développement de l'offre culturelle légale sur Internet.
Il avait alors auditionné tous les acteurs du secteur pour parvenir à cet accord. Le projet de loi présenté en juin 2008 en Conseil des Ministres est finalement baptisé "Création et Internet". En quoi consiste cette de loi? Quels sont les avantages de la "riposte graduée"? . . Décision n° 2009-580 DC du 10 juin 2009. Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet Le Conseil constitutionnel a été saisi dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, le 19 mai 2009, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mmes Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX, MM.
Jean-Paul BACQUET, Jean-Pierre BALLIGAND, Gérard BAPT, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, Mme Delphine BATHO, M. Jean-Louis BIANCO, Mme Gisèle BIÉMOURET, MM. Serge BLISKO, Patrick BLOCHE, Maxime BONO, Jean-Michel BOUCHERON, Mme Marie-Odile BOUILLÉ, M. Détail d'un texte.