Loi Hadopi
Get flash to fully experience Pearltrees
Hadopi : le dernier décret est publié, les saisines peuvent commencer
Législation - Dans le même temps, la Haute Autorité ouvre la consultation publique relative aux spécifications fonctionnelles des moyens de sécurisation.
Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet Le Conseil constitutionnel a été saisi dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, le 19 mai 2009, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mmes Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX, MM.
Conseil Constitutionnel - Décision n° 2009-580 DC du 10 juin 2009
Détail d'un texte
II. ― Les articles L. 331-5 à L. 331-37 du même code, dans leur rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur à la date de la première réunion de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet et au plus tard le 1er novembre 2009.