Invocabilité directe de l’article 7 de la directive “retour”: positions divergentes des juges administratifs, y compris en collégiale - Combats pour les droits de l’homme - Blog LeMonde.fr. Des difficultés à cerner la notion de disposition "inconditionnelle et précise" en invocabilité directe (D'où la nécessité de développer une "invocabilité d'exclusion" de la disposition du CESEDA au regard des objectifs de la directive) par Serge Slama Rappelons que dès le 26 décembre nous publions sur Combats pour les droits de l’homme un billet intitulé “Le Noël des sans-papiers : invoquez directement la directive “retour” et la charte des droits fondamentaux… (Joyeux Noël M.
Hortefeux! Des portions entières du CESEDA ne sont plus applicables ce 25 décembre 2010". Invocabilité directe de l’article 7 de la directive “retour”: positions divergentes des juges administratifs, y compris en collégiale. Des difficultés à cerner la notion de disposition “inconditionnelle et précise” en invocabilité directe (D’où la nécessité de développer une “invocabilité d’exclusion” de la disposition du CESEDA au regard des objectifs de la directive) par Serge Slama Rappelons que dès le 26 décembre nous publions sur Combats pour les droits de l’homme un billet intitulé “Le Noël des sans-papiers : invoquez directement la directive “retour” et la charte des droits fondamentaux… (Joyeux Noël M.
Www.senat.fr/rap/l10-239-2/l10-239-2.pdf.