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Droit

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CNIL. Wolters Kluwer France : Actualités Du Droit. Les licenses Creative Commons sur une carte carte mentale. Agir contre le harcèlement à l'École. Actualités | Internet responsable. Dans le cadre du programme Educ&TIC (programme collaboratif CLEMI/DANE) dédié à la démarche internet responsable dans l’académie de Bordeaux, le double objectif est depuis 2011 de développer en parallèle : actions de prévention et d’éducation au bon usage des réseaux sociaux (plan de formation des personnels et des chefs d’établissement) ;accompagnement des équipes dans les situations de crise liées à une publication.

Un espace ressource dédié a été développé en fonction des publics (chefs d’établissement, enseignants, élèves, parents) et des dossiers d’information proposés. Le dernier dossier « Gérer une situation de crise liée à une publication sur les réseaux sociaux » destiné aux chefs d'établissement, personnels, élèves, familles, a pour but de répondre aux situations d'urgence générées par des publications problématiques sur les trois réseaux ou médias sociaux les plus fréquentés par les jeunes (Facebook, Twitter, YouTube). Lire le dossier (PDF) Les paternités imposées | GES.

Dossier : les paternités imposées (màj septembre 2013) Les paternités imposées résultent de liaisons, ponctuelles ou durables, entre des partenaires qui, explicitement, n’ont pas de projet d’enfant. Une « paternité imposée » (on dit aussi « paternité forcée ») est le processus par lequel une femme donne naissance à un enfant contre la volonté de son père biologique, et parfois à son insu. [Ne rentrent pas dans cette définition les cas où la grossesse résulte d’un accident, et où la mère n’a pris conscience de celle-ci que tardivement, après le délai permettant de pratiquer l’IVG] Le langage familier traduit ce processus par l’expression « faire un enfant dans le dos », et désigne les hommes victimes par celle de « pères-malgré-eux ». 1.

Les paternités imposées sont le résultat d’une manipulation des partenaires féminines. La partenaire féminine met en œuvre un plan qui passe par trois étapes : Première étape : Deuxième étape : Troisième étape : 2. 3. 4. 5. Et que 6. 7. 8. 9. 10. 11. 12. Le droit à l’oubli sur Internet : petit guide juridique pour faire valoir ses droits. Atteintes à la réputation sur internet : délit d'injure ou de diffamation il faut choisir. À titre liminaire, il convient de rappeler que cette affaire passe pour une seconde et ultime fois devant l'affaire devant la Cour de cassation mais cette fois-ci en assemblée plénière, c'est à dire devant la formation qui connaît notamment des affaires qui posent une question de principe. Les injures et diffamations publiques sont des délits pénaux prévus et réprimés par l'article 29 alinéas 1 et 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

Ainsi, l'article 29 de cette loi dispose que : « Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. Bien que parfois complexe, la distinction des notions d'injure et de diffamation est fondamentale compte tenu : En l'espèce, Mme Y a fait diffuser sur le forum du site Internet " Aufeminin.com " des propos faisant état de pratiques commerciales malhonnêtes imputées à M. Dominique X. Email : abem@cabinetbem.com. Harcèlement sexuel : comment y faire face ? Le droit à l’image, une situation ambigüe. Nos aïeux pouvaient fixer et diffuser sans problèmes des images de personnes et de biens, nous faisant ainsi profiter, des décennies plus tard, de tranches de vies de leur époque.

Aujourd’hui, la situation est bien différente. Le droit à l’image, à force de condamnations et de bruit médiatique, a fait irruption dans notre société. Cette systématisation du recours au droit à l’image a valu à de nombreux photographes, de presse ou non, des procès fleuves à l’issue pas toujours heureuse.

Plongée dans les eaux troubles du droit à l’image. Définition Le droit à l'image est le droit de toute personne physique à disposer de son image. Ce que dit la loi Assez étrangement, on ne trouve aucune référence directe au droit à l'image, qui n'est donc pas reconnu en tant que tel, dans la loi française. La liberté d'expression prend donc fin là où le droit des personnes est menacé. Voici quelques cas où le risque est limité: Que risquez-vous ?

Droit civil Droit pénal Et le droit à l'information dans tout ça ? Génération Numérique, une opération Calysto » Au Net avec la Loi. Droitissimo | L'information juridique pour tous ! Divorce.fr ~ le site officiel*** ElleDivorce.com - Le 1er portail dédié au divorce. SOS-Net : Connaître gratuitement vos droits. Portail des Droits de l'Enfant. Guide "Connaissez & faites valoir vos droits !" - Droits des malades. Loi de 1905. Titre II : Attribution des biens, pensions. Article 9 1. Les biens des établissements ecclésiastiques. qui n'ont pas été réclamés par des associations cultuelles constituées dans le délai d'un an à partir de la promulgation de la loi du 9 décembre 1905, seront attribués par décret à des établissements communaux de bienfaisance ou d'assistance situés dans les limites territoriales de la circonscription ecclésiastique intéressée, ou, à défaut d'établissement de cette nature, aux communes ou sections de communes, sous la condition d'affecter aux services de bienfaisance ou d'assistance tous les revenus ou produits de ces biens, sauf les exceptions ci-après : 1° Les édifices affectés au culte lors de la promulgation de la loi du 9 décembre 1905 et les meubles les garnissant deviendront la propriété des communes sur le territoire desquelles ils sont situés, s'ils n'ont pas été restitués ni revendiqués dans le délai légal ; 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. 10. 11. 12. 13. 14. 15. 16.

Net-iris : le droit à l'information juridique. Élections régionales et cantonales. Mouvement mondial des droits de l'Homme. Code civil. » Avocats en droit de l'informatique, internet et télécoms. Le congé de paternité. Depuis le 1er janvier 2002, la loi autorise les jeunes papas à prendre un congé paternité. Il permet de profiter de bébé, de participer au mieux à l’accueil de l'enfant à la maison et d'aider la maman. Quelles sont les conditions à remplir pour avoir droit au congé paternité ? Quand peut-on le prendre ? Quelles sont les démarches à effectuer ? Les réponses. Les conditions du congé de paternité « Le congé paternité est un droit ouvert à tout salarié », précise l’Assurance-maladie. Votre ancienneté, la nature de votre contrat (CDI, CDD, temps partiel, intérimaire, saisonnier…) ;votre situation familiale : marié, pacsé, en union libre, divorcé ou séparé.

Durée du congé paternité Le congé paternité doit être pris dans les 4 mois qui suivent la naissance. 11 jours consécutifs (samedi, dimanche et jours fériés compris), pour un enfant ;18 jours consécutifs en cas de naissances multiples. Les démarches à effectuer Sur le même sujet. Le droit d’auteur en photographie. En devenant photographe, même amateur, on se retrouve vite confronté aux problèmes du droit d’auteur.

En tant que photographe, vous créez des oeuvres qui vous appartiennent et vous avez des droits dessus. Dans cet article, je vous propose de dépoussiérer les notions de la gestions légales de vos clichés. Vos photos sont à vous ! Le principe de base est que les photos que vous avez prises sont à vous. Contrairement au dépôt de brevet qui nécessite un enregistrement auprès d’un organisme spécialisé, le droit d’auteur est automatique. A partir du moment où vous prenez une photo, le droit d’auteur s’applique et l’utilisation de cette photo est soumise à votre autorisation.

De ce fait, du point de vue légal, inutile d’appliquer les mentions « propriété de », « droits réservés » ou « copyright » sur les photos que vous publiez car elles sont implicites. Par contre, le droit d’auteur protège uniquement l’oeuvre et pas le concept. Distinction entre l’oeuvre et le support Exemple Les droits du sujet. Déclaration universelle des droits de l'homme. Haut de page Pour commémorer son adoption, la Journée des droits de l'homme est célébrée chaque année le 10 décembre.

Ce document fondateur continue d’être, pour chacun d’entre nous, une source d’inspiration, et pour promouvoir l'exercice universel des droits de l'homme. Pour aller plus loin Droits des enfants, des femmes, des minorités... Découvrez ce que fait l'ONU pour promouvoir les droits de l'homme pour tous : L'ONU et les droits de l'homme Préambule Considérant que la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables constitue le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde. Considérant qu'il est essentiel que les droits de l'homme soient protégés par un régime de droit pour que l'homme ne soit pas contraint, en suprême recours, à la révolte contre la tyrannie et l'oppression. Considérant qu'il est essentiel d'encourager le développement de relations amicales entre nations. Article premier 1. 1.

Fouilles, contrôles d'identité, amendes... : neuf choses à savoir. Un contrôle de police à Paris (Audrey Cerdan/Rue89) « Vos papiers s’il vous plait », « Rangez vous sur le côté », « Videz vos poches »... La loi, l’ordre, la sécurité, le code de la route : on nous rabâche tellement nos devoirs qu’on en oublie nos droits. Voilà neuf choses que nous ne sommes pas toujours obligés de faire. Seul un policier ou un gendarme peut exiger vos papiers « Vos papiers s’il vous plait » « Vous d’abord ! Cependant, s’ils font du zèle, ils ont le droit de vous retenir (sans contact) jusqu’à l’arrivée de la police judiciaire qui, elle, y est habilitée.

Comme on peut le lire sur Service-public.fr, il en existe trois types : Autrement dit, les gendarmes et les policiers peuvent vous demander vos papiers en toute occasion. On n’est pas obligé d’avoir sa carte d’identité sur soi Avoir en permanence sur soi sa carte d’identité nationale n’est pas obligatoire. Enfin, seul un ordre du juge d’instruction ou du procureur autorise la prise de photo et/ou d’empreintes. Bon à savoir. Données personnelles: l’actu CNIL, vos droits, vos obligations. Test de paternité : Acheter le test adn au meilleur prix. Test de Paternité | Test-Paternite.info.