Justice-Droits

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Home - BIVV. eID - Carte d'identité électronique. Direction Générale Intittutions et Population. Affaires étrangères. Formulaires.wallonie. Guidesocial.be. Débloquage des comptes bancaires. Pourquoi un compte bancaire est-il bloqué lors d'un décès ?

Débloquage des comptes bancaires

Comme l'on ne peut pas déterminer avec certitude qui sont les ayants droit lors du décès du titulaire d'un compte bancaire ou du locataire d'un coffre-fort, le compte ou le coffre est bloqué par l' institution bancaire (dénommée tiers détenteur des avoirs). Un blocage des comptes et des coffres à la demande de l'administration n'a lieu que dans un seul cas: si un ou plusieurs héritiers habitent en dehors de l'Espace économique européen (*). Si aucun héritier n'habite en dehors de l'Espace Economique Européen (*), les tiers détenteurs ne sont tenus qu'à une obligation d'information: les avoirs du défunt ou de son conjoint ne peuvent être versés ou restitués qu'après que la liste (dénommée liste 201) sur laquelle ces avoirs ont été consignés, ait été fournie à l'administration. Untitled Document. Justice. Sécurité et prévention. Juriflash. Immobilier Bruxelles - OP. Description: An application error occurred on the server.

Immobilier Bruxelles - OP

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Services publics belges. Actuellement, beaucoup de démarches administratives peuvent déjà s'effectuer en dehors des heures de bureau.

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Les nombreuses applications E-Government vous permettent d'échanger des informations via internet et ce, 24 heures sur 24. Dans cette partie du portail, vous trouverez un sommaire de tous les services en ligne que les services publics mettent actuellement à disposition des citoyens et des entreprises belges.

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Espace Environnement. Ombudsman. Je suis pour. Les volontaires pour des routes sûres sensibilisent les usagers à différents thèmes de la sécurité routière.

Je suis pour

Pour plus d’informations en la matière, consultez la rubrique Activités du réseau. Nous vous demandons de respecter les conditions suivantes: Le formulaire de demande doit être transmis au plus tard 20 jours ouvrables avant la date de l’événement (40 jours ouvrables pour la voiture tonneau)L’action doit durer au minimum 4 heures et accueillir au moins 200 participantsVous devez verser la contribution financière aux frais de l'action au plus tard 10 jours ouvrables avant la date de l'événementVous devez soumettre une motivation courte mais explicative si vous demandez la présence d'une équipe de prévention à votre événementConditions particulières pour l'utilisation de la voiture tonneau (voir formulaire de demande)Vous devez signer la convention dès que l'action a été confirmée Vous serez personnellement informé(e) des suites réservées à votre demande. Arnaques. Médiateur de la CF. Notaire.be. CNIC - Copropriété.

IPI agents immobiliers. Wallex – Accueil. Association pour la médiation familiale :: Bienvenue. SPF - Economie.