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Justice-Droits

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Home - BIVV. eID - Carte d'identité électronique. Direction Générale Intittutions et Population. Affaires étrangères. Formulaires.wallonie. Guidesocial.be. Débloquage des comptes bancaires. Pourquoi un compte bancaire est-il bloqué lors d'un décès ?

Débloquage des comptes bancaires

Comme l'on ne peut pas déterminer avec certitude qui sont les ayants droit lors du décès du titulaire d'un compte bancaire ou du locataire d'un coffre-fort, le compte ou le coffre est bloqué par l' institution bancaire (dénommée tiers détenteur des avoirs). Un blocage des comptes et des coffres à la demande de l'administration n'a lieu que dans un seul cas: si un ou plusieurs héritiers habitent en dehors de l'Espace économique européen (*). Si aucun héritier n'habite en dehors de l'Espace Economique Européen (*), les tiers détenteurs ne sont tenus qu'à une obligation d'information: les avoirs du défunt ou de son conjoint ne peuvent être versés ou restitués qu'après que la liste (dénommée liste 201) sur laquelle ces avoirs ont été consignés, ait été fournie à l'administration.

Comment puis-je procéder pour faire débloquer un compte bancaire ? Untitled Document. Justice. Sécurité et prévention. Juriflash. Immobilier Bruxelles - OP. UPEA - International. SNP - Propriétaires. Victimes de la route. Services publics belges. Actuellement, beaucoup de démarches administratives peuvent déjà s'effectuer en dehors des heures de bureau.

Services publics belges

Les nombreuses applications E-Government vous permettent d'échanger des informations via internet et ce, 24 heures sur 24. Dans cette partie du portail, vous trouverez un sommaire de tous les services en ligne que les services publics mettent actuellement à disposition des citoyens et des entreprises belges.

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