Hadopi : le gouvernement refuse de payer la note - Numerama. Neutralité du net : le gouvernement veut filtrer les "agissements illicites" - Numerama. Fichier Hadopi exclusif au P2P : la boucle est bouclée - Numeram. Le fichier Hadopi qui permettra à la Haute Autorité de croiser les relevés d'infractions au droit d'auteur et les données de connexions des fournisseurs d'accès à Internet vise spécifiquement l'utilisation des réseaux P2P. Le Conseil constitutionnel avait pourtant refusé la riposte graduée en 2006 lorsqu'elle se concentrait exclusivement sur ces réseaux pair à pair. Le gouvernement a publié dimanche au Journal Officiel un nouveau décret d’application de la loi Hadopi, qui vise la création du « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet ».
Il s’agit du fichier Hadopi qui permet de croiser les relevés d’adresses IP de pirates présumés transmis à la Haute Autorité par les ayants droit et les données de connexion des fournisseurs d’accès à Internet. Le décret prévoit ainsi que les données d’infractions présumées seront conservées 2 mois s’il n’y a pas eu de suite, 14 mois s’il y a eu l’envoi d’un e-mail, et 20 mois s’il y a eu envoi d’une lettre recommandée. Hadopi : TF1 devra dire aux spectateurs qu'elle a trahi la réali. Recours contre Hadopi : "il semble que le vice de procédure soit. I. Le décret 2010-236 est, notamment, fondé sur les dispositions de l'article L. 34-1 du Code des postes et télécommunications : " (...)II. -Pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales ou d'un manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle, et dans le seul but de permettre, en tant que de besoin, la mise à disposition de l'autorité judiciaire ou de la haute autorité mentionnée à l'article L. 331-12 du code de la propriété intellectuelle d'informations, il peut être différé pour une durée maximale d'un an aux opérations tendant à effacer ou à rendre anonymes certaines catégories de données techniques.
Cet article est lui-même inséré dans la section 3 dudit Code sous l'intitulé " Protection de la vie privée des utilisateurs de réseaux et services de communications électroniques ". L'avis de la CNIL a été pris le 14 janvier 2010. " (...) Ii. Iii. Iv. Maxime MOULINAvocat. La Sacem américaine sollicite des dons pour combattre le copylef.
Mise à jour : La fondation Creative Commons a bien sûr réagi à cette violente attaque de l'ASCAP, en niant vouloir détruire le droit d'auteur. "Les licences Creative Commons sont des licences basées sur le droit d'auteur", rappelle un porte-parole de l'organisation à Zeropaid. "Sans droit d'auteur, ces outils ne fonctionnent tout simplement pas". "Des dizaines de milliers de musiciens, y compris des noms comme Nine Inch Nails, les Beastie Boys, David Byrne et Snoop Dog, ont utilisé des licences Creative Commons pour partager avec le public. Ces musiciens ne cherchent pas à arrêter de gagner de l'argent avec leur musique. Article du 24 juin 2010 - Alors qu'en France la Sacem est entrée dans une démarche confidentielle de dialogue avec les partisans des licences libres, la Société Américaine des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de musique (ASCAP) a décidé d'entrer dans une logique d'affrontement direct.
"A cet instant, nous faisons face au plus grand défi de notre histoire. Hadopi : vers une violation massive du code de procédure pénale. On n'a pas fini de découvrir les failles de la loi Hadopi et de son application. Lors de son audition par la commission des affaires culturelles de l'Assemblée Nationale, la présidente de la Commission de protection des droits (CDP) de l'Hadopi s'est félicitée de l'originalité du mécanisme prévu par le législateur, en assurant implicitement qu'elle évitait les lourdeurs de l'administration judiciaire : Contrairement à ce que j'ai pu lire ici ou là, la CPD est le contraire d'un radar automatique. Un radar automatique constate des faits, et cela débouche sur une sanction. Ici, le législateur a voulu - et ne voyez là aucune outrecuidance de ma part - qu'à tous les stades de la procédure, la CPD " puisse " envoyer le premier avertissement, puis la deuxième lettre, et enfin transmettre le dossier au parquet.
Mais si la CPD " peut ", elle peut aussi " ne pas ". Mais ça n'est pas tout à fait vrai.