La SCI société civile immobilière ( Guide du crédit immobilier : les meilleurs taux en credit et prêts immobilier ) Le terme de société civile immobilière désigne l'ensemble des sociétés civiles ayant un objet immobilier, comme par exemple les sociétés civiles de construction, les sociétés civiles de placement immobilier, ou encore les sociétés d'attribution, etc.
On peut dire également que le terme de SCI désigne l'ensemble des sociétés civiles propriétaires d'immeubles destiné à la location ou réservé à l'usage d'un ou plusieurs associés. 1.L'objet d'une SCI La société civile immobilière a pour objet la propriété et l'administration des biens immobiliers qui lui sont apportés ou qu'elle achète. Elle doit avoir un objet civil ce qui implique que la location en meublé est exclue. Elle ne peut avoir pour objet d'acheter pour revendre car elle deviendrait une société commerciale soumise à l'impôt sur les sociétés. 2.La constitution d'une SCI La SCI peut être constituée par acte authentique (devant notaire) ou par acte sous seing privé. Constitution d'une SCI. Pour immatriculer une société civile immobilière, les documents suivants sont nécessaires : Des statuts : nous en présentons quelques exemples gratuits qui peuvent être copiés pour personnaliser les clauses qui répondront aux objectifs juridiques et aux raisons de la constitution de votre société.
La publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales. A noter que cette formalité obligatoire est relativement coûteuse et ne présente qu’un intérêt légal, aussi nous vous donnons le moyen de limiter au maximum son coût. Démarches à accomplir pour modifier ces statuts, en cas de changement de siège social notamment. Mais le coût de constitution d’une SCI comprend également le coût des apports effectués lors de la création. La constitution d’une SCI est donc au final plus onéreuse que de détenir un bien en indivision, aussi ce coût doit être anticipé et comparé aux avantages juridiques attendus en comparaison avec le régime de l’indivision. Pourquoi créer une SCI ? - Chambre des notaires.
Comment monter une SCI. Toute personne physique (particulier) ou morale (société) peut créer une société civile immobilière SCI en France et dans les départements d’outremer, quelle que soit sa nationalité.
Elle comprend un minimum de deux personnes. Les statuts, constituant les règles de fonctionnement, doivent être écrits et signés par l’ensemble des associés. Bien leur rédaction soit assez souple, un certain nombre d’éléments doivent être cependant respectés. C’est le 8 mars 1804 que qu’apparait la société sous forme civile, puis en 1867, la possibilité de rendre son capital variable. Une société naît d’un contrat commis entre plusieurs personnes (deux au minimum) dans l’unique but de détenir un ou plusieurs biens immobiliers comme appartements, immeubles, maisons, ou locaux commerciaux, bureaux, etc. Le majeur et majeur sous sauvegarde de justice peuvent devenir associés d’une société civile immobilière, mais aussi si le majeur se trouve en curatelle de justice, ou sous curatelle avec l’aide de son tuteur. SCI - Mode d'emploi - PAP. Une SCI n'est pas, comme certains le disent, une solution miracle pour échapper à tous les impôts.
Mais, dans certains cas, elle permet un montage dont les avantages sont soit juridiques, soit fiscaux. Les avantages successoraux La transmission exonérée d'impôts Chaque parent peut transmettre, tous les quinze ans, à chacun de ses enfants, 100.000 € sans payer d'impôts. Et tous les quinze ans, chaque grand-parent peut transmettre à chacun de ses petits-enfants 31.865 € sans payer d'impôts. Si ces sommes sont des parts de SCI, la valeur des parts étant généralement inférieure à la valeur réelle du bien (du fait qu'elles sont plus difficiles à vendre que le bien), cela avantage les héritiers. L'achat croisé La SCI permet un montage particulier, l'achat croisé, qui protège les personnes non mariées. Les avantages pour l'immobilier d'entreprise Un entrepreneur peut créer une SCI pour acheter un local et le louer à sa société commerciale.
Les avantages d'une SCI sur l'indivision.