Proposition de loi relative à la protection de l’identité - Panorama des lois - Actualités. Où en est-on ?
La loi a été promulguée le 27 mars 2012. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. le 28 mars 2012. Saisi le 7 mars 2012 d’un recours déposé par plus de 60 sénateurs et par plus de 60 députés, le Conseil constitutionnel a rendu le 22 mars 2012 une décision censurant trois articles de la proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires.. Le texte définitif de la proposition de loi avait été adopté le 6 mars 2012, l’Assemblée nationale l’ayant adopté en lecture définitive. La proposition de loi avait été adoptée en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale le 1er février 2012 et modifiée par le Sénat le 21 février 2012.
Déposée au Sénat le 27 juillet 2010 par MM. IDéNum : le projet sur l'identité numérique relancé par Fleur Pellerin. Les 28 et 29 janvier derniers s’est tenu à Lille le Forum International de la Cyber sécurité.
Fleur Pellerin, ministre de l’économie numérique, a profité de cet évènement pour annoncer le lancement d’iDéNum : un projet sur l’identité sécurisée. Untitled. Je me suis engagé à écrire un texte d'introduction à l'identité numérique pour le Labo VTÉ sur les médias socionumériques.
Je vais donc écrire une première version ici. Je la transposerai sur l'espace du labo VTE pour recevoir les commentaires des autres participants. En combinant les commentaires que je recevrai peut-être ici et ceux que je recevrai certainement dans l'espace de l'équipe du labo VTE, nous obtiendrons probablement un texte simple, clair et précis. Identité numérique : 10 règles simples pour contrôler son image sur internet. Nous l’avons vu récemment, la gestion de l’identité numérique commence au berceau, et les récents déboires d’un internaute ayant constaté à ses dépends que sur le web tout est public, sont là pour nous le rappeler une fois encore.
L’identité numérique reste un concept assez flou pour la plupart des internautes, or il est seulement Nous l’avons vu récemment, la gestion de l’identité numérique commence au berceau, et les récents déboires d’un internaute ayant constaté à ses dépends que sur le web tout est public, sont là pour nous le rappeler une fois encore. L’identité numérique reste un concept assez flou pour la plupart des internautes, or il est seulement question de contrôle de l’image et de la réputation, selon les mêmes règles que celles que nous appliquons dans notre vie courante, celle que l’on appelle la vraie vie. Pas besoin d’être un expert, donc, pour observer ces 10 règles simples qui devraient normalement vous aider à mieux maîtriser votre image sur internet : OpenID kezako ?
À propos @ L'identité à l'ère numérique. Les données personnelles et la protection de la vie privée à l'heure des nouvelles technologies. Introduction Si la notion de données personnelles d'un individu englobe une quantité non-négligeable et importante d'informations plus ou moins nominatives (nom, prénom, âge, sexe, lieu de résidence, loisirs préférés, pseudo, n°client, etc.), force est de constater que bon nombre de personnes ignorent précisément de quoi il s'agit, mais aussi par qui et dans quel but des fichiers sont créés.
S'il est aisé d'imaginer que nous sommes tous fichés par l'Etat et les organismes qui lui sont rattachés (sécurité sociale, fisc, police à travers la carte nationale d'identité, la préfecture lors de l'établissement de la carte grise, le Pôle emploi, le médecin, etc.), par son employeur, par des associations indépendantes (club de sport, association à laquelle on fait un don, forum de discussion ou chat, etc.) ou encore par des sociétés commerciales (banque, assureurs, téléphonie, fichiers clients des commerces, etc.), on imagine moins être fichés par des sociétés que l'on ne connaît pas.
Loi du 27 mars 2012 relative à la protection de l’identité - Panorama des lois - Actualités - Vie. Infographie de la loi informatique et libertés. By Thiébaut Devergranne on 29/11/2011 Double cliquez sur l’image pour zoomer !
Vous êtes correspondant informatique et libertés, RSSI, ou simplement en charge du respect des obligations CNIL : commandez l’infographie en version papier, elle vous simplifie la vie et vous permet de vous assurer en un clin d’œuil du respect de toutes vos obligations informatique et libertés. Ils disent d’elle… ”L’infographie est claire et didactique, elle permet assez rapidement de trouver des réponses, ou d’illustrer des cas. C’est un complément idéal pour appuyer un argumentaire, et elle indique les pistes de réflexion à approfondir. Vous souhaitez un exemplaire papier ?
Si vous êtes une administration, téléchargez votre bon de commande (le prix est légèrement plus important car il implique un traitement manuel) ! Proposition de loi relative à la protection de l’identité - Panorama des lois - Actualités. Actualité et analyse du droit de l'informatique, des Nouvelles Technologies et de la propriété intellectuelle. L’actualité du droit des nouvelles technologies. Droit à l’image – Vie Privée. La CNIL recourt de plus en plus à la mise en demeure publique 4 mars 2014 En amont des sanctions publiques ou non pouvant être prononcées par la CNIL (avertissements, interruptions de traitements, retraits d’autorisations, sanctions pécuniaires), cette dernière recourt de plus en plus aux mises en demeure publiques.
Cette possibilité est reconnue à la CNIL par les articles 45 et 46 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 [...] Catégorie :Actualités- Informatique et Libertés- Géolocalisation et enquête préliminaire 25 novembre 2013 Dans un arrêt du 22 octobre 2013, la Cour de cassation a considéré qu’il se déduit de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme que la géolocalisation constitue « une ingérence dans la vie privée dont la gravité nécessite qu’elle soit exécutée sous le contrôle d’un juge ». Catégorie :Jurisprudences- - E-reputation et Google suggest 2 juillet 2013. Informatique et TIC. Sécurité du Système d’information et responsabilité 21 juin 2013 Jusqu’à maintenant ce sont surtout deux décisions rendues sur le plan pénal qui avaient tenu compte dans le cadre de la loi Godfrain de l’insuffisance de sécurité du Système d’information pour relaxer le prévenu.
Informatique et Libertés. La CNIL recourt de plus en plus à la mise en demeure publique 4 mars 2014 En amont des sanctions publiques ou non pouvant être prononcées par la CNIL (avertissements, interruptions de traitements, retraits d’autorisations, sanctions pécuniaires), cette dernière recourt de plus en plus aux mises en demeure publiques.
