Cour d’appel de Paris, 11ème chambre, Arrêt du 17 décembre 2001 Lundi 17 décembre 2001 Cour d’appel de Paris, 11ème chambre, Arrêt du 17 décembre 2001 Françoise V., Marc F. et Hans H. / ministère public, Tareg Al B. courrier électronique - correspondance privée - sécurité du réseau Jugement du 2 novembre 2000 La procédure La prévention Suivant ordonnance de l’un des juges d’instruction près le tribunal de grande instance de Paris du 14 mars 2000, ont été renvoyés devant ledit tribunal, Hans H. pour avoir à Paris, en tout cas sur le territoire national, courant 1996 et 1997, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, en ayant la qualité de personne chargée d’une mission de service public, agissant dans l’exercice de cette mission, ordonné et facilité, hors le cas prévu par la loi, le détournement, la suppression ou l’ouverture des correspondances ou la révélation du contenu de ces correspondances, en l’espèce des messages à caractère privé de la messagerie électronique de Tareg A.
Le jugement. Le vol de données informatiques. Introduction Peut-on voler des données informatiques ?
Depuis longtemps, la question se pose de savoir si les textes prévoyant et réprimant le vol s'appliquent aux données informatiques. Le vol est défini comme la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui (article 311-1 du code pénal). Or, les données informatiques étant par essence immatérielles, l'on s'interroge sur le point de savoir si la notion de soustraction exige ou non que la chose volée soit une chose matérielle. En premier lieu, l'infraction de vol de données informatiques, ou plus généralement de vol d'information, n'est prévue par aucun texte pénal. La Cour de cassation, quant à elle, ne prend pas parti et renvoie au pouvoir souverain des juges du fond quant aux éléments constitutifs du délit de vol [1]. Or, les décisions des juges du fond sur cette question sont contradictoires. La justice fait sauter le verrou de la mention « Personnel » des mails privés.
Même stockés sur un ordinateur professionnel, des mails reçus sur une adresse personnelle sont personnels selon la Cour de Cassation.
PublicitéDepuis 2001 et l'Arrêt Nikon, la jurisprudence est constante sur l'impossibilité pour un employeur de consulter et d'utiliser la correspondance électronique privée de ses salariés, a fortiori contre eux, même stockée sur un ordinateur professionnel. Mais surgissent régulièrement des litiges sur ce qui est ou non personnel ou supposé professionnel.
C'est encore le cas dans cet arrêt du 26 janvier 2016. En l'occurrence, un conflit prud'homal avait été jugé et l'employeur avait intégré dans ses éléments de preuves des courriels de la salariée. Ces courriels n'avaient pas été spécifiquement désignés comme personnels (dossier « personnel », mention « personnel » dans l'objet, etc.), ce qui est le critère habituel pour les reconnaître comme personnels. Mais l'adresse de réception était une adresse personnelle. Article rédigé par. Le fisc français réclame 1,6 Md€ à Google. Sundar Pichai, CEO de Google depuis août 2015, a indiqué hier que sa société respectait les législations fiscales des pays où elle évoluait.
(crédit : Martyn Williams/IDGNS) L'arriéré d'impôts demandé à Google par l'administration fiscale française s'élèverait à 1,6 Md€. L'information circule au moment même où le CEO de Google est à Paris. Alors que Sundar Pichai, CEO de Google, actuellement en France, intervenait hier devant les étudiants de Sciences-Po où il tentait de rassurer les éditeurs de contenus, le groupe californien se voit rattrapé par le fisc français qui lui réclame un arriéré d’impôt de 1,6 milliard d’euros.
Contacté par la rédaction, les services de Bercy nous ont indiqué qu’ils ne pouvaient ni confirmer ni infirmer la somme mentionnée sur Google, étant tenus au secret fiscal. En février, le ministre des Finances Michel Sapin avait indiqué être en discussion pour établir le montant de l’arriéré d’impôts conformément aux règles applicables en France. Le ministère de la Justice US fait appel d'une décision en faveur d'Apple. L'affaire qui oppose Apple à l'administration américaine dans une enquête pour trafic de drogue à New York s'apparente à celle de San Bernardino dans laquelle Apple résiste à une demande du FBI.
(crédit : D.R.) A New York, un juge a donné raison à Apple qui refuse d'aider les enquêteurs à accéder au contenu d'un iPhone 5s dans le cadre d'un trafic de drogue. AWS et GoDaddy attaqués en justice dans l'affaire Ashley Madison. Plusieurs plaintes ont été déposées à l'encontre d'Amazon Web Services et de GoDaddy pour avoir hébergé des sites ayant publié ou exploitant des données issues des utilisateurs du site de rencontres extraconjugales Ashley Madison piraté en juillet.
Les plaignants réclament 3 millions de dollars en dommages et intérêts. Alors que les actions en justice visant le site de rencontres extraconjugales Ashley Madison ne cessent de se multiplier, trois utilisateurs de ce site ont porté plainte contre Amazon Web Services et GoDaddy, mais également 17 autres accusés dont le propriétaire et opérateur du site greyhatpro.com.