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Jurisprudences relatives à la Cybersurveillance. - Cour de cassation Ch. soc., 02 février 2011, Securitas France / M. X. Licenciement pour faute grave - Courriels provocateurs Dans le cadre d’un licenciement pour faute grave, aux motifs de divers manquements professionnels et de comportement agressif et irrespectueux à l’égard du supérieur hiérarchique et de l’échange à ce sujet de courriels provocateurs avec une autre salariée de l’entreprise, également licenciée à cette occasion. La Cour de cassation a considéré que "le courriel litigieux était en rapport avec l’activité professionnelle du salarié, ce dont il ressortait qu’il ne revêtait pas un caractère privé et pouvait être retenu au soutien d’une procédure disciplinaire" Arrêt disponible sur legalis.net - Tribunal de Grande Instance de Digne les Bains, 20 octobre 2010 Concurrence déloyale ou parasitaire - Contrefaçon de la base de données « clients et prospects » d’un ancien employeur - Comportement déloyal - Atteinte au droit du producteur de base de donnée Or, Considérant : Legalis.net.

Quelles sont les différences entre une contravention, un délit et un crime. LA SECURITE ET LES SYSTEMES INFORMATIQUE. A) Les logiciels espions Deux hypothèses pourraient engager la responsabilité contractuelle de l'éditeur du logiciel : – Un dysfonctionnement du logiciel : Si le logiciel espion n'est pas fonctionnel, ou ne répond pas aux caractéristiques prévues par le contrat, alors comme pour tout logiciel, l'acquéreur pourra engager devant un tribunal civil la responsabilité contractuelle de l'éditeur.

On pourrait s'interroger sur la possibilité pour l'acquéreur d'agir en responsabilité dans l'hypothèse d'un logiciel espion dont la légalité parait douteuse . Néanmoins, les logiciels espions ne sont pas interdits par principe, leur utilisation est juste soumise à certaines conditions. – L'introduction d'un logiciel espion au sein d'un logiciel : Il s'agit ici de l'hypothèse où un utilisateur utilise un logiciel, dans lequel l'éditeur, a à son insu, intégré un logiciel espion. Les deux parties étant liées par un contrat, on peut envisager une action en responsabilité contractuelle. B) Les antivirus.

Sdssi-livret2-cadrecommun.pdf. Jurisprudences relatives à la Cybersurveillance. Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 juin 2008, 06-19.229, Publié au bulletin. Références Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mardi 10 juin 2008 N° de pourvoi: 06-19229 Publié au bulletin Rejet Mme Collomp, président M. Funck-Brentano, conseiller rapporteur M.

Foerst, avocat général Me Foussard, Me Le Prado, SCP Gatineau, avocat(s) Texte intégral Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 20 juin 2006), que la société Mediasystem, entreprise de conseil en publicité venant aux droits de la société Parannonces, qui employait Mme X... en qualité de responsable d'agence avant la démission de celle-ci le 14 octobre 2005 pour rejoindre une société concurrente, la société SIMEP, a obtenu du président du tribunal de commerce une ordonnance de référé autorisant un huissier de justice à accéder aux fichiers non expressément référencés comme personnels par la salariée contenues dans l'ordinateur mis à sa disposition par la société Mediasystem ; Sur le premier moyen : D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens : Analyse. Responsabilité civile professionnelle : les sanctions en RC Pro. La responsabilité civile d'une personne est engagée, soit en raison de l'inexécution d'un contrat, soit en raison d'un acte volontaire ou non.

La responsabilité civile professionnelle également. En savoir plus : les conditions de la responsabilité civile professionnelle Une fois que la responsabilité civile professionnelle est reconnue, et si aucun cas d'exonération n'a été trouvé, la réparation se fait par équivalent. Cela peut ainsi consister dans le paiement d'un capital dit « dommages-intérêts ». Trouvez votre assurance RC Pro Les types de sanctions en responsabilité civile professionnelle En matière civile, la sanction vise à réparer le dommage causé. Dommages-intérêts compensatoires ; ils compensent le préjudice subi par le créancier, en cas d'inexécution ou mauvaise exécution des obligations ; intérêts moratoires : il s'agit d'intérêts destinés à sanctionner et à réparer le retard dans l'exécution d'une obligation, notamment le retard dans le paiement d'une somme d'argent.

Le rôle de l'administrateur réseau dans la cybersurveillance | Net-iris Blog 2003. La cybersurveillance peut être définie comme tout moyen de contrôle technique, sur une personne ou un processus, lié aux nouvelles technologies et plus particulièrement aux réseaux numériques de communication. Plus précisément, la cybersurveillance regroupe les voies et moyens aboutissant à l'accès des données ou signaux transmis par voie électronique ainsi que le contrôle des moyens techniques permettant ces transmissions. La cybersurveillance se fait techniquement, au moyen de logiciels de surveillance permettant d'enregistrer tous les évènements ou messages survenus pendant un temps donné et à un endroit déterminé.

Les écoutes téléphoniques font partie intégrante de la cybersurveillance, tout comme le traçage d'internautes sur le web ou encore sur un réseau Intranet. La surveillance et l'interception de courriers électroniques sont considérés comme de la cybersurveillance. Veille-juridique-administrateur-systc3a8me-et-rc3a9seau.pdf. Jurisprudences relatives à la Cybersurveillance. D63ResponsabiliteASR.pdf. Une charte de l'administrateur de système et de réseau. Complexité en expansion, risques multipliés La multiplication de questions de plus en plus complexes liées à la sécurité des systèmes et des réseaux, l’imbrication de plus en plus intime des aspects techniques et juridiques de ces questions et le risque accru de conséquences judiciaires en cas d’erreur incitent à la rédaction, au sein de chaque entreprise ou organisation, d’une charte de l’administrateur de système et de réseau qui rappelle les devoirs, les pouvoirs et les droits des ingénieurs et des techniciens qui administrent la sécurité des réseaux, des ordinateurs et en fin de compte du système d’information.

Cette activité d’administration de la passerelle de messagerie de l’entreprise lui permet de détecter les usages contraires à la loi qui pourraient en être faits par des employés indélicats, dont les exemples les plus courants sont, non limitativement : Règles de conduite Secret professionnel Mots de passe « - Non ! Proposition de charte Préambule Définitions Surveillance et audit. SupportEricBarbry-12-janvier-2011.pdf. Droits - Droit du Travail - Les Obligations du Salarié. Notion et Intérêt Le respect de ses obligations est légal, mais il apparaît être également du bon sens.

Le salarié a tout intérêt à respecter les termes de son contrat de travail, s'il veut conserver son emploi, conserver de bonnes relations avec son employeur et ne pas être sanctionné. Les obligations du salarié sont multiples. Sont exposées ici les principales. Commentaire Le respect du contrat de travail Le salarié est tenu d'exécuter personnellement et consciencieusement le travail prévu au contrat. L'obligation de loyauté Le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. L'obligation de discrétion Le salarié est tenu de ne pas divulguer les informations confidentielles dont il a connaissance dans l'exercice de ses fonctions, ni à l'extérieur, ni à l'intérieur de l'entreprise. Les Sanctions Tout manquement volontaire du salarié à ses obligations peut donner lieu à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement. 2.2.5 l'obligation de loyauté.

Principe : l'application de bonne foi du contrat de travail Le code civil impose l’application de bonne foi de tout contrat par les parties signataires. Le code du travail reprend cette obligation dans le cadre de l’article L1222-1. Cette obligation s’impose au salarié comme à l’employeur. Il s’agit d’une obligation générale qui peut être utilisée lorsque le code du travail ne prévoit pas de prescription particulière au sujet du litige opposant un salarié et son employeur.

Il est donc important de savoir quelles sont les obligations générales (pas les clauses particulières : mobilité etc ...) auxquelles l'employeur et le salarié s'obligent lorsqu'ils signent un contrat de travail . 2°) Les obligations générales du contrat de travail Ces obligations sont inhérentes au contrat de travail même si elles ne sont pas rappelées dans les clauses du contrat de travail Qu'est ce qu'un contrat de travail ?

Les obligations du salarié sont les suivantes : Les obligations générales de l'employeur : Le droit social en fiches - Obligations du salarié et exécution du contrat - xx Emploi & Recrutement xx - Les cahiers Lamy du CE, N° 127 - WK-RH, actualités sociales et des ressources humaines.