Internet comme droit fondamental ?
Or le projet de loi création et Internet prévoit de confier le droit de suspendre un accès à Internet à une autorité administrative et non judiciaire, appelée Hadopi. Si l'on considère que l'accès au Web est un droit fondamental, la France se trouverait donc en contradiction avec le droit européen.
L'accès à Internet est-il un droit fondamental
Les droits fondamentaux doivent aussi s'appliquer sur Internet&n
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Avis de la CNIL
L’objectif dudit site: expliciter, à coups de messages simplistes sur fond rose, les vertus de la loi Hadopi (Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet) adoptée la semaine dernière par les sénateurs et censée lutter contre le piratage des oeuvres.
Anticonstitutionnelle?
Celui-ci disposera alors d'un délai d'un mois pour statuer . Ce n'est qu'après que la loi aura été promulguée que pourra être mise en place la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) créée par ce texte.
Résumé Projet de loi HADOPI
L'un des points clés du projet de loi Hadopi est l'apparition de "logiciels de sécurisation", que les internautes désireux de prouver leur bonne foi sont censés installer sur leurs ordinateurs. Non obligatoires, il sont cependant fortement recommandés pour éviter tout litige car l'un des rares moyens permettant de contester une sanction de la Hadopi, qui peut aller jusqu'à la suspension de l'abonnement à Internet.
Hadopi : nombreuses questions sans réponses
Le Conseiller spécial, très spécial même précise l'Académie dans son communiqué, commentait la décision du Conseil Constitutionnel sur la loi HADOPI lors du Grand Rendez-Vous sur Europe 1, ce dimanche 14 juin.
Prix Busiris à Henri Guaino - Journal d'un avocat
Eheh très bon. Je l'ai déjà rencontré Maitre Eolas, très bon blogueur. D'ailleurs tu as toujours ta tribune sur mon blogue si le coeur t'en dit ! by nicolas Jun 16
La censure exercée par le Conseil Constitutionnel sur le texte de la loi « HADOPI » redonne un brin de sérénité à ceux qui sont soucieux de "libertés", d’autant que le CC a invoqué la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, inscrite dans la Constitution, pour protéger les droits fondamentaux du citoyen. La question des droits d’auteurs
La loi HADOPI et les libert
Le droit d'accès au Net est un droit fondamental
À quelques jours de la reprise des débats sur le projet Hadopi (le 31 mars, ndlr, le vote du rapport Lambrinidis est un véritable camouflet pour Christine Albanel, qui ne doit plus tenir debout tant l'opposition à son texte, quasi-unanime, pèse lourd.
Parlement Européen : nouveau camouflet pour Hadopi : La Geekette
Une façon bien commode de prouver que la coupure d'accès à Internet, prévu dans la loi dite Hadopi, n'était pas contraire aux Droits de l'homme.
Alors que le projet de loi Création et Internet , dit Hadopi, repasse au Parlement le 29 avril, la grogne monte. Et elle a pris un tour très concret mardi soir, lorsque les eurodéputés de la commission ITRE (Industrie, Recherche et Énergie) du parlement européen de Strasbourg ont adopté un amendement anti-Hadopi, dans le cadre de la vaste réforme européenne censée améliorer la concurrence sur le marché des télécoms.
Les eurodéputés votent un amendement contre
les eurodéputés votent contre la coupure internet
Par 407 voix contre 57 et 101 abstentions, les eurodéputés ont introduit un amendement stipulant que les droits fondamentaux des internautes ne pouvaient être restreints "sans décision préalable des autorités judiciaires" . Il vise essentiellement le projet français de riposte graduée contre les téléchargements illégaux, qui doit permettre à une autorité administrative et non judiciaire, baptisée Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur l'Internet (Hadopi), de suspendre l'accès à l'Internet des contrevenants.
Hadopi incompatible avec le droit européen
"La légèreté avec laquelle vous accueillez ce vote ne laisse pas de surprendre" , a répliqué Christian Paul (PS, Nièvre), considérant lui aussi que "Hadopi, c'est fini" .
Il stipule qu’«aucune restriction ne peut être imposée aux droits et libertés fondamentaux des utilisateurs finaux sans décision préalable des autorités judiciaires». Traduction: «La suspension du Net, prévue par Hadopi, doit être déterminée par un tribunal doté d’un juge et non par une autorité administrative comme Hadopi», explique Guy Bono, eurodéputé français (socialiste) à l’origine de l’amendement. Ce à quoi le groupe UMP de l’Assemblée nationale rétorque que, puisque la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) est constituée de magistrats, l’instance pourra entrer dans l’étiquette «autorité judiciaire».
Hadopi: L'amendement Bono : interdiction coupure net
C'était annoncé, c'est fait : la loi Hadopi est désormais entre les mains des neuf sages du Conseil constiutionnel.
Hadopi : le Conseil constitutionnel saisi
Hadopi : le Conseil constitutionnel devrait censurer le texte -
Hadopi : le Conseil constitutionnel censure la riposte gradu
Hadopi: la riposte graduée censurée par le CC
Liberté d'expression et Hadopi
Etre anti-Hadopi lui coute son emploi
new pearl
Analyses
Ça y est, elle est arrivée ! - Journal d'un avocat
Le texte, les décisions, le résumé wikipedia
