L'accès à Internet est-il un droit fondamental. Les droits fondamentaux doivent aussi s'appliquer sur Internet&n. Anticonstitutionnelle? Résumé Projet de loi HADOPI. Hadopi : nombreuses questions sans réponses. Le Monde.fr | • Mis à jour le | Par Olivier Dumons L'un des points clés du projet de loi Hadopi est l'apparition de "logiciels de sécurisation", que les internautes désireux de prouver leur bonne foi sont censés installer sur leurs ordinateurs. Non obligatoires, il sont cependant fortement recommandés pour éviter tout litige car l'un des rares moyens permettant de contester une sanction de la Hadopi, qui peut aller jusqu'à la suspension de l'abonnement à Internet.
Pourtant, de ces fameux mouchards, on ne sait presque rien. Ils seront payants, et restent l'un des points les plus opaques d'un projet de loi au spectre de plus en plus large. Rien dans le texte de loi ne précise leur fonctionnement, leur compatibilité ou interopérabilité, ou leurs attributions exactes. Seule certitude : "Comme les logiciels de contrôles parentaux, ils sont payants, cela a un coût", a déclaré le rapporteur du projet de loi, Franck Riester, dans son argumentaire lors de la deuxième lecture à l'Assemblée.
Prix Busiris à Henri Guaino. Et c'est un prix summa cum laude, s'il vous plaît. Du lourd, du très lourd. Le Conseiller spécial, très spécial même précise l'Académie dans son communiqué, commentait la décision du Conseil Constitutionnel sur la loi HADOPI lors du Grand Rendez-Vous sur Europe 1, ce dimanche 14 juin. Et c'est un festival. Écoutons-le. Pendant que le SAMU réanime les Académiciens terrassés d'extase face à autant de sottises compressées en aussi peu de mot pour être diffusées à aussi haut débit, décomposons, et profitons-en pour éclairer ce pauvre Riton le Dérouté. Tel les meilleures bières belges, le prix est ici triple. Summa : les révolutionnaires n'ont pas entendu défendre l'accès à internet. Personne ne l'a dit. Les Révolutionnaires ont entendu protéger la liberté d'expression, car elle est toujours la première attaquée.
La liberté de dire ce que l'on pense, c'est une chose. La liberté d'expression s'entend comme la liberté de communiquer, ce qui suppose un émetteur et un récepteur. Non seulement M. La loi HADOPI et les libert. La censure exercée par le Conseil Constitutionnel sur le texte de la loi « HADOPI » redonne un brin de sérénité à ceux qui sont soucieux de "libertés", d’autant que le CC a invoqué la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, inscrite dans la Constitution, pour protéger les droits fondamentaux du citoyen. La question des droits d’auteursLe gouvernement a choisi, avec la rédaction de cette loi, la solution facile de la répression, ne prenant en compte qu’un aspect des choses : la protection des droits d’auteur. Incomplète, peut-être inapplicable et désormais inconstitutionnelle, la méthode s’avère contre-productive : on peut parier que cette loi ne sera jamais mise en œuvre.
Après tout, l’une des vertus de la démocratie, c'est de confier à des élus soigneusement choisis, la tâche de traiter ce genre de problèmes de façon intelligente et délicate, et non pas à l’emporte-pièce.Aurions-nous mal choisi nos élus ? La République ne protège plus le citoyen. Le droit d'accès au Net est un droit fondamental. Parlement Européen : nouveau camouflet pour Hadopi : La Geekette.
Il y a quelques semaines, sur les banc de l'Assemblée Nationale, Christine Albanel affirmait que l'accès à Internet n'était pas un droit fondamental. Une façon bien commode de prouver que la coupure d'accès à Internet, prévu dans la loi dite Hadopi, n'était pas contraire aux Droits de l'homme. Ce n'est pas l'avis du Parlement Européen. L'institution a voté aujourd'hui à une très large majorité (481 pour, 81 contre), le rapport du député social-démocrate grec Stravos Lambrinidis sur le renforcement de la sécurité et des libertés fondamentales sur Internet.
Ce rapport définit que « chaque individu tout au long de sa vie doit avoir le droit d’accéder à l’ordinateur et à Internet » et surtout que« cet accès ne devrait pas être refusé en tant que “sanction” contre les infractions par des gouvernements ou des sociétés privées des citoyens » *. Une affirmation qui se positionne clairement contre la coupure d'accès à Internet comme mode de sanction. Pour aller plus loin : Les eurodéputés votent un amendement contre. Alors que le projet de loi Création et Internet, dit Hadopi, repasse au Parlement le 29 avril, la grogne monte.
Et elle a pris un tour très concret mardi soir, lorsque les eurodéputés de la commission ITRE (Industrie, Recherche et Énergie) du parlement européen de Strasbourg ont adopté un amendement anti-Hadopi, dans le cadre de la vaste réforme européenne censée améliorer la concurrence sur le marché des télécoms. Un amendement adopté par 44 voix pour, 4 contre et 2 abstentions, selon lequel «aucune restriction ne peut être imposée aux droits et libertés fondamentaux des utilisateurs finaux sans décision préalable des autorités judiciaires».
Donc, interdiction à une autorité administrative de couper une ligne Internet comme cela est prévu dans la loi anti-piratage française, qui prévoit des sanctions pour les «téléchargeurs» illégaux présumés, pouvant aller jusqu’à la suspension de leur connexion au Net. Suspension décidée, non par la justice, mais par l'instance appelée Hadopi. «Gifle» Les eurodéputés votent contre la coupure internet. Hadopi incompatible avec le droit européen. Hadopi: L'amendement Bono : interdiction coupure net. Que dit exactement l’amendement Bono, voté au Parlement européen? Il stipule qu’«aucune restriction ne peut être imposée aux droits et libertés fondamentaux des utilisateurs finaux sans décision préalable des autorités judiciaires».
Traduction: «La suspension du Net, prévue par Hadopi, doit être déterminée par un tribunal doté d’un juge et non par une autorité administrative comme Hadopi», explique Guy Bono, eurodéputé français (socialiste) à l’origine de l’amendement. Ce à quoi le groupe UMP de l’Assemblée nationale rétorque que, puisque la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) est constituée de magistrats, l’instance pourra entrer dans l’étiquette «autorité judiciaire».
Autre mot important: le qualificatif «préalable». Là encore, c’est contradictoire avec ce que prévoit la loi Hadopi, qui veut qu’on «prouve son innocence après avoir été coupable de téléchargement», reprend Guy Bono. De quels «droits fondamentaux» parle-t-on? Hadopi : le Conseil constitutionnel saisi. Comme ils l'avaient annoncé, les députés socialistes ont déposé un recours pour dénoncer le caractère inconstitutionnel de la loi Création et Internet. Réponse au plus tard le 19 juin.
C'était annoncé, c'est fait : la loi Hadopi est désormais entre les mains des neuf sages du Conseil constiutionnel. Les députés socialistes ont déposé mardi leurs recours contre cette loi très contestée, qui institue la «riposte graduée» pour les internautes en cas de téléchargement illégal. Votée le 13 mai, la loi Création et Internet instaure un système administratif d'avertissements et de sanctions pour les internautes qui récupéreraient des fichiers piratés via des logiciels ou des sites de téléchargement : un mail d'avertissement, puis un second accompagné d'une lettre recommandée en cas de récidive dans un délai de deux ans après le premier, puis enfin une coupure de connexion internet pouvant aller d'un mois à un an, sans possibilité de reprendre un autre abonnement.
Verdict le 19 juin. Hadopi : le Conseil constitutionnel devrait censurer le texte - Les députés socialistes, communistes et verts ont saisi le Conseil constitutionnel le 19 mai dernier, pour qu'il donne son avis sur le projet de loi Création et Internet. Le texte est-il, oui ou non, conforme aux principes posés par la Constitution et ses textes périphériques ? Le Conseil doit rendre son avis dans les tous prochains jours (au plus tard le 19 juin), mais si l'on en croit l'avis d'éminents juristes, il est impossible qu'il ne censure pas au moins partiellement le projet de loi créant l'Hadopi.
Le bloggeur Stan a notamment mis la main sur un article des très influentes "Petites Affiches", dans la collection "Doctrine de Droit constitutionnel". Quiconque a fait des études des Droit connaît l'importance des Petites affiches dans l'orientation de la jurisprudence. Dans son article, le docteur en droit public Hubert Lesaffre assure que "la constitutionnalité de ce dispositif (la riposte graduée, ndlr) est sujette à caution". Hadopi : le Conseil constitutionnel censure la riposte gradu. Hadopi: la riposte graduée censurée par le CC. Le Conseil constitutionnel vient-il de tuer la loi Hadopi? Mercredi, le conseil, saisi par les députés socialistes le 19 mai dernier, a donné raison aux opposants à la loi «Création et Internet», censurant le dispositif de riposte graduée.
Soit le cœur même du texte, adopté le 13 mai dernier. Explications. Droit fondamental Les 11 Sages (neuf permanents et les deux anciens chefs d'Etat Jacques Chirac et Valéry Giscard d'Estaing) ont ainsi jugé que certains articles étaient contraires à la Constitution. Le Conseil a notamment reconnu que l'accès à Internet était un droit fondamental qui ne peut être coupé par une autorité administrative comme l'Hadopi.
Seule une autorité judiciaire peut l'ordonner. Et le conseil enfonce le clou: «Le rôle de la Haute autorité (Hadopi) est d'avertir la téléchargeur qu'il a été repéré, mais pas de le sanctionner». Le Conseil constitutionnel a également retoqué la notion de renversement de la charge de la preuve introduite par le texte. Victoire Revers.
Etre anti-Hadopi lui coute son emploi. New pearl. Analyses. Ça y est, elle est arrivée ! La loi HADOPI est publiée au JO. Son nom officiel est donc la loi n°2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, publiée au JO n°0135 du 13 juin 2009 page 9666[pdf] (il fallait bien que le chiffre de la Bête figurât à son état-civil…), texte n° 2, juste après la proclamation officielle des résultats aux européennes. Ses dispositions relatives au statut des entreprises de presse en ligne entrent en vigueur aujourd'hui à zéro heure. Les dispositions relatives à la HADŒPI et à la Commission de Protection des Droits châtrée par le Conseil constitutionnel (au passage, j'adore le nom de Commission de Protection des Droits pour une entité violant deux des droits de l'homme parmi les plus importants.
Avec une telle protection, nos droits ont-ils besoin d'un ennemi ?) 14. En attendant, c'est l'excellent Martin Vidberg qui résume parfaitement ce qui se passera : Le blog de Martin Vidberg.Licence d'utilisation de ce dessin.