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La prise en charge par l’employeur des contraventions au Code de la route est soumise à cotisations. La prise en charge par l’employeur des contraventions au Code de la route est soumise à cotisations. La prise en charge par l’employeur des amendes infligées au titre des contraventions commises par ses salariés entre-t-elle dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale ?

La prise en charge par l’employeur des contraventions au Code de la route est soumise à cotisations

Telle était la question soumise, en l’espèce, à la Cour de cassation. La prise en charge d’une contravention routière constitue un avantage C'est la première fois, à notre connaissance, que la Cour de cassation se prononce sur cette question à laquelle elle répond par l’affirmative. Les nouvelles mentions du rapport de gestion 2017. Les nouvelles mentions du rapport de gestion 2017.

De nouvelles informations RSE Sont concernées par les informations RSE les sociétés cotées et celles, non cotées, dépassant les seuils cumulatifs suivants : - total du bilan ou CA > 100 M€ ;

Les nouvelles mentions du rapport de gestion 2017

Bénéficiaires, montant, financement... Tout comprendre au revenu universel. Bénéficiaires, montant, financement… Tout comprendre au revenu universel. Le versement « sur une base individuelle » En France, la plupart des aides sociales ou des impôts prennent en considération le « ménage » ou le « foyer » : personne seule, couple, famille avec enfants.

Bénéficiaires, montant, financement… Tout comprendre au revenu universel

Les pondérations différentes aboutissent à des situations paradoxales. Ainsi, pour les allocataires du RSA, deux personnes qui vivent ensemble reçoivent 1,5 fois la somme allouée à un individu (802 euros au lieu de 535 euros). Les cours particuliers ne sont pas exonérés de TVA si l’enseignant emploie un salarié. Les cours particuliers ne sont pas exonérés de TVA si l’enseignant emploie un salarié. Les axes stratégiques de l'ANC pour les années à venir. Les axes stratégiques de l'ANC pour les années à venir. 200 heures de bénévolat associatif 20 heures de formation. 200 heures de bénévolat associatif = 20 heures de formation. Passage à la DSN des assouplissements pour certains employeurs. Passage à la DSN : des assouplissements pour certains employeurs. Des tolérances pour ceux qui souscrivent actuellement en phase 2 S’agissant des employeurs souscrivant leur DSN en phase 2 mais capables de transmettre une DSN Phase 3 très près de l'échéance du 5 ou 15 février (ou les 5-15 janvier pour les entreprises en décalage de paie) mais avec quelques jours de retard, il est recommandé de ne pas transmettre de DSN Phase 2 et de terminer le paramétrage de la DSN Phase 3.

Passage à la DSN : des assouplissements pour certains employeurs

Ces employeurs sont invités à transmettre leur DUCS Urssaf aux échéances requises et une DSN Phase 3 sans certains blocs agrégats Urssaf (blocs 22 et 23) et sans paiement Urssaf au bloc 20. Ceux qui ne seront en mesure de transmettre la DSN Phase 3 qu’après la date d'échéance du 5 ou 15 février, peuvent continuer à produire leur DSN en format Phase 2. Des indemnités forfaitaires versées sans justificatif peuvent être des remboursements de frais. Des indemnités forfaitaires versées sans justificatif peuvent être des remboursements de frais.

En application d’accords collectifs, une société verse à certains de ses salariés une prime de panier de jour, une prime de panier de nuit et une indemnité de transport, calculée en fonction de l’éloignement du domicile par rapport au lieu de travail.

Des indemnités forfaitaires versées sans justificatif peuvent être des remboursements de frais

Estimant que ces primes et indemnités constituent des compléments de salaire, un syndicat demande au tribunal de grande instance leur inclusion dans l’assiette de calcul de l’indemnité de maintien de salaire en cas de maladie, prévue par l'article 7 de l'accord national sur la mensualisation du personnel ouvrier de la métallurgie du 10 juillet 1970, et de l’indemnité de congés payés. L’employeur soutient au contraire que ces primes et indemnités constituent des remboursements de frais professionnels n’ayant pas à être pris en compte.

Selon une jurisprudence bien établie, avant de qualifier une indemnité de remboursement de frais professionnels, quelle que soit sa dénomination, il convient de vérifier que la dépense en cause est : Le Conseil des prélèvements obligatoires propose sa réforme de l’IS. Le CPO propose sa réforme sur l'IS. RSI : incidence du franchissement du seuil de 15 000 € L’amortissement exceptionnel des logiciels est supprimé. L'amortissement exceptionnel des logiciels supprimé. Nouveau dispositif d'investissement locatif social. Sans titre. Remboursements des crédits de TVA : création d'une procédure de contrôle spécifique. Remboursement crédit de tva. Les taxes d'aménagement. Taxe d’aménagement : les valeurs forfaitaires 2017 fixées. États et territoires non coopératifs : nouvelles modalités d'actualisation de la liste. Les etats et territoires non coopératifs.

Des analyses, des textes, des liens pour comprendre d’où vient Trump. Parce que l’incompréhension est encore la pire des choses, voici une petite sélection de textes et d’articles, beaucoup parus dans la presse anglo-saxonne, qui permettent d’éclairer le vote Trump, en le replaçant dans un contexte historique, et dans des dynamiques plus larges.

Des analyses, des textes, des liens pour comprendre d’où vient Trump

Non, Trump n’est pas un clown, et ce sont des courants profonds de la société américaine qui l’ont porté au pouvoir. Donald Trump après l’annonce de sa candidature à l’investiture à New-York, le 16 juin 2015 - KENA BETANCUR/AFP Qui a voté Trump ? Paul Krugman : « Ce pays que nous ne connaissons pas » Donald Trump président des Etats-Unis : quelles conséquences ? Donald Trump pourrait ainsi mettre en place les propositions parfois surréalistes qu'il a faites tout au long de sa campagne.

Donald Trump président des Etats-Unis : quelles conséquences ?

Avec des conséquences incertaines pour les Etats-Unis et le monde. Alors que des élus démocrates ont remis en cause sa santé mentale, à quoi pourrait ressembler le premier mandat du président Donald Trump ? Voici ses principales propositions à l'épreuve de la réalité. 48 nouvelles mesure de simplification pour les entreprises. (Petites) simplifications en vue pour les entreprises.

Le 25 octobre, le Conseil de la simplification a présenté une nouvelle série de 48 mesures pour les entreprises.

(Petites) simplifications en vue pour les entreprises

Dans le volet consacré à l'allègement des obligations fiscales et sociales figurent seulement deux propositions. Réviser les règles de solidarité fiscale en cas de vente d’un fonds de commerce L'article 97 de la loi de finances rectificative pour 2016 a rendu plus attractif le crédit-vendeur en cas de cession d'entreprise en instituant un régime d'étalement de l'impôt dû sur les plus-values de cession. Il a également aménagé le délai de 90 jours pendant lequel le cessionnaire est solidairement responsable du paiement de l'impôt sur les bénéfices du dernier exercice réalisés par le cédant, le faisant courir à compter de la publication au Bodacc (CGI art. 1684, I).