L'égalité de rémunération femmes-hommes, les obligations des employeurs. Tout employeur est tenu d’assurer, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes : ce principe interdit toute discrimination de salaire fondée sur le sexe. Tous les employeurs et tous les salariés sont concernés, qu’ils relèvent ou non du Code du travail. Les salariés du secteur public sont donc également visés. En outre, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’employeur doit désormais, chaque année, publier un « Index de l’égalité Femmes-Hommes », établi à partir d’indicateurs précis, et mesurant la situation de son entreprise au regard de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. Diversite organisation. La gestion de la diversité au sein des organisations. Introduction L’article 1 de la loi du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations énonce « Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement, ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise ; Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation, de renouvellement de contrat, en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille, de son appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, à une nation ou à une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail...
Selon J.M. Conclusion Bibliographie Sitographie. Respectez les obligations légales en matière de recrutement - Élaborez un plan de recrutement. En matière de recrutement, nous sommes amenés à sélectionner certaines personnes plutôt que d'autres ; même si l'employeur est seul maître à bord pour choisir son futur collaborateur, ce choix devra être effectué sur des critères professionnels en lien avec le poste à pourvoir.
La loi protège le candidat contre des critères de sélection qui seraient « discriminatoires » (liés au handicap, à l’âge, au sexe…), elle impose aussi certaines règles comme la gratuité pour postuler à une offre d'emploi, le respect du droit du travail et de la liberté publique. La discrimination, c'est quoi ? Ce que dit le Larousse : "Fait de distinguer et de traiter différemment (le plus souvent plus mal) quelqu'un ou un groupe par rapport au reste de la collectivité ou par rapport à une autre personne. " 1024190ar. La préservation de la biodiversité. Concept forgé en 1985, la biodiversité recouvre la diversité génétique des espèces et la diversité des écosystèmes.
La biodiversité est le tissu vivant dont nous sommes à la fois acteurs et tributaires. Elle recouvre l’ensemble des milieux naturels et des organismes vivants (plantes, animaux, champignons, bactéries, etc.) ainsi que toutes les relations et interactions entre les organismes vivants, et entre ces organismes et leurs milieux de vie. La biodiversité est essentielle au fonctionnement des écosystèmes, celui des forêts, des eaux, des récifs de coraux, des sols et même de l’atmosphère, garants de toute vie sur terre. La diversité de la matière. Tout objet qui peut être touché, transvasé ou pesé est composé de matière.
Tout ce qu’on peut peser a une masse. La masse est donc une grandeur physique qui caractérise la matière. La gestion de la diversité en entreprise : de la prise de ... Stratégie en faveur de l’égalité hommes-femmes. Institut pour l'égalité des femmes et des hommes. La loi du 28 juillet 2011 (This hyperlink opens a new window) (This hyperlink opens a new window) visant à garantir la présence des femmes dans le conseil d’administration des entreprises publiques autonomes, des sociétés cotées et de la Loterie Nationale, instaure, pour l’ensemble des membres du conseil d’administration, un quota d’au moins un tiers de membres du sexe le moins bien représenté (dans un délai de six ans pour les très grandes entreprises, de huit ans pour les petites et moyennes entreprises (PME) et sans délai pour les entreprises publiques).
En cas de non-respect de ces dispositions, des sanctions sont prévues : nullité de la nomination ou suspension des avantages financiers. L’évaluation par le Parlement de l’impact de la loi sur la présence des femmes dans les conseils d’administration est prévue au cours de la douzième année qui suit son entrée en vigueur, soit en 2023. Institut pour l'égalité des femmes et des hommes.
La loi du 22 avril 2012 (This hyperlink opens a new window) (This hyperlink opens a new window) visant à lutter contre l’écart salarial (modification de la loi le 12 juillet 2013 (This hyperlink opens a new window) (This hyperlink opens a new window)) implique les partenaires sociaux dans la lutte contre l’écart salarial à différents niveaux : au niveau interprofessionnel via l’obligation pour les partenaires sociaux de négocier des mesures de lutte contre l’écart salarial, au niveau sectoriel via notamment l’instauration de classifications de fonctions neutres sur le plan du genre et enfin au niveau de l’entreprise via les rapports d’analyse, l’organisation d’une concertation obligatoire, l’adoption de plans d’égalité et la ventilation des données dans le bilan social selon le sexe du-de la travailleur-se.
Au niveau interprofessionnel. Législation - Genre. L’Union européenne s’est très rapidement souciée de l’égalité des femmes et des hommes.
Dans le traité de Rome de 1957, le principe de l’égalité salariale était déjà inscrit. Le principe de l'approche intégrée de la dimension de genre est apparu pour la première fois en 1991 dans le programme d'action communautaire de l'Union européenne en matière d'égalité des chances pour les femmes et les hommes. La préfecture et les services de l'État en région Bourgogne-Franche-Comté. L’État est garant du respect des libertés publiques qui sont au fondement de l’État de droit.
Être citoyen, c’est avoir des droits, garantis par la loi, tels que la liberté d’expression, le droit de vote, l’égalité hommes-femmes ou la protection sociale par exemple. Mais être citoyen, c’est également, et dans l’intérêt de tous, être responsable et respecter ses devoirs envers la société. Les citoyens doivent en effet respecter les lois afin de vivre ensemble dans une société organisée.
C’est le rôle de l’État de faire respecter ces principes qui sont le fondement de la République. Agir pour le droit des femmes et l’égalité : un projet de société. Aperçu de la législation européenne anti-discrimination et des principes des droits de l’homme. La promotion de l’égalité et du respect des droits de l’homme est aujourd’hui un pilier des objectifs, de la législation et des institutions de l’Union européenne.
Le principe d’égalité, qui s’est concrétisé initialement dans le contexte de l’égalité entre les sexes, fait d’ailleurs partie des fondements de l’Union depuis ses balbutiements. Dès 1957, le traité de Rome prescrivait en effet l’égalité entre les hommes et les femmes en matière de rémunération et conférait à l’Union la compétence d’adopter les premières directives sur l’égalité, que furent la directive sur l’égalité de rémunération de 1975 et la directive sur l’égalité de traitement de 1976, qui interdisait la discrimination fondée sur le sexe dans l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle et dans les conditions de travail.
Les politiques publiques en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : quelles évolutions ? Présentation La lutte contre les discriminations entre les femmes et les hommes fait largement consensus, cependant les inégalités demeurent enracinées au sein des entreprises.
Elles sont le résultat de politiques managériales opérant trop souvent un traitement différencié des deux sexes dans l’accès à l’emploi, la fixation des rémunérations ou le déroulement de carrière. 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations (1) Sans préjudice de l'application des autres règles assurant le respect du principe d'égalité : 1° (Abrogé) ; 2° Toute discrimination directe ou indirecte fondée sur un motif mentionné à l'article 1er est interdite en matière d'affiliation et d'engagement dans une organisation syndicale ou professionnelle, y compris d'avantages procurés par elle, d'accès à l'emploi, d'emploi, de formation professionnelle et de travail, y compris de travail indépendant ou non salarié, ainsi que de conditions de travail et de promotion professionnelle.
Ce principe ne fait pas obstacle aux différences de traitement fondées sur les motifs visés à l'alinéa précédent lorsqu'elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée ; 4° Toute discrimination directe ou indirecte est interdite en raison de la grossesse ou de la maternité, y compris du congé de maternité. Egalité et discrimination (Egalité et discrimination) Des centaines de millions de personnes sont victimes de discrimination dans le monde du travail. Non seulement cette discrimination est une atteinte à l’un des principaux droits de l’homme mais elle a également des conséquences sociales et économiques. La discrimination entrave le développement car elle gaspille le talent humain nécessaire au progrès économique et elle accentue les tensions et les inégalités sociales. Vaincre la discrimination est indispensable pour parvenir au travail décent et les réussites dans ce domaine dépassent largement le monde du travail.
L’OIT combat la discrimination dans tous ses domaines d’action. Par exemple, lorsqu’elle défend la liberté syndicale, elle cherche à prévenir la discrimination envers les membres et les dirigeants des syndicats. Fiche technique discrimination. Discriminations. Les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination sont au cœur du modèle social français. Consacrés dans la Constitution, ils constituent l’un des éléments essentiels des valeurs et des droits fondamentaux qui sont au fondement de la société française. La discrimination consiste à favoriser ou défavoriser un individu, en raison de certaines de ses caractéristiques ou de certains de ses choix personnels.
En ce sens, elle constitue une atteinte à l’égalité en dignité et en droit proclamée à l’article 1er de la Déclaration universelle des droits de l’homme. Les principes d’égalité et de non-discrimination sont garantis par divers instruments internationaux ratifiés par la France, en particulier : Egalité hommes femmes selon la législation du travail. Egalité des salaires : règles du droit du travail. L'égalité des salaires, notamment entre les hommes et les femmes, est une obligation du Code du travail qu'un salarié peut invoquer en cas de différences salariales injustifiées avec un autre salarié de son entreprise.
Le point sur les critères et les conditions applicables. Qu'est-ce que l'égalité salariale ? L'égalité des salaires est un principe selon lequel aucun salarié ne peut faire l'objet d'une discrimination en matière de rémunération. En pratique, ce principe se retrouve sous l'expression « à travail égal, salaire égal ». Institut pour l'égalité des femmes et des hommes. Favoritisme au travail : définition et législation. Egalité au travail. Que dit la loi sur l’égalité des hommes et des femmes au travail ? Pour une réelle égalité femmes-hommes au travail. Égalité des chances et accès au marché du travail. L’égalité hommes-femmes au travail : une priorité mondiale. ÉGALITÉ : AU TRAVAIL ! Diversité. Descrimination et égalité professionelle. Egalité professionnelle, discrimination et harcèlement.
Diversité : que dit la Loi ? Égalité et diversité dans l’entreprise.