2012-274 du 28 février 2012 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme. 2012-274 du 28 février 2012 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme. Publics concernés : particuliers, collectivités territoriales, entreprises, professionnels de la construction.
Objet : simplification du régime des lotissements ; extension du champ des projets dispensés de formalités ; réduction des délais d'instruction et modification du contenu des demandes d'autorisations d'urbanisme. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er mars 2012 et s'applique aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter de cette date. A l'article R. * 123-10-1 du code de l'urbanisme, les mots : « sur un même terrain, » sont remplacés par les mots : « sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, » et les mots : « les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de l'ensemble du projet, » sont remplacés par les mots : « l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, ».
Construire sans permis de construire. Est-il possible de construire sans permis de construire ?
La réponse est oui, mais. Oui, le code de l’urbanisme prévoit que certains travaux peuvent être exemptés de permis de construire. Mais, car si la construction n’est pas soumise à permis de construire, alors il y’a de fortes chances qu’elle relève de la déclaration préalable de travaux. Retrouvez ici une liste des travaux pouvant être exemptés de permis de construire, mais soumis à déclaration préalable. Construire une véranda sans permis Tout dépend des dimensions de la véranda à construire. La règle est la suivante : Une véranda de plus de 20 m² est soumise à permis de construire, tandis qu’une véranda de moins de 20 m² relève de la déclaration préalable de travaux.
Exceptionnellement, le seuil des 20 m² est relevé à 40 m² pour les communes soumises à Plan Local d’Urbanisme, ou à un document d’urbanisme en tenant lieu (POS, AMVAP), dès lors que le terrain est compris dans une zone Urbaine. Construire un abri de jardin sans permis Bilan … Code de l'urbanisme - Article *R421-2. Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf lorsqu'ils sont implantés dans un secteur sauvegardé ou dans un site classé : a) Les constructions nouvelles répondant aux critères cumulatifs suivants : -une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à douze mètres ; -une emprise au sol inférieure ou égale à cinq mètres carrés ; -une surface de plancher inférieure ou égale à cinq mètres carrés. b) Les habitations légères de loisirs implantées dans les emplacements mentionnés aux 1° à 4° de l'article R. 111-32 et dont la surface de plancher est inférieure ou égale à trente-cinq mètres carrés ; d) Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à dix mètres carrés ; e) Les châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure ou égale à un mètre quatre-vingts ; h) Le mobilier urbain ; i) Les caveaux et monuments funéraires situés dans l'enceinte d'un cimetière ;
Code de l'urbanisme - Article *R421-2. Règles d'urbanisme. Depuis le 1er octobre 2007, le code de l'urbanisme a changé et de nouveaux Décrets ont fait leur apparition.
Que dit la Loi au 1er mars 2012 ? D'une part, l'article R.421-17 du code de l'urbanisme modifié par Décret n°2012-274 du 28 février 2012 - art. 3 précise que doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R.421-14 à R.421-16 les travaux exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, et les changements de destination des constructions existantes suivants : Constructions sans déclaration ni permis de construire et lotissements : réforme urbanisme 2012 - décret n°2012-274 du 28 février 2012. Extension du champ des constructions nouvelles dispensées de formalités 5 m² contre 2m² Aux termes du décret n° 2012-274 du 28 février 2012, les constructions nouvelles d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol inférieure à 5 m² sont désormais exemptées de formalités (contre 2 m² auparavant), dès lors que la hauteur au dessus du sol n’excède pas les 12 m.
Précisons qu’il s’agit bien de constructions nouvelles, et non de travaux sur constructions existantes. Aussi, certains travaux peuvent avoir à faire l’objet d’une demande d’autorisation même s’il n’est pas prévu de créer de la surface de plancher. C’est par exemple le cas de tous les travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment. Construction possible sur un terrain non constructible. Chalet sur terrain agricole non constructible.