32001L0029. Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information Journal officiel n° L 167 du 22/06/2001 p. 0010 - 0019 Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 47, paragraphe 2, son article 55 et son article 95, vu la proposition de la Commission(1), vu l'avis du Comité économique et social(2), statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(3), considérant ce qui suit: (1) Le traité prévoit l'établissement d'un marché intérieur et l'instauration d'un système propre à empêcher les distorsions de concurrence dans le marché intérieur.
. (23) La présente directive doit harmoniser davantage le droit d'auteur de communication au public. Le droit de citation - Mission TICE. Une réglementation générale complexe Une citation ou l’utilisation de créations sont soumises au droit d’auteur. Il faut parfois obtenir l‘autorisation de la personne (physique ou morale) concernée, mais ce n’est pas toujours le cas. La citation ou l’utilisation est libre pour des produits tombés dans le domaine public (par accord de l’auteur ou créateur, ou 70 ans après la mort de l’auteur). La question du droit de citation pour une "revue de presse" Il ne s’agit pas réellement d’une citation, mais d’une exception spécifique. La revue de presse est possible si : elle porte sur des sujets d’actualité et si elle est diversifiée (le pluralisme des articles est fortement recommandé) ; une approche thématique ou analytique est la condition requise pour pouvoir user largement de "l’exception pour revue de presse".
ATTENTION ! Si son auteur est lui-même un journaliste, il est soumis à la même pratique (droit de réciprocité), la revue de presse est dans ce cas très libre. les plans comptables. Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques. Du 9 septembre 1886, complétée à PARIS le 4 mai 1896, révisée à BERLIN le 13 novembre 1908, complétée à BERNE le 20 mars 1914 et révisée à ROME le 2 juin 1928, à BRUXELLES le 26 juin 1948, à STOCKHOLM le 14 juillet 1967 et à PARIS le 24 juillet 1971 et modifiée le 28 septembre 1979 Les pays de l’Union, également animés du désir de protéger d’une manière aussi efficace et aussi uniforme que possible les droits des auteurs sur leurs œuvres littéraires et artistiques, Reconnaissant l’importance des travaux de la Conférence de révision tenue à Stockholm en 1967, Ont résolu de réviser l’Acte adopté par la Conférence de Stockholm, tout en laissant sans changement les articles 1 à 20 et 22 à 26 de cet Acte.
En conséquence, les Plénipotentiaires soussignés, après présentation de leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, sont convenus de ce qui suit: Article premier Constitution d’une Union 2 Article 2 Œuvres protégées:1. Article 3 Critères pour la protection:1. Article 22 Assemblée:1. Propriété intellectuelle (ADPIC) Nouvelles sur les ADPIC haut de page Nouvelles concernant le Conseil des ADPIC et les activités de l'OMC en matière de propriété intellectuelle, à l'intention du grand public.
> Autres nouvelles sur la propriété intellectuelle > Suivez des questions spécifiques liées aux ADPIC, par ex.: ADPIC et santé; indications géographiques; protection des végétaux et des animaux; savoirs traditionnels et biodiversité, etc. Voir ci-après. Droits de propriété intellectuelle et Accord sur les ADPIC haut de page Qu'entend-on par droits de propriété intellectuelle? Présentation succincte de l'Accord sur la propriété intellectuelle (ADPIC) de l'OMC Extrait de “Comprendre l'OMC”, présentation de l'OMC rédigée à l'intention du grand public. Aperçu plus détaillé de l'Accord sur les ADPIC “L'Accord sur les ADPIC ... est, à ce jour, l'accord multilatéral le plus complet en matière de propriété intellectuelle.”
Texte de l'Accord sur les ADPIC Consultez ou téléchargez à partir du portail des textes juridiques. Détail d'un code. Qu’est-ce que la propriété intellectuelle? Le terme “propriété intellectuelle” désigne les œuvres de l’esprit : inventions; œuvres littéraires et artistiques; dessins et modèles; et emblèmes, noms et images utilisés dans le commerce. La propriété intellectuelle est protégée par la loi, par exemple au moyen de brevets, du droit d’auteur et d’enregistrements de marques, qui permettent aux créateurs de tirer une reconnaissance ou un avantage financier de leurs inventions ou créations.
En conciliant de manière appropriée les intérêts des innovateurs et ceux du grand public, le système de la propriété intellectuelle vise à favoriser un environnement propice à l’épanouissement de la créativité et de l’innovation. Types de droits de propriété intellectuelle Connaissez-vous la différence entre un brevet et un dessin ou modèle industriel, savez-vous comment faire protéger votre photo par le droit d’auteur ou pourquoi vous souhaitez obtenir une appellation d’origine protégée?
Brevets Droit d’auteur Marques Dessins et modèles industriels. Détail d'un article de code. Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire : 1° Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ; 2° Les copies ou reproductions réalisées à partir d'une source licite et strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des copies des oeuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l'oeuvre originale a été créée et des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l'article L. 122-6-1 ainsi que des copies ou des reproductions d'une base de données électronique ; 3° Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source : a) Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'oeuvre à laquelle elles sont incorporées ; b) Les revues de presse ;
Détail d'un article de code. Propriété intellectuelle et droits d'auteur.