Législation
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Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (1) Le traité prévoit l'établissement d'un marché intérieur et l'instauration d'un système propre à empêcher les distorsions de concurrence dans le marché intérieur. L'harmonisation des dispositions législatives des États membres sur le droit d'auteur et les droits voisins contribue à la réalisation de ces objectifs. (2) Le Conseil européen de Corfou des 24 et 25 juin 1994 a souligné la nécessité de créer un cadre juridique général et souple au niveau de la Communauté pour favoriser le développement de la société de l'information en Europe.
EUR-Lex - 32001L0029 - FR
Le droit de citation - Mission TICE - Rectorat de l'académie de Besançon
Une réglementation générale complexe Une citation ou l’utilisation de créations sont soumises au droit d’auteur . Il faut parfois obtenir l‘autorisation de la personne (physique ou morale) concernée, mais ce n’est pas toujours le cas. La citation ou l’utilisation est libre pour des produits tombés dans le domaine public (par accord de l’auteur ou créateur, ou 70 ans après la mort de l’auteur). une approche thématique ou analytique est la condition requise pour pouvoir user largement de "l’exception pour revue de presse". Une revue de presse ne traite que d’un thème ou que d’un événement.Œuvres protégées: 1. « Œuvres littéraires et artistiques »; 2. Possibilité d’exiger la fixation; 3. Œuvres dérivées; 4. Textes officiels; 5. Recueils; 6.
Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques
> Suivez des questions spécifiques liées aux ADPIC, par ex.: ADPIC et santé; indications géographiques; protection des végétaux et des animaux; savoirs traditionnels et biodiversité, etc. Voir ci-après . Trouver les décisions des organes de l'OMC concernant l'Accord sur les ADPIC dans l' Index analytique — Guide des règles et pratiques de l'OMC. Un aperçu du processus visant à identifier les besoins des pays les moins avancés et à y répondre, avec des liens vers des documents de travail, des mises à jours et des outils permettant de coordonner le travail.
OMC | Propriété intellectuelle (ADPIC)
Qu’est-ce que la propriété intellectuelle?
Le terme “propriété intellectuelle” désigne les créations de l’esprit, à savoir les inventions, les œuvres littéraires et artistiques et les symboles, noms, images et dessins et modèles utilisés dans le commerce. La propriété intellectuelle se divise en deux branches : la propriété industrielle, qui comprend les inventions (brevets), les marques, les dessins et modèles industriels et les indications géographiques; et le droit d’auteur, qui se rapporte aux œuvres littéraires et artistiques telles que romans, poèmes et pièces de théâtre, œuvres cinématographiques et musicales ou encore œuvres relevant des arts plastiques comme les dessins, les peintures, les photographies et les sculptures ainsi que les dessins et modèles architecturaux.
Détail d'un article de code
2° Les copies ou reproductions réalisées à partir d'une source licite et strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des copies des oeuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l'oeuvre originale a été créée et des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l'article L. 122-6-1 ainsi que des copies ou des reproductions d'une base de données électronique ; 3° Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source : a) Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'oeuvre à laquelle elles sont incorporées ; b) Les revues de presse ;
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
Détail d'un article de code
propriété intellectuelle et droits d'auteur
Les informations de cette page sont sommaires afin de rester accessibles aux adolescents, elles visent à répondre aux questions principales que pose la mise en ligne d'oeuvres scolaires. Elles ont été recueillies (et vulgarisées !) sur le site interréseaux de la Communauté française de Belgique AGERS beaucoup plus documenté et où il faut, en cas de doute, aller chercher des informations plus précises et exprimées en termes juridiques.