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Juridique et Criminologie

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L’abrogation des peines planchers et le dispositif de la récidive. Par Hugues de Poulpiquet, Élève-avocat. Créées par la loi n°2007-1198 du 10 août 2007 relative à la lutte contre la récidive, les peines dites « planchers » sont, depuis le 1er octobre 2014, définitivement abrogées.

L’abrogation des peines planchers et le dispositif de la récidive. Par Hugues de Poulpiquet, Élève-avocat.

L’article 132-19-1 du Code pénal prévoyait que pour les personnes condamnées pour un délit commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement infligée par le juge ne pouvait être inférieure à certains seuils : de un an, si le délit était puni de trois ans d’emprisonnement et jusqu’à quatre ans, si le délit était puni de dix ans d’emprisonnement. Récidive. Un article de JurisPedia, le droit partagé.

Récidive

La récidive est soumise à certaines conditions générales qui doivent toujours être remplies (1°), mais l'aggravation varie selon les cas de récidive (2°). Les conditions générales de la récidive Ces conditions tiennent d'abord à la condamnation antérieure appelée premier terme de la récidive ; la deuxième condamnation est appelée deuxième terme de la récidive. Le premier terme de la récidive Il doit présenter plusieurs caractères, faute de quoi, il n'y aura pas récidive. Le deuxième terme de la récidive Parfois, la récidive est perpétuelle, parfois temporaire. Recidive – Bruno Dravet, avocat à TOULON (Var) L’article 132-19-1 du Code pénal prévoyait que pour les personnes condamnées pour un délit commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement infligée par le juge ne pouvait être inférieure à certains seuils : de un an, si le délit était puni de trois ans d’emprisonnement et jusqu’à quatre ans, si le délit était puni de dix ans d’emprisonnement.

recidive – Bruno Dravet, avocat à TOULON (Var)

Également, la juridiction ne pouvait prononcer une peine autre que l’emprisonnement lorsqu’étaient commis une nouvelle fois en état de récidive légale les délits de violences volontaires, ou les délits commis avec la circonstance aggravante de violences, mais également les délits d’agression ou d’atteinte sexuelle, ou enfin les délits punis de dix ans d’emprisonnement. La loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales est venu abroger ce système de peines « planchers ».

Réforme pénale : la fin des "peines plancher" - Descamps avocat permis. Avis à la population : deux Présidents successifs ont tenu promesse.

Réforme pénale : la fin des "peines plancher" - Descamps avocat permis

Nicolas Sarkozy avait promis les « peines plancher» pour lutter contre la récidive. Promesse tenue. François Hollande avait promis de les supprimer, c’est désormais chose faite. Dans un entretien accordé au « Monde » ce 29 août 2013, le Président de la République a affirmé mettre fin au système des « peines plancher », mesure phare du quinquennat Sarkozy en matière de sécurité.

Cette mesure, qui avait pour but de réprimer sévèrement les récidivistes, imposait, de manière automatique, aux Magistrats, de prononcer une peine sans pouvoir baisser le quantum de celle-ci selon les faits d’espèce, sauf exceptions très particulières. Ex : un voleur qui comparaissait pour récidive de vol ne pouvait être condamné qu’à une peine supérieure ou égale à un an d’emprisonnement. Cette mesure allait à l’encontre de l’Histoire du droit pénal de notre pays qui a abandonné depuis plusieurs dizaines d’années le système des peines minimales. Aménagements de peines et moindre récidive. 1 Le placement sous surveillance électronique a été accordé à un peu plus de 20 000 personnes en 2011 (...) 1Les aménagements de peine représentent une mesure de confiance du juge envers le condamné qui effectuera une partie de sa peine privative de liberté sous le régime de la libération conditionnelle, la semi-liberté, le placement à l’extérieur ou en placement sous surveillance électronique.

Aménagements de peines et moindre récidive

Ces mesures sont généralement décidées pour un faible nombre de personnes à l’exception de la surveillance électronique dont le nombre de placés a fortement augmenté ces dernières années1.Le titre de cette communication est ambitieux. Peut-on mesurer l’effet propre des aménagements de peine sur la récidive ? Quand bien même cet effet ne serait pas clairement établi, les aménagements de peine ne sont-ils pas un cadre pertinent d’accompagnement d’une personne condamnée pénalement ? 2 L’effacement des condamnations peut avoir lieu dans le cas d’une amnistie, d’un décès ou d’une réha (...)