Projet de règlement européen : la défense de la vie privée s'éloigne du citoyen. La CNIL reconnait que le projet de règlement apporte des avancées substantielles qui étaient attendues et nécessaires.
Les droits des citoyens sont ainsi en grande partie renforcés : reconnaissance d'un droit à l'oubli, d'un droit à la portabilité de leurs données et clarification des règles relatives au recueil du consentement et à l'exercice de leurs droits. Dans le même temps, les entreprises bénéficient d'une simplification en matière de formalités administratives tout en étant soumises à des obligations accrues. Elles devront désigner des correspondants informatique et libertés et mettre en œuvre des procédures internes pour assurer la mise en œuvre des principes de protection (audits, registres, prise en compte de la protection des données dès la conception dans les produits et services des entreprises…).
TITRE Ier : De la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Directive 95/46.