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Cas

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5 millions d’euros de dommages-intérêts pour des liens vers des contrefaçons. Vendredi 03 février 2017 Par un jugement fleuve de 53 pages, le TGI de Châlons-en-Champagne a condamné l’administrateur du site de téléchargement OMG Torrent à verser près de cinq millions d’euros de réparation aux nombreuses parties civiles (Alpa, Sacem, SDR, APP, Gaumont, Disney Columbia, Paramount, Universal, etc. ) qui en demandaient près de sept millions.

5 millions d’euros de dommages-intérêts pour des liens vers des contrefaçons

Cette décision très sévère est cependant loin de la condamnation à 15 millions d’euros de dommages-intérêts contre l’administrateur du forum Wawamania prononcée en 2015 par le TGI de Paris. Le TGI a assorti les réparations d’une peine d’un an de prison dont 4 mois avec sursis, deux ans de mise à l’épreuve et d’un an de suspension d’accès à internet. Ce dernier, bénéficiaire du RSA, avait déjà été condamné en 2011 à verser 900 000 € dans une autre affaire de contrefaçon. Le tribunal a également condamné la modératrice du forum et quatre gros utilisateurs. Droit à la désindexation : le Conseil d’Etat s’en remet à la CJUE. Mercredi 01 mars 2017 Sur internet, le droit à l’oubli, du moins le droit à désindexation imaginé par la Cour de justice de l’Union européenne, se révèle un vrai casse-tête chinois.

Droit à la désindexation : le Conseil d’Etat s’en remet à la CJUE

Incapable de le résoudre, le Conseil d’Etat vient de renvoyer la balle à Luxembourg. Par une décision du 24 février dernier, le Conseil a posé à la Cour européenne une série de questions posant des difficultés d’interprétation sérieuses du droit de l’Union européenne. Cela fait suite aux recours de quatre personnes qui ont demandé à la cour suprême administrative d’annuler pour excès de pouvoir quatre décisions de la Cnil refusant de mettre en demeure Google Inc. de procéder aux déréférencements de liens, demande préalablement rejetée par le moteur de recherche. Dans les quatre cas, les résultats avaient été obtenus suite à une recherche effectuée à partir de leur nom. Lire la décision. Données des utilisateurs : la CNIL met en demeure Microsoft. Le 12 juillet 2016, la Commission nationale de l'informatique et des libertés rendait publique la mise en demeure prise contre Microsoft de faire cesser dans un délai de 3 mois les manquements constatés à la loi informatique et liberté.

Données des utilisateurs : la CNIL met en demeure Microsoft

En juillet 2015, la société Microsoft lance un nouveau système d'exploitation : Windows 10. L'utilisation de ce nouveau système pose questions, à tel point que la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a été alertée de possibles manquements à la loi informatique et libertés (1). Après vérifications et contrôles, elle constate effectivement un certain nombre de violations. Une collecte de données excessive et non pertinente Dans le cadre de sa Déclaration de confidentialité, la société Microsoft indique qu'elle collecte des données de diagnostic et d'utilisation, dans le but de l'aider à identifier et à résoudre les éventuels problèmes qui surviendraient dans le cadre de l'utilisation du système.

Sources : © 2016 Net-iris. L’actualité du droit des nouvelles technologies. La distinctivité d’un nom de domaine ne fonde pas une action en concurrence déloyale mais… Lundi 13 février 2017 « L’action en concurrence déloyale étant ouverte à celui qui ne peut se prévaloir d’un droit privatif, le caractère original ou distinctif des éléments dont la reprise est incriminée n’est pas une condition de son bien-fondé, mais un facteur susceptible d’être pertinent pour l’examen d’un risque de confusion », a clairement exprimé la Cour de cassation dans un arrêt du 6 décembre 2016.

La distinctivité d’un nom de domaine ne fonde pas une action en concurrence déloyale mais…

Ainsi réfute-t-elle le raisonnement par analogie de la cour d’appel fondé sur le droit des marques pour l’appliquer à une action en concurrence déloyale. Toutefois, ce critère n’est pas complètement évacué par la Cour suprême qui l’admet pour contribuer en pratique à l’examen d’un risque de confusion. La société Pressimmo on line titulaire de la marque Lacoteimmo avait également enregistré les noms de domaine lacoteimmo.com et lacoteimmo.fr. Or, la société Cote immobilière a enregistré le nom de domaine lacoteimmo.net pour proposer des services identiques à son concurrent. Internet : SFR condamné pour une offre mensongère.