BTS CG - P1 et P2. La TVA sur le carburant : les règles de récupération. Les entreprises sont tenues de respecter des règles strictes au niveau de la récupération de la TVA sur leurs achats de carburant.
Voici une fiche technique sur les règles applicables en matière de récupération de TVA sur les factures de carburant. Les différentes catégories de véhicules Afin d’étudier la TVA sur le carburant, il convient préalablement de faire la distinction entre les véhicules utilitaires et les véhicules de tourisme. Un véhicule de tourisme est destiné à transporter des personnes. La mention « VP » figure normalement sur la carte grise de ce type de véhicule.
Un véhicule utilitaire est quant à lui destiné à transporter des marchandises et/ou du matériel, comme par exemple les camions et les camionnettes. ATTENTION : les éléments que nous fournissons dans cet article ne concernent pas certaines activités comme les taxis et les VTC par exemple. Facture avoir comptabilité. Définition : La facture d’avoir est un document commercial qui est établi lors de retour de marchandises après une opération de vente ou suite un accord de réduction commerciale.
Les cas d’établissement d’une facture d’avoir : Retour des marchandises : il faut donc annuler, ou rembourser les prix facturé) ou emballage consigné rendu.Oublie d’accorder les réductions commerciales sur la facture de doit : dans ce cas il faut faire un avoir pour réduire le montant que le client doit payer)Correction d’une erreur de facturation :facture « fausse » à annuler entièrement, port facturé au lieu de franco, réparation d’un matériel qui était sous garantie, produit non reçu par le client, article facturé au lieu d’un autre (erreur de référence…), erreur de prix sur un article Si on souhaite corriger une facture qui comprend beaucoup d’erreurs, il est préférable de faire un avoir pour l’annuler en totalité, puis refaire une (3ème) facture entièrement juste !
A quoi sert une facture ? Une facture comporte généralement plusieurs éléments qui se distinguent en 3 parties, dont les informations sur le vendeur, celles sur l’acheteur et celles sur les produits vendus.
Ainsi, l’utilité d’une facture se base exclusivement sur ces mentions. C'est une pièce très réglementée. Que contient une facture ? Elle comporte tout d’abord les éléments d’identification du vendeur comme la raison sociale, l’adresse et le numéro de registre du commerce. Puis, il y a les éléments d’identification de la facture comme son numéro et sa date. À quoi sert une facture ? D’après toutes les informations que comporte une facture, celle-ci a donc plusieurs fonctions.
En premier lieu, elle constitue une preuve de vente et d’achat entre les vendeurs et les acheteurs.Ainsi, en cas d’oubli ou de conflit, elle servira d’archives pour justifier la situation. Pour aller plus loin Pour continuer votre lecture sur le sujet, nous vous recommandons les pages suivantes : Facturation - professionnels. Une facture électronique est considérée comme étant une facture d'origine, à condition d'être acceptée préalablement par l'acheteur (il peut aussi la refuser s'il ne s'agit pas d'une personne publique).
Cette acceptation doit être formalisée pour servir de preuve. Une simple information du passage à la facture électronique de l'acheteur n'est pas suffisante. L'authenticité de son origine, une bonne lisibilité et l'intégrité du contenu (non modifiable) doivent être garanties par l'un des moyens suivants : Au moyen d'une signature électronique (par un certificat électronique qualifié)Par la mise en place d'un ou plusieurs contrôles établissant une piste d'audit fiable entre une facture et la livraison de biens ou la prestation de servicesSous la forme d'un message structuré selon une norme sécurisée convenue entre les parties permettant une lecture par ordinateur.
A noter : une facture établie ou reçue sur support papier peut être numérisée en vue de sa conservation ou de son archivage. IFRS et les sociétés non cotées / Qui est concerné ? / Normes et Interprétations. Date maj : 29/01/2010 IFRS et les sociétés non cotées L’adoption et l’application des IAS et IFRS au sein de l’Union européenne sont régies par le règlement n° 1606/2002 du 19 juillet 2002 publié au JOCE du 11 septembre 2002.
Outre l'obligation d'appliquer le référentiel de l'IASB tel qu'adopté par la Commission européenne (CE) après avis du Comité de réglementation comptable (Accounting Regulatory Committee - ARC) et publié au JOUE dans les comptes consolidés des sociétés cotées sur un marché réglementé d'un Etat membre de l'Union européenne, ce règlement (article 5) offre le choix aux Etats membres d'autoriser ou d'obliger les sociétés à appliquer le référentiel de l'IASB adopté par la CE dans les comptes autres que ceux consolidés des sociétés cotées. Sociétés ne faisant pas appel public à l'épargne mais tenues d'établir des comptes consolidés Comptes individuels. Qui sommes-nous ? Missions.
