background preloader

Propriété intellectuelle

Facebook Twitter

Droit à l'image et droit de l'image. L’utilisation croissante de l’informatique et de l’internet implique une utilisation croissante d'images confectionnées par les établissements ou captées par scanner ou réseau. Introduction Le cadre juridique touchant l’image est complexe, car il fait intervenir plusieurs corpus juridiques : droit pénal, droit civil, droit de la propriété intellectuelle, droit administratif. Les responsables pédagogiques et juridiques des établissements doivent tenir compte de l’ensemble des interactions entre les acteurs du système pour garantir l’institution et ses responsables, ainsi que les usagers du service, dans leurs droits. Il s’agit donc de définir les connaissances à avoir pour développer une culture professionnelle par rapport à l’utilisation d’images, celle-ci ne se faisant pas uniquement dans le cadre des technologies de l’information.

Les technologies de l’information n’ont dans les faits rien et tout modifié. I – Risques juridiques liés l’utilisation illégale ou irrégulière de l’image. Le droit à l’image des personnes physiques. Chacun a droit au respect de sa vie privée (art. 9 du Code Civil). Le droit à l’image, en tant qu’attribut de la personnalité, fait partie de la vie privée. Toute atteinte au droit à l’image constitue de ce fait une violation de la vie privée.

Le Droit à l’image des personnes est un droit absolu : CA. Paris, 1re ch., 23 mai 95 (D.96, som.com 75, obs. Hassler) : Toute personne a sur son image et sur l’utilisation qui en est faite, un droit exclusif qui lui permet de s’opposer à sa reproduction sans son autorisation expresse et spéciale. Le droit à l’image est-il applicable à Internet ? Conséquences pour la personne souhaitant diffuser une image d’une personne physique 1°) Obtention de l’accord express de la personne : Contenu de l’accord : L’accord doit porter sur la prise l’image elle-même ainsi que sur sa publication si cette image doit être publiée. 2°) Peut-on publier des photos de mineurs ?

Oui, mais il faut l’accord exprès des deux parents. 4°) Publication d’une image déjà publiée. Droit à l'image. Deux situations doivent être distinguées : La diffusion en direct de la vidéoconférence Si la vidéoconférence est seulement captée en direct par les différents participants, nous sommes dans un cadre comparable à celui d'un débat ou d'un dialogue. L'’image des participants, en l’occurrence les élèves, leurs enseignants et l’invité, ne subit alors aucune atteinte. L’enregistrement de la vidéoconférence En revanche, si la vidéoconférence est enregistrée et diffusée en différé sur l’Internet, il y a communication au public. Dans ce cas, la diffusion sur l’Internet nécessite le consentement des participants dont l’image apparaît clairement dans la visioconférence Amblard, Philippe. Droit à l'image et droit de l'image.

L’utilisation croissante de l’informatique et de l’internet implique une utilisation croissante d'images confectionnées par les établissements ou captées par scanner ou réseau. Introduction Le cadre juridique touchant l’image est complexe, car il fait intervenir plusieurs corpus juridiques : droit pénal, droit civil, droit de la propriété intellectuelle, droit administratif. Les responsables pédagogiques et juridiques des établissements doivent tenir compte de l’ensemble des interactions entre les acteurs du système pour garantir l’institution et ses responsables, ainsi que les usagers du service, dans leurs droits. Il s’agit donc de définir les connaissances à avoir pour développer une culture professionnelle par rapport à l’utilisation d’images, celle-ci ne se faisant pas uniquement dans le cadre des technologies de l’information.

Les technologies de l’information n’ont dans les faits rien et tout modifié. I – Risques juridiques liés l’utilisation illégale ou irrégulière de l’image. Droit à l’image et droit de l’image- Guide des auteurs du web pédagogique. "Si le propriétaire d’une chose ne dispose pas d’un droit exclusif sur l’image de celle-ci, il peut toutefois (mais seulement) s’opposer à son utilisation par un tiers lorsqu’elle lui cause un trouble anormal" Arrêt du 7 mai 2004 l’Assemblée plénière de la Cour de Cassation qui s’est prononcée sur la question relative à l’existence éventuelle d’un lien entre la propriété d’un bien et le droit d’en réaliser et d’en publier l’image.

Présentation Droit à l’image et droit de l’imageUn dossier de Philippe GAUVIN sur Savoirs CDI Droits liés à la diffusion, à la publication et à l’exposition d’imagesUne page du portail des collections des musées de France. Le droit d’auteur et la recherche d’images sous licences « libres » :une vidéo proposée par Canopé : Le droit d’auteur et la recherche d’images sous licences « libres » (durée 02:05) (MPEG4 de 10.4 Mo)Canopé Chasseneuil - Thierry Roy. Modèles de demande d’autorisation parentale Les modèles proposés ci-dessous incluent une mention sur le RGPD. Droit à l’image et droit de l’image en ligne : 3 documents pédagogiques ressource. Sur la question du Droit de l’image et du droit à l’image, comment comprendre les notions du Droit d’auteur, que faire en utilisant/réutilisant une image… ?

Le cadre juridique de l’utilisation des photographies et plus largement des images demande de prendre quelques précautions quand il s’agit de mettre en ligne ce type de médias. Voici quelques ressources utiles en la matière : Droit à l’image et droit de l’image : Dossier de Savoirs CDI (actualisé en avril 2010) qui traite des risques juridiques liés à l’utilisation illégale ou irrégulière de l’image, du Droit à l’image et du droit de l’image. Le droit à l’image et le droit des images en milieu scolaire (brochure 6 pages en pdf) par la Mission Académique TICE – Académie de Montpellier : règle générale, 8 questions fréquentes sur le droit à l’image, textes, liens utiles, conseils.

Trouver et utiliser des images sous licence libre : présentation de 35 diapositives publiée sur Slideshare. Par Régis Chatellier (février 2012). Le droit d'auteur et le droit à l'image. Le droit à l'image. Le droit d'auteur et le droit à l'image. Le droit d'auteur et le droit à l'image.