Ministère Ecologie. L'accessibilité des personnes en situation de handicap : guide pratique pour les ERP / Guides / Téléchargements. Association des paralysés de France. Recommandation pour accessibilité dans les bâtiments recevant du public | GDLE Ergonomie. Arrêté du 1 août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création Version consolidée au 20 décembre 2007 Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, Vu la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques, modifiée par la directive 98/48/CE du 20 juillet 1998 ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 20 juin 2006, Article 1 : Article 2 : Article 3 : Article 4 : Article 5 : 7. 1.
I. Tous les articles sur la réglementation accessibilité handicap - Handinorme. Vous trouverez ici nos articles et de nombreux textes de lois sur la réglementation de l'accessibilité handicap et PMR. Tous les pdf sont en telechargement gratuit, vous aurez néanmoins besoins du logiciel Adobe Acrobat Reader (gratuit) pour les lire. Vous pourrez l'installer depuis le site de l'éditeur: NOUVEAU: ARRÊTÉ du 8 décembre 2014 présentant le nouvel corpus normatif. Téléchargez ici -> Arrêté du 8 décembre 2014, consolidé au 9 février 2015. Il fixe les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public Agenda d’accessibilité programmée : mode d’emploi Avez-vous une attestation d'accessibilité ?
Lire la suite >> Quel ERP êtes vous ? Lire la suite >> Lire la suite >> Travaux de mise en accessibilité: objectif 2015 - LE GUIDE DU DIRIGEANT - Fiche pratique. Des commerces accessibles à tous est une obligation légale. Le 28 janvier 2011, lors d'une conférence sur le thème, notamment, de l'accessibilité organisée par l'Association des paralysés de France (APF), Marie Prost-Coletta, déléguée ministérielle à l'accessibilité, réaffirme les principes de la loi du 11 février 2005. Ainsi, tout établissement recevant du public (ERP) doit pouvoir accueillir des personnes présentant un handicap physique ou mental, ainsi que des personnes malvoyantes ou malentendantes. Et ce, avant le 1er janvier 2015. La loi préconise également aux commerçants de réaliser un diagnostic d'accessibilité. « Mais ce n'est pas une obligation », précise Marie Prost-Coletta. Concrètement, il s'agit de faire intervenir un expert (architecte, artisan, etc.) qui donne des recommandations concernant la mise aux normes de votre boutique.
Les boutiques doivent être aménagées pour accueillir les personnes souffrant d'un handicap avant le 1er janvier 2015. La problématique du coût. Accessibilité: artisans, commerçants en 1er ligne. Le 1er janvier 2015, tous les ERP (Etablissements recevant du public), quelle que soit la catégorie (de 1 à 5, définie en fonction de la quantité de public et de personnel accueillie) devront « être adaptés ou aménagés afin que les personnes handicapées puissent y accéder et bénéficier des prestations offertes dans des conditions adéquates » (Décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 - JO. du 3.05.2009). Une échéance imminente qui suscite une mobilisation d'envergure chez les professionnels, qu'ils soient artisans ou commerçants. C'est pourquoi, selon leur statut professionnel, ils peuvent trouver conseils et aides auprès de leur chambre « de commerce et de l'industrie » ou « des métiers et de l'artisanat ».
Les chambres des métiers : coup de pouce aux artisans Le 15 mars 2012, une vaste opération accessibilité était menée par la Chambre des métiers et de l'artisanat du Val d'Oise. Sous le titre, « Entreprises artisanales, accessibles à tous ». L’accessibilité des commerces et des ERP aux personnes handicapées | Ciel, mon bureau ! De nombreuses personnes souffrent de handicap en France.
À ce titre, il est important de prévoir des dispositifs dédiés afin de faciliter leur quotidien. L’un des volets les plus importants concernent l’accessibilité des personnes handicapées aux ERP (Etablissements Recevant du Public), et notamment aux commerces. Où en est la législation relative à l’accessibilité des commerces ? Quelles sont les règles et normes à respecter ? Que dit la législation ?
L’accessibilité des commerces pour les personnes handicapées est étroitement réglementée et encadrée. La loi du 1 février 2005 : une loi essentielle La loi du 11 février 2005 exige que d’ici le 1er janvier 2015, tous les établissements recevant du public (ERP) soient en mesure de recevoir des personnes souffrant de handicap. En pratique, l’accès devra être facilité pour les personnes souffrant d’un handicap physique et notamment celles qui se déplacent en fauteuil roulant.
Responsabilités légales Pour tous les types de handicaps À noter : Dispositif aide Accessibilité.