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Encadrement juridique de l'information en France

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Les textes qui garantissent et encadrent la liberté d'expression ainsi que son corollaire, le droit à l'information des citoyens.


« La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi. »
L’article 11 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) de 1789 consacre en ces termes le principe de la liberté d’expression, fondement de notre démocratie. Le principe de liberté d’expression a valeur constitutionnelle ; la DDHC est citée en préambule de la Constitution de 1958, norme suprême du système juridique français.
Et il a valeur législative : il se traduit dans différentes lois ayant trait à la diffusion des informations (loi sur la liberté de la presse de 1881, la loi sur la communication audiovisuelle).

Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 (voir art. 11) Les Représentants du Peuple Français, constitués en Assemblée Nationale, considérant que l'ignorance, l'oubli ou le mépris des droits de l'Homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des Gouvernements, ont résolu d'exposer, dans une Déclaration solennelle, les droits naturels, inaliénables et sacrés de l'Homme, afin que cette Déclaration, constamment présente à tous les Membres du corps social, leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs ; afin que les actes du pouvoir législatif, et ceux du pouvoir exécutif, pouvant être à chaque instant comparés avec le but de toute institution politique, en soient plus respectés ; afin que les réclamations des citoyens, fondées désormais sur des principes simples et incontestables, tournent toujours au maintien de la Constitution et au bonheur de tous.

En conséquence, l'Assemblée Nationale reconnaît et déclare, en présence et sous les auspices de l'Etre suprême, les droits suivants de l'Homme et du Citoyen. Constitution du 4 octobre 1958 (voir préambule) Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 (voir art. 19) Haut de page Pour commémorer son adoption, la Journée des droits de l'homme est célébrée chaque année le 10 décembre.

Ce document fondateur continue d’être, pour chacun d’entre nous, une source d’inspiration, et pour promouvoir l'exercice universel des droits de l'homme. Pour aller plus loin Droits des enfants, des femmes, des minorités... Découvrez ce que fait l'ONU pour promouvoir les droits de l'homme pour tous : L'ONU et les droits de l'homme Préambule Considérant que la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables constitue le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde. Considérant qu'il est essentiel que les droits de l'homme soient protégés par un régime de droit pour que l'homme ne soit pas contraint, en suprême recours, à la révolte contre la tyrannie et l'oppression. Considérant qu'il est essentiel d'encourager le développement de relations amicales entre nations.

Article premier 1. 1. Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales de 1950 (voir art. 10) Convention internationale des droits de l'enfant (voir art. 13) Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. CHAPITRE II : Les prestataires techniques.

I.-1. Les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne informent leurs abonnés de l'existence de moyens techniques permettant de restreindre l'accès à certains services ou de les sélectionner et leur proposent au moins un de ces moyens. Les personnes visées à l'alinéa précédent les informent également de l'existence de moyens de sécurisation permettant de prévenir les manquements à l'obligation définie à l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle et leur proposent au moins un des moyens figurant sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 331-26 du même code. 2. L'alinéa précédent ne s'applique pas lorsque le destinataire du service agit sous l'autorité ou le contrôle de la personne visée audit alinéa. 3. 4. 5. -la date de la notification ; -les nom et domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ; 6. 7.

II. III.-1. Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle. - I. Toute personne physique ou morale dispose d'un droit de réponse dans le cas où les imputations susceptibles de porter atteinte à son honneur ou à sa réputation auraient été diffusées dans le cadre d'une activité de communication audiovisuelle. Le demandeur doit préciser les imputations sur lesquelles il souhaite répondre et la teneur de la réponse qu'il se propose d'y faire.

La réponse doit être diffusée dans des conditions techniques équivalentes à celles dans lesquelles a été diffusé le message contenant l'imputation invoquée. Elle doit également être diffusée de manière que lui soit assurée une audience équivalente à celle du message précité. La demande d'exercice du droit de réponse doit être présentée dans le délai de trois mois suivant celui de la diffusion du message contenant l'imputation qui la fonde.

Le président du tribunal peut ordonner sous astreinte la diffusion de la réponse ; il peut déclarer son ordonnance exécutoire sur minute nonobstant appel. Loi 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) Loi 89-25 du 17 janvier 1989 créant le CSA. FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République : Le Premier ministre, Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, Le garde des sceaux, ministre de la justice, Le ministre de l'intérieur, Le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace, Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, ministre des affaires étrangères, chargé de la francophonie, Le ministre délégué auprès du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, chargé de la communication, Travaux préparatoires : loi n° 89-25.

Présentation des grandes missions du CSA. Créé par la loi du 17 janvier 1989, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a pour mission de garantir la liberté de communication audiovisuelle en France. Il a succédé à la Haute Autorité de la communication audiovisuelle (1982-1986) et à la Commission nationale de la communication et des libertés (1986-1989). La loi du 30 septembre 1986 (voir ci-dessous), modifiée à de nombreuses reprises, lui confie de larges responsabilités, parmi lesquelles : la protection des mineurs, le respect de l'expression pluraliste des courants d'opinion, l’organisation des campagnes électorales à la radio et à la télévision, la rigueur dans le traitement de l'information, l’attribution des fréquences aux opérateurs, le respect de la dignité de la personne humaine, la protection des consommateurs.

De plus, le Conseil est chargé de « veiller à la défense et à l’illustration de la langue et de la culture françaises » sur les antennes. Jeunesse et protection des mineurs : une des missions du CSA. Tout ce qui vous regarde Mon espace CSA Recherche avancée Jeunesse et protection des mineurs Share on email Share on print More Sharing Services 13.3K La protection des enfants et des adolescents vis-à-vis des programmes des services de communication audiovisuelle susceptibles de nuire à leur épanouissement physique, mental et moral est l'une des missions que les articles 1er et 15 de la loi relative à la liberté de la communication ont confiées au Conseil supérieur de l’audiovisuel. La violence, l’érotisme, la pornographie présents dans certains programmes, ainsi que la pression publicitaire, font partie des préoccupations constantes du CSA dans ce domaine. Retrouvez un espace de dialogue et des conseils sur le site du CSA consacré à la protection du jeune public à la télévision : face aux écrans, soyons vigilants.

Jeunesse et protection des mineurs En savoir plus Communiqués de presse Tous les communiqués Décisions du CSA Toutes les décisions du CSA Textes juridiques Tous les textes juridiques. Circulaire "Publications réalisées et diffusées par les élèves dans les lycées" | Bulletin officiel du Ministère de l'éducation nationale n°7 du 14 février 2002.