LOPPSI 2 : le nouveau délit d'usurpation d'identité. Nous avons récemment évoqué la promulgation de la LOPPSI 2 (notre actualité du 22 mars dernier) et souligné les tendances liberticides de ce texte. Cependant, ce texte crée une disposition protectrice du citoyen qui manquait dans notre droit : l'usurpation d'identité et sa sanction pénale. Création du nouveau délit d'usurpation d'identité La loi crée en effet un nouvel article dans le code pénal, au chapitre "Des atteintes à la personnalité", Section 1 "De l'atteinte à la vie privée" : Article 226-4-1 : "Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu'elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne. " Un dispositif pénal utile et très attendu Un article sur le site de la CNIL. CYBERSURVEILLANCE ET ADMINSTRATEURS RESEAUX. Pouvant être sujet d'attaques internes comme externes, les entreprises et leurs réseaux ont besoin d'une cybersurveillance des administrateurs de réseaux. Cependant la cybersurveillance et les administrateurs de réseaux doivent obéir à différentes règles notamment le respect à la vie privée et le secret des correspondances. Avant de pouvoir rentrer dans les détails, nous allons définir la cybersurveillance et les administrateurs de réseaux dans un premier temps. Dans un second temps, nous allons présenter les obligations qui pèsent sur les administrateurs réseaux lorsqu'ils font de la cybersurveillance. généralisée de réseaux au sein des entreprises.
Ces réseaux permettent de faciliter le travail des salariés, mais aussi leurs échanges. Tout réseau doit être entretenu, mais aussi surveillé pour éviter sa dégradation. La surveillance et l’interception de courriers électroniques sont considérése comme de la cybersurveillance. Il participe à la gestion technique des équipements. I. II. III. LOPPSI 2 : le nouveau délit d'usurpation d'identité. LOPPSI 2 : le nouveau délit d'usurpation d'identité. CYBERSURVEILLANCE ET ADMINSTRATEURS RESEAUX.