Se connecter - Alerti. Social Media Monitoring, Analytics and Alerts Dashboard. RAPPORT N° 265 - PROJET DE LOI, ADOPTE AVEC MODIFICATIONS PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE, EN DEUXIEME LECTURE, RELATIF A LA PREVENTION ET A LA REPRESSION DES INFRACTIONS SEXUELLES AINSI QU'A LA PROTECTION DES MINEURS.
2.
Les articles rétablis par l'Assemblée nationale dans une rédaction différente de celle rejetée par le Sénat a) L'article 10, créant un délit spécial de bizutage Ce nouveau délit serait ainsi défini " hors le cas de violences, de menaces ou d'atteintes sexuelles, le fait pour une personne d'amener autrui, contre son gré ou non, par contrainte ou pression de toute nature, à subir ou à commettre des actes humiliants ou dégradants, notamment lors de manifestations ou de réunions liées aux milieux scolaire, éducatif, sportif ou associatif est puni de six mois d'emprisonnement et de 50.000 F d'amende ". Loi et jurisprudence. Comité National Contre Le Bizutage. Paroles de bizuteurs : On n'a obligé personne à participer au bizutage.
La jurisprudence En mai 2000, se tient un procès appelé à faire jurisprudence : Mme Ségolène Royal, Ministre, qui avait - avant même l'adoption de la loi de 98 - condamné publiquement un bizutage dans une classe préparatoire et dénoncé la complicité de deux enseignants, avait été mise en examen pour diffamation, suite à la plainte de ces derniers. Nous empruntons au réquisitoire de l'avocat général quelques éléments, à portée générale.