Déchéance de la nationalité
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Que dit la loi?
La déchéance de la nationalité française, que le ministre de l'Intérieur a proposée à l'encontre de Liès Hebbadj, soupçonné notamment de polygamie, est soumise à de strictes conditions. Voici ce que prévoit la législation : Caractérisation de la polygamie. Interdite en France, la polygamie est passible d'un an de prison et de 45.000 euros d'amende (art 433-20 du Code pénal). C'est "le fait pour une personne engagée dans les liens du mariage d'en contracter un autre avant la dissolution du précédent". Le Code civil dispose que le mariage est "célébré publiquement devant l'officier de l'état-civil" : mariages religieux et unions libres n'entrent donc pas dans la définition légale du mariage, a fortiori de la polygamie.
Enfin plus détaillées, les annonces du Président sur la nationalité laissent de grandes incertitudes juridiques. Au final, seul un petit nombre de personnes pourraient être concernées.
Nationalité: le grand flou juridique | Mediapart
Après les annonces, la cuisine : députés et ministres s'emploient à trouver des moyens d' inscrire dans la loi la possibilité, souhaitée par Nicolas Sarkozy , de déchoir de la nationalité française une personne "d'origine étrangère" coupable d'une agression sur un dépositaire de l'autorité publique. Une peine que Brice Hortefeux veut étendre aux délits d'excision, de traite d'êtres humains ou "d'actes de délinquance grave" . La proposition, outre le tollé qu'elle a soulevé à gauche, mais aussi dans une partie de la droite, a été jugée "inconstitutionnelle" par plusieurs juristes confirmés.
Déchéance de nationalité : une impossibilité juridique ? - LeMonde.fr
déchéance de nationalité
L'individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d'Etat, être déchu de la nationalité française, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride : 1° S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme ; 4° S'il s'est livré au profit d'un Etat étranger à des actes incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciables aux intérêts de la France. La déchéance n'est encourue que si les faits reprochés à l'intéressé et visés à l'article 25 se sont produits antérieurement à l'acquisition de la nationalité française ou dans le délai de dix ans à compter de la date de cette acquisition. Elle ne peut être prononcée que dans le délai de dix ans à compter de la perpétration desdits faits.Perte de nationalité
Créé par Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803 Toute personne majeure de nationalité française, résidant habituellement à l'étranger, qui acquiert volontairement une nationalité étrangère ne perd la nationalité française que si elle le déclare expressément, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants du présent titre. La déclaration en vue de perdre la nationalité française peut être souscrite à partir du dépôt de la demande d'acquisition de la nationalité étrangère et, au plus tard, dans le délai d'un an à compter de la date de cette acquisition. Les Français de moins de trente-cinq ans ne peuvent souscrire la déclaration prévue aux articles 23 et 23-1 ci-dessus que s'ils sont en règle avec les obligations du livre II du code du service national. Perd la nationalité française le Français qui exerce la faculté de répudier cette qualité dans les cas prévus aux articles 18-1 , 19-4 et 22-3 .
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