Cartographie du site. Google. Déclaration des revenus. Toutefois, le code général des impôts a prévu la possibilité pour les auteurs d’œuvres de l’esprit, lorsque les droits sont versés intégralement et déclarés par des tiers (au rang desquels figurent les sociétés de perception et de répartition de droits, les producteurs et les éditeurs), qu’ils puissent être fiscalement assimilés à des « traitements et salaires » et figurer sous cette rubrique sur leurs déclarations de revenus.Le régime des « traitements et salaires » ne peut cependant s’appliquer aux droits des héritiers, légataires ou cessionnaires, qui doivent donc nécessairement se placer sous celui des BNC.
Le régime des BNC Le régime de la déclaration contrôléeC’est le régime fiscal de droit commun qui s’applique - sauf dérogation - aux droits d’auteur.L’auteur doit souscrire, en même temps que sa déclaration d’impôt sur le revenu, une déclaration spéciale BNC (formule 2035), qui récapitule les différents postes comptables. Le régime des traitements et salaires. AGESSA - Simulateur de calcul pour les rémunérations supérieures à 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale. ULIF Copernic, Union Libérale Israélite de France. A LA UNE. Adath Shalom. Site de partage textuel du MJLF-est du 20e arrondissement/ Gambetta. Tenou'a - Atelier de pensée(s) juive(s)
MJLF - Mouvement Juif Libéral de France - Judaïsme libéral - Paris.