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http://www.actes6.com/fiscal/f_recus_fiscaux.htm Dans la limite de 20% de leur revenu imposable, les particuliers bénéficient d'une réduction d'impôt au titre des versements et dons consentis à certaines associations. Or, certains dirigeants imaginent que toute association peut délivrer des reçus fiscaux à ses donateurs : Il n'en est rien . Les conséquences de cette erreur peuvent être très lourdes financièrement, tant pour l'association que pour les dirigeants… En effet, l'article 1740 A du Code Général des Impôts (CGI) fixe l'amende fiscale à 25% des sommes indûment mentionnées sur les reçus fiscaux ! De plus, les dirigeants de droit ou de fait qui étaient en fonction au moment de la délivrance de ces reçus sont solidairement responsables du paiement de l'amende, si leur mauvaise foi est établie . Ces structures doivent répondre à certaines conditions et entrer dans l'énumération légale des organismes ouvrant droit au régime fiscal du mécénat.

Délivrance et édition de reçus fiscaux : prudence !

http://www.associationmodeemploi.fr/PAR_TPL_IDENTIFIANT/41/TPL_CODE/TPL_BASEDOC_FICHE/PAG_TITLE/Pr%E9cisions+relatives+%E0+la+nature+des+versements+ouvrant+droit+%E0+la+r%E9duction+d%27imp%F4t/2530-autres-textes.htm

Précisions relatives à la nature des versements ouvrant droit à la réduction d'impôt - Association mode d'emploi

Le I de l'article 2 de la loi de finances rectificative pour 2000 clarifie la notion de versements ouvrant droit au bénéfice de l'avantage fiscal. L'instruction du 4 octobre 1999 a déjà précisé cette notion en indiquant que les versements peuvent revêtir la forme de dons mais également de cotisations (cf. B.O.I. 5 B-17-99 n° 5). Désormais, il est aussi précisé dans la loi que les versements éligibles à la réduction d'impôt s'entendent également de l'abandon exprès de revenus ou produits par le contribuable. I. Nature des revenus ou produits visés