Accueil du CEAWEB. Délivrance et édition de reçus fiscaux : prudence ! Page actualisée en octobre 2016 Au sommaire de cet article : Associations de la loi 1901 et reçus fiscaux Demande d'attestation au préfet pour pouvoir délivrer des reçus fiscaux L'édition de reçus fiscaux.
Précisions relatives à la nature des versements ouvrant droit à la réduction d'impôt. Télécharger l'instruction en PDF Le I de l'article 2 de la loi de finances rectificative pour 2000 clarifie la notion de versements ouvrant droit au bénéfice de l'avantage fiscal.
L'instruction du 4 octobre 1999 a déjà précisé cette notion en indiquant que les versements peuvent revêtir la forme de dons mais également de cotisations (cf. B.O.I. 5 B-17-99 n° 5). Désormais, il est aussi précisé dans la loi que les versements éligibles à la réduction d'impôt s'entendent également de l'abandon exprès de revenus ou produits par le contribuable. I.