Www.travail-emploi-sante.gouv.fr/IMG/pdf/COM-PRESSEtravailillegal.pdf. Réunion de Commission nationale de lutte contre le travail illégal (CNLTI) Ecrire.travail-solidarite.gouv.fr/publications/Revue_Travail-et-Emploi/pdf/12_2171.pdf. Moteur de recherche du site - Recherche sur le mot travail illégal - 500 résultats - Page 1. Le travail illégal - Fiche pratique. Travail illégal : définitionPlusieurs situations peuvent être considérées comme du travail illégal et sont donc répréhensibles.Ainsi, la loi punit :- le travail dissimulé : il s’agit d’une activité indépendante ne respectant pas les règles commerciales, fiscales et sociales.
Cela concerne également le fait de cacher tout ou partie de l’activité d’un salarié ;- le prêt de main d’œuvre en dehors du cadre légal. En effet, certaines situations sont admises par la loi comme, par exemple, le travail temporaire ou les groupements d’employeurs…- l’emploi irrégulier de travailleurs étrangers, c'est-à-dire de personnes ne disposant pas d’un titre de travail ;- le trafic de main d’œuvre étrangère qui consiste à faire entrer sur le territoire national des personnes étrangères, sans autorisation administrative. Qui sont les personnes sanctionnées ? La loi prévoit de punir les différents acteurs du travail illégal. Travail dissimulé : quelles sanctions? La complexité des formalités et la lourdeur des charges sociales justifient aux yeux de certains employeurs peu scrupuleux de passer outre et de recourir à des emplois non déclarés.
Que risque-t-on réellement à employer des salariés non déclarés et qu’en coûtera-t-il aux contrevenants découverts ? Il faut savoir que le travail dissimulé est un délit. À ce titre tout contrevenant se plaçant dans une telle situation encourt des sanctions non seulement civiles et administratives, mais également pénales. Le travail dissimulé est le fait de soustraire délibérément au droit du travail des situations qui en relèvent normalement. Sont ainsi illicites d’après l’article L 324-10 du Code du travail aussi bien la dissimulation d’activité que la dissimulation d’un emploi salarié. Enfin les faux statuts (faux travailleurs indépendants, stagiaires, bénévoles, faux gérants mandataire) constituent un travail dissimulé. En revanche un salarié ne peut généralement pas être poursuivi pour travail dissimulé. Travail dissimulé. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Le travail dissimulé, aussi appelé populairement « travail au noir », ou plus familièrement encore « au black », est un terme employé pour définir le fait de ne pas déclarer tout ou partie du travail ou de son activité. Il s'agit de la non exécution intentionnelle, par un responsable d'entreprise, d'une formalité déclarative, qu'elle porte sur l'exercice d'une activité ou l'emploi de salariés. C'est une infraction majeure du travail illégal. Le travail dissimulé, outre le fait qu'il crée un manque à gagner pour les comptes de la Sécurité sociale, prive le salarié de ses droits. En France, le travail dissimulé représente l'essentiel des PV dressés pour délit de travail illégal (entre 69 et 71 % des constats suivant les années)[1]. Historique[modifier | modifier le code] D'abord simple contravention, cette infraction est devenue en 1985 un délit. Conséquences sociales et économiques[modifier | modifier le code] Est réputé travail dissimulé :