Classe stmg12
Le principe de non-discrimination à l'embauche. La discrimination est régie par deux réglementations : la réglementation communautaire et la réglementation nationale.
La discrimination se définit comme étant une inégalité de traitement que le droit interdit de prendre en compte pour opérer des distinctions. Elle suppose que soit établie une liste de critères. Définition nationale La loi française considère 18 critères de discrimination : OrigineSexeMœursOrientation ou identité sexuelleAgeSituation de familleGrossesseCaractéristiques génétiquesAppartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée à une ethnieAppartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée à une nationAppartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée à une raceOpinions politiquesActivités syndicales ou mutualistesConvictions religieusesApparence physiqueNom de familleEtat de santéHandicap Définition communautaire La discrimination au sens communautaire peut être directe ou indirecte.
La discrimination directe La discrimination indirecte Les interdictions d’embaucher. Les différents modes de recrutement. Les recrutements dans la Fonction publique s’opèrent dans un contexte de modernisation.
Celle-ci se traduit par une simplification des règles de recrutement et par l’ouverture à une plus grande diversité de profils. Des mesures récentes (suppression des limites d’âge, PACTE, recrutements sans concours, reconnaissance des acquis et de l’expérience professionnelle) ont déjà été prises pour faire évoluer les modes de recrutement et faciliter les possibilités de mobilité entre les trois principales fonctions publiques. Le contenu des concours tend à mettre davantage en valeur l’approche métier en renforçant la professionnalisation des épreuves.
Voici les différents types de recrutement dans la Fonction publique : Les concours externes sont réservés aux candidats possédant un niveau de diplôme déterminé. Les concours internes sont réservés aux agents déjà en poste dans une administration après une durée minimale de service. Le recrutement interne et externe. Le recrutement est une procédure gérée par la gestion des ressources humaines. Il existe deux méthodes de recrutements : interne et externe. Le choix entre ces deux types est décidé par la GRH en accord avec le responsable opérationnel et se base, essentiellement, sur la nature et les fonctions du poste et sur le profil du personnel que l’entreprise souhaite engager. Le recrutement interne Les gestionnaires des ressources humaines préfèrent cette méthode car le recrutement interne présente plusieurs avantages. Ce type de recrutement consiste à promouvoir aux postes disponibles, des personnes travaillant déjà au sein de l’entreprise.
Le recrutement externe Le recrutement externe : c’est lorsque l’entreprise décide d’engager des personnes qui ne font pas partie du personnel de l’entreprise. L’obligation de sécurité de l’employeur LégiSocial. L’employeur a une obligation de sécurité à l’égard des salariés.
Il doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : Des actions de prévention des risques professionnels (exemples : adaptation des postes de travail, évaluation des risques, etc…) ; Des actions d'information et de formation (exemples : présence de panneaux sur les lieux dangereux, inscription des salariés à des formations sur la sécurité au travail, réunions relatives à la manutention, etc…) ; La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés (exemples : : installation de machines adaptées, retrait des produits dangereux, modification des horaires de travail de nuit afin de diminuer l'accidentologie d'un poste de travail, etc…). L'employeur doit également veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.
Accès immédiat au contenu. Les dispositifs de formation. Vous trouverez l’explication des termes et des sigles les plus utilisés dans le domaine de la formation.
Les dispositifs de formation Une Action de Formation Préalable au Recrutement (AFPR) : Elle permet aux demandeurs d’emploi de suivre une formation répondant aux besoins spécifiques d’une entreprise. Consultez la fiche AFPR Le Programme de formation du conseil Régional : Il s’agit de l’ensemble des dispositifs de formation visant à permettre à un public diversifié (demandeurs d’emploi ou salariés, jeunes ou adultes, inscrits ou non à Pôle emploi) d’accéder ou de rester en emploi soit via un parcours qualifiant, soit par un ajout de compétences de formation.
Consultez le site inter-carif. Obligation de Sécurité de l’Employeur. L’employeur doit assurer la sécurité et la santé physique et mentale de ses salariés. A défaut, il encourt de lourdes sanctions,et ce même si le dommage ne s’est pas réalisé. Mieux : lorsqu’il ne se sent pas suffisamment protégé, le salarié dispose d’un droit de retrait, qui lui permet de quitter à tout moment son poste de travail. Une obligation de résultat L’employeur est tenu par la loi de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés (article L. 4121-1 du Code du travail). L’employeur ne doit pas seulement diminuer le risque, mais l’empêcher. Les mesures à mettre en oeuvre Les mesures qui doivent être prises s’organisent autour de trois axes : Travail le dimanche d'un salarié du secteur privé. Si vous travaillez dans un commerce où tous les salariés sont habituellement au repos le dimanche, le maire peut prévoir des dérogations au repos dominical.
C'est ce qu'on appelle les dimanches du maire. Ces dérogations ne peuvent pas dépasser 12 dimanches par an. Méthodologie de l'épreuve écrite. Situation 2 p.xlsx; 31 (RHC)