Du droit au logement à l’objectif de valeur constitutionnelle - Période traditionnelle des voeux aidant et année électorale oblige, chacun sait qu'est inscrit à l'agenda politique et législatif un droit au logement "opposable" qui a déjà fait l'objet d'excellents billets critiques dans la blogosphère, tant chez Eolas , que chez le professeur Rolin ou encore chez Jules de Diner's Room , que l'on aurait aimer retrouver pour partie dans la presse "de qualité".
J'avais indiqué que pour ma part, ce qu'avait voulu dire de façon approximative le président par "opposable" était le caractère directement invoquable en justice du droit au logement, sa "justiciabilité". Le professeur Rolin, pour sa part avançant qu'il s'agissait sans doute dans l'esprit de nos représentants de rendre ce droit-créance plus effectif, en donnant notamment la possibilité à ces créanciers de voir sanctionner en justice les manquements de l'Etat (pour faire court).
Dans ces conditions, l'objectif de valeur constitutionnelle ne s'impose pas à l'administration. A suivre donc... France : Droit au logement opposable : vers des réqu. Le comité chargé du suivi de la loi sur le droit au logement opposable, portée par Nicolas Sarkozy avant son élection, lui demande solennellement de procéder à des réquisitions de logements vides.
C'est une question épineuse que vient de soumettre le comité de suivi (PDF) de la loi sur le droit au logement opposable (DALO) à Nicolas Sarkozy. Constatant «l'aggravation» de la situation des mal-logés, qui provoque de fait «une situation de non-respect de la loi» instituant un droit au logement, en vigueur depuis deux ans, cette instance demande au chef de l'Etat de procéder à des réquisitions. Fin juin, 7.200 familles en situation de grande précarité n'avaient pas obtenu de logement dans le délai prévu par la loi DALO (trois à six mois suivant la taille de l'agglomération concernée). Fin septembre, les chiffres étaient pires : 9.780 ménages éligibles au DALO n'avaient pas de logement, dont 8.878 en Ile-de-France. Le droit opposable au logement n'est pas assuré, les expulsions. HCLPD - Gabarit d'affichage des actualités pour HCLPD.
Droit au logement oposable (DALO): l'IGAS formule des propositio. Edition du 18 Novembre 2009 Dans un rapport sur l’évaluation des besoins liés au droit au logement opposable (DALO), l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) propose une méthode pour ce dénombrement.
Les études chiffrées disponibles sont fondées sur les mêmes statistiques, essentiellement celles de l'INSEE et des administrations compétentes mais sont néanmoins divergentes. Elles évaluent les demandeurs potentiels de ce droit entre 483.000 et 773.000. Pour l’IGAS, le «mal logement», première raison de cette divergence, est peu connu. Un rapport récent sur les situations marginales de logement montre la nécessité d'améliorer les statistiques publiques qui portent plus sur le logement en général que sur le mal logement.
Liens complémentaires :lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr. Trêve hivernale des expulsions, sur fond de crise du logement - La trêve hivernale des expulsions, effective lundi, va donner un répit à des dizaines de milliers de ménages jusqu'au 16 mars, dans un contexte où la crise pèse lourdement sur la construction aggravant la pénurie des logements disponibles.
Entre le 1er novembre et le 15 mars, personne ne peut plus être expulsé mais les associations se saisissent de cette période de répit pour rappeler qu'en 2008 (les chiffres 2009 ne sont pas encore connus) il y a eu 11.294 expulsions effectives avec le concours de la force publique. Une augmentation de plus de 150% en dix ans, souligne la Fondation Abbé Pierre. Selon la Fondation, qui a mis en place depuis le 1er juin dernier une plate-forme téléphonique pour prévenir les expulsions locatives, 1,8 million de ménages peinent à s'acquitter de leur loyer et, parmi eux, 500.000 sont en situation d'impayés. 2009, annus horribilis La loi Dalo non respectée Tous les voyants sont donc au rouge. (Source AFP) Ip1330.pdf (Objet application/pdf) Droit au logement: des milliers de ménages en attente d'un logement. Edition du 16 Décembre 2010 Le droit au logement opposable (Dalo), en vigueur depuis bientôt trois ans, a permis de réelles avancées mais des milliers de ménages attendent un appartement, particulièrement en Ile-de-France, mettant l'Etat en situation de «hors la loi», selon le comité chargé du suivi du Dalo.
«Ce qui est nouveau cette année, c'est que la situation s'aggrave. Nous envoyons un message d'alerte», déclare Bernard Lacharme, rapporteur du Comité de suivi de la mise en oeuvre du Dalo, dont le 4e rapport annuel est publié mercredi. Entré en vigueur le 1er janvier 2008, ce nouveau droit, voté dans un consensus parlementaire et adopté le 5 mars 2007, a indéniablement servi de «levier» et permis à 30.000 ménages d'être logés (27.000) ou hébergés (3.000).