CISPM Viallon/Grunspahn
Veille sur la nomination du président de la C.N.C.T.R.
Loi relative au renseignement. Allez au contenu, Allez à la navigation 7 janvier 2016 Recherche Recherche avancée Accueil > Travaux parlementaires > Projets/propositions de loi Renseignement Loi relative au renseignement : Loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 parue au JO n° 171 du 26 juillet 2015Décision du Conseil constitutionnel n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015 (partiellement conforme)Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 19 mars 2015 Objet du texte Lire le billet de l'Espace presse Le Gouvernement, à l'origine de ce projet de loi estime que "dans le contexte actuel, international aussi bien qu'intérieur, le renforcement de la politique du renseignement, dans le strict respect des libertés individuelles, est nécessaire", puisqu'il "permet de connaître et de prévenir les risques et les menaces pesant sur notre pays et sa population".Selon le Gouvernement, si "l'organisation de la gouvernance du renseignement en France a déjà connu des évolutions importantes (...) la réforme demeure inachevée.
LOI organique du 24/07 relative à la nomination du président de la CNCTR. Eclaircissement vidéos sur la législation. 4 septembre 2015 Les grandes oreilles françaises La loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement renforce considérablement les pouvoirs d’investigation des services administratifs de renseignement.
Non seulement elle étend le domaine et les moyens des procédés d’interception des communications par voie électronique, qui étaient déjà réglementés, et élargit les accès administratifs aux données de connexion, mais elle accorde aux services de renseignement le droit d’user de moyens intrusifs d’investigation qui relevaient jusqu’ici du monopole des autorités judiciaires : la géolocalisation, la sonorisation et la captation d’images dans des lieux privés et des véhicules, deux mesures qui pourtant impliquent, pour leur application pratique, des atteintes à l’inviolabilité du domicile. L’entrée en vigueur des dispositions légales relatives aux nouveaux moyens d’investigation est donc retardée jusqu’à la nomination, par décret du président de la République, du président de la CNCTR. Renseignement - Les Grandes oreilles françaises. Publication au Journal Officiel le 26 juillet de la loi n°2015-912 sur le renseignement. Décisions nos 2015 713 DC et 2015 714 DC du 23 juillet 2015.
Audition de Francis Delon (Vidéo) Le président de l'ARCEP propose M. Patrick Puges. Le président de l'ARCEP propose de nommer M.
Patrick PUGES en tant que personnalité qualifiée au sein de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Paris, le 1er octobre 2015. Francis Delon par François Lafite. JM Delarue remplacé (Mediapart) Nominations : le Président endogame. Édito On peut le regretter, mais la Ve République est ainsi faite qu’elle donne au chef de l’Etat un pouvoir de nomination quasi souverain.
Le dernier et ultime des pouvoirs, devrait-on ajouter. Imperméable à la mondialisation. Parce qu’il ne dépend que du bon vouloir du prince, nommer, c’est faire de la politique. Presque sans contrainte. Au nom de la «normalité», François Hollande avait promis une présidence irréprochable. Il ne s’agit de contester ni la crédibilité, ni l’honnêteté des deux intéressés. Hollande a donc choisi d’institutionnaliser le conflit d’intérêts.
Grégoire Biseau. Renseignement : à qui reviendra la CNCTR? Les propositions du gouvernement pour la CNCTR ne font pas que des heureux : l’Élysée annonçait mardi dans un communiqué son intention de proposer Francis Delon à la tête de la nouvelle Commission Nationale de Contrôle des Techniques de Renseignement.
Cette institution, crée suite à la loi Renseignement votée cet été, viendrait prendre la relève de la CNCIS, Commission Nationale de Contrôle des interceptions de sécurité qui se chargeait alors de contrôler la légalité des procédures d’écoutes menées par les services de renseignement français. Le garde-fou vanté par les défenseurs du texte sera doté de pouvoirs plus importants que sa précédente itération, afin de mieux correspondre à la réalité des écoutes telles qu’elles sont opérées aujourd’hui et d’être en mesure d’exercer un contrôle plus efficace sur ces pratiques.
Jean-Marie Delarue, jugé trop indépendant, écarté du contrôle du renseignement. LE MONDE | • Mis à jour le | Par Franck Johannès Le très respecté Jean-Marie Delarue, l’actuel président de la commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) jugé par trop indépendant, a été écarté par le gouvernement de la présidence de la nouvelle Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNTR).
Matignon a indiqué lundi 14 septembre dans un très bref communiqué les noms des quatre magistrats - deux nommés par le Conseil d’Etat, deux autres par la Cour de cassation - qui siégeront à la Commission ; le président doit nécessairement être désigné par le président de la République parmi eux. Le vice-président du Conseil d’Etat a cependant rendu hommage, dans un communiqué publié le 15 septembre, à Jean-Marie Delarue, qui « réunissait l’ensemble des qualités pour siéger dans la nouvelle Commission », mais précise Jean-Marc Sauvé, « il n’a pas souhaité être candidat à cette fonction. » C’est exact, mais M.
Francis Delon nommé président. Un professionnel du secret-défense et de la raison d'État à la tête de la CNCTR. Loi Renseignement : la plupart des décrets d'application publiés d'ici décembre. La loi sur le renseignement votée par le parlement le 24 juin et validée par le Conseil constitutionnel jeudi dernier, verra la quasi-totalité de ses décrets d’application publiés d’ici la fin de l’année.
C’est ce qu’indique un échéancier diffusé par les services de l’Assemblée nationale. Dans ce document, on voit ainsi que les premiers décrets d’application seront publiés d’ici septembre. C’est le cas de celui qui identifiera les services spécialisés du renseignement, ou celui encore qui dressera la liste des services « auxquels doivent appartenir les agents habilités à utiliser des dispositifs techniques permettant la captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, ou d'images dans un lieu privé. » Seulement, le déploiement de la surveillance légale est suspendu à un dernier texte, non mentionné ici.
Présidence CNCTR. Mardi 29 septembre 2015 après-midi, en application de l'article 13 de la Constitution, la commission a auditionné Francis Delon ( voir la vidéo de l'audition), dont la nomination à la fonction de président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement est proposée par le Président de la République, puis a émis un avis favorable à cette proposition de nomination par 21 voix pour sur 21 suffrages exprimés.
Pour les deux commissions des lois de l'Assemblée et du Sénat, le résultat global est de 43 voix pour sur 48 suffrages exprimés. Nominations à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Communiqué de presse de Manuel Valls - CNCTR (14 Septembre 2015) Communiqué de Jean-Jacques Urvoas sur la candidature de F.Delon. Demain, à 15h, la commission des lois auditionnera Francis Delon, dont la nomination à la fonction de président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) est proposée par le Président de la République.
Elle procédera ensuite au vote à bulletins secrets sur cette proposition et au dépouillement en même temps que le Sénat. A mes yeux, cette audition ne peut être un simple exercice de style. Depuis que j’ai le plaisir de présider cette commission, une pratique coutumière a été instaurée en m’appuyant sur l’art. 29-1 du règlement de l’Assemblée nationale pour que chaque nomination en application de l’article 13 de la Constitution fasse l’objet d’un véritable contrôle parlementaire. Comme il s’agit d’une nomination présidentielle, un rapporteur de l’opposition est systématiquement chargé de préparer l’audition de l’impétrant.
Pour l’audition de demain, le rapporteur est Eric Ciotti, député des Alpes Maritimes, désigné par le groupe « Les Républicains ». Nomination Francis Delon.