CELEX%3A32016R0679%3AFR%3ATXT. Déclaration sélectionnée. Concernant les données relatives à la gestion de clients et de prospects : Les données à caractère personnel relatives aux clients ne peuvent être conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale. les données permettant d'établir la preuve d'un droit ou d'un contrat, ou, conservées au titre du respect d'une obligation légale peuvent être archivées conformément aux dispositions en vigueur (notamment celles prévues par le code de commerce, le code civil et le code de la consommation). sous réserve du respect de l'article 6 de la présente norme, les données des clients utilisées à des fins de prospection commerciale peuvent être conservées pendant un délai de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale (c'est-à-dire par exemple à compter d'un achat, de la date d'expiration d'une garantie, du terme d'un contrat de prestations de services, du dernier contact émanant du client).
Concernant les pièces d'identité : Vos obligations. Mentions Légales. Voici ci-après les mentions légales conformément à la loi française n°2004-275 pour la Confiance dans l’Économie Numérique. Éditeur du site Virginie Delaitre Adresse : 44160, Pontchâteauvirginie@toutdanslapoche.fr Siret : 79110066200026 Hébergeur Le site internet toutdanslapoche.fr est hébergé sur les serveurs de la société OVH SAS (2 rue Kellermann, 59100 Roubaix – France). Propriété intellectuelle Tout le contenu du présent site, incluant, de façon non limitative, les images, photos, graphismes, logos, textes, vidéos, ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive de l’éditeur à l’exception des marques, logos ou contenus appartenant à d’autres sociétés partenaires. Les utilisateurs et visiteurs du site internet peuvent mettre en place un hyperlien en direction de ce site sur toutes les pages accessibles via une url débutant par : « » ou « », à condition que ce lien s’ouvre dans une nouvelle fenêtre.
Modele : cession d'un site web. LA PROTECTION DES SITES INTERNET PAR LE DROIT D'AUTEUR REMISE EN QUESTION ? Le fait de recopier un site internet selon le tribunal de grande instance de Paris du 28 mai 2009 n’est pas constitutif d’une contrefaçon dès lors que les éléments qui y sont repris ne sont pas originaux. Cependant, cela constitue un acte de parasitisme lorsque la copie crée un risque de confusion dans l’esprit de l’internaute. Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre du 28 mai 2009 Jérôme S. / Association Lexeek Selon un jugement du Tribunal de grande instance de Paris du 28 mai 2009, recopier un site n’est pas constitutif de contrefaçon dès lors que les éléments repris ne sont pas originaux. Selon le tribunal, le plan, la structure, la présentation, les balises meta …d’un site Internet, ne confèrent aucune originalité susceptible d’être révélatrice de la personnalité de l’auteur d’un site Internet contrairement à ce qui avait pu être antérieurement décidé.
Cependant, cette reproduction relève du parasitisme lorsqu’elle crée un risque de confusion dans l’esprit du public. Espace propriété intellectuelle. Qu’est ce que la propriété industrielle ? Les cookies. Un cookie est une information déposée sur votre disque dur par le serveur du site que vous visitez. Il contient plusieurs données : le nom du serveur qui l'a déposée ; un identifiant sous forme de numéro unique ; éventuellement une date d'expiration… Ces informations sont parfois stockées sur votre ordinateur dans un simple fichier texte auquel un serveur accède pour lire et enregistrer des informations. Les cookies ont différentes fonctions. Certains cookies peuvent aussi être utilisés pour stocker le contenu d'un panier d'achat, d'autres pour enregistrer les paramètres de langue d'un site, d'autres encore pour faire de la publicité ciblée. Un site internet peut uniquement relire et écrire les cookies qui lui appartiennent.
Mais, il faut être conscient qu'une page sur internet contient souvent des informations issues de différents sites, notamment via les bandeaux publicitaires.