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DROIT

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Accusé par Bruxelles d'entente avec ses concurrents, BMW va mettre plus d'un milliard d'euros de côté. Inscrivez-vous gratuitement à laNewsletter BFMTV Midi Les constructeurs accusés risquent une amende pouvant atteindre 10% de leur chiffre d'affaires.

Accusé par Bruxelles d'entente avec ses concurrents, BMW va mettre plus d'un milliard d'euros de côté

Étant donné la liste des griefs retenus par la Commission européenne, BMW "déduit de la liste de reproches, que la Commission européenne imposera très probablement une amende d'un montant significatif". BMW prévoit une provision de "certainement plus d'un milliard d'euros" en raison de risques juridiques liés aux accusations de cartel publiées par l'Union européenne, a annoncé le constructeur automobile allemand vendredi. BMW, accusé avec Volkswagen et Daimler de s'être entendus pour éviter de se faire concurrence sur les technologies réduisant les émissions polluantes, a indiqué que cela devrait amputer la marge de sa branche auto de "1 à 1,5 point de pourcentage" en 2019. Fuite de données personnelles: Optical Center condamné à 250.000 euros d'amende. Votre patron peut-il amputer votre salaire si vous utilisez trop votre téléphone pro ?

La Cour de cassation a récemment dû se prononcer dans une affaire de retenue sur salaire d’un employé dont le patron jugeait qu’il avait abusé de son téléphone professionnel.

Votre patron peut-il amputer votre salaire si vous utilisez trop votre téléphone pro ?

Mais est-ce bien légal ? Décryptage avec un avocat. Imaginez une coiffeuse. Succession : comment décider d'un partage amiable des biens avec les autres héritiers. Des conseils pour bien gérer la période de l’indivision et les recours des héritiers en cas de conflits.

Succession : comment décider d'un partage amiable des biens avec les autres héritiers

Le partage amiable est possible si tous les indivisaires s’entendent sur le principe et les modalités de répartition des parts, et notamment l’évaluation des biens composant la succession. Si l’un des cohéritiers s’y oppose, les autres peuvent toujours le mettre en demeure de se joindre à eux ou faire désigner un remplaçant. Mais en dernier recours, faute d’accord, ce sera à la justice d’intervenir pour régler le problème, une aventure qui peut être longue, coûteuse en frais d’avocat, et mécontenter beaucoup de monde dans la famille (lire la procédure ci-dessous).

Des milliards de données sur la santé des Français sont 'fragilisées', met en garde le gendarme de la vie privée. Un entraînement au sein de du département de la défense américaine.

Des milliards de données sur la santé des Français sont 'fragilisées', met en garde le gendarme de la vie privée

Air Force/CC/Alejandro Pena. Des milliards de données concernant sur la santé des Français sont "fragilisées" par le dispositif de stockage des informations de la caisse d'assurance maladie, a souligné la Cnil dans un communiqué ce mardi 27 février 2018. La Commission nationale de l'informatique et des libertés a mis en demeure la caisse d'assurance maladie des salariés de combler ces manquements dans la sécurité des données de ses assurés.

À la suite d'un rapport de la Cour des comptes de 2016, la Cnil a mené des contrôles auprès de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS). Ils ont permis de confirmer "plusieurs insuffisances de sécurité susceptibles de fragiliser" des données du Système national d'information inter-régimes de l'assurance maladie (Sniiram). Capital. Le cas : Penchons-nous sur une récente décision de la CEDH, la Cour européenne des droits de l’homme, fort instructive.

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L’affaire ? Un ingénieur roumain est licencié pour avoir utilisé sa messagerie professionnelle à des fins privées, ce dont sa société s’était aperçue en le surveillant à son insu. Après avoir épuisé toutes les procédures dans son pays, cet employé a porté son différend devant la Cour de Strasbourg, qui lui a donné raison (CEDH, Grande Chambre, 5 septembre 2017, n° 61496/08).

La réponse de l’avocat : Cet arrêt de la CEDH, qui va faire jurisprudence partout en Europe, est intéressant car il indique clairement que les communications du salarié avec ses proches durant ses heures de travail relèvent de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, selon lequel toute personne a droit au respect de sa vie privée et de sa correspondance. Capital. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a épinglé lundi un fabricant chinois de deux jouets connectés, qu'elle a mis en demeure de procéder à la sécurisation de la poupée "Mon amie Cayla" et du robot "I-Que".

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La poupée et le robot répondent à des questions simples des enfants. Équipés d'un micro et d'un haut-parleur, ils fonctionnent en tandem avec un mobile ou une tablette par connexion bluetooth. Mais la Cnil leur reproche notamment de pouvoir servir éventuellement à espionner les enfants et ce qui les entoure. Capital. La Cour de cassation vient de valider la possibilité pour les entreprises d’interdire les signes religieux des salariés.

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Un avis qui suit les recommandations européennes. Mais cela veut-il vraiment dire que la religion est bannie du bureau ? Décryptage avec Guillaume Boulan, avocat spécialisé en droit du travail. Le 14 mars dernier, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est saisie d’une “question préjudicielle” de la part des juridictions françaises et belges. Capital. Vous disposez d'un peu plus de six mois pour mettre en conformité votre entreprise avec le nouveau Règlement général sur la protection des données personnelles du 27 avril 2016 (RGPD).

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Celui-ci entrera en effet en vigueur le 25 mai 2018. Il concerne tous les établissements, quels que soient leur taille et leur secteur d'activité, qui collectent, utilisent et stockent des données informatiques personnelles auprès de leurs clients et de leurs collaborateurs. Ce règlement vise à harmoniser, au sein des pays de l'Union européenne, les pratiques en matière de protection des données personnelles et à renforcer la protection des citoyens. Tinder : pourquoi vous auriez mieux fait de lire les conditions d'utilisation avant d'installer l'appli - LCI. VIE PRIVÉE - Une journaliste du "Guardian" a demandé à l'application Tinder de lui communiquer l'ensemble des données collectées depuis son profil.

Tinder : pourquoi vous auriez mieux fait de lire les conditions d'utilisation avant d'installer l'appli - LCI

Et d'après elle, l'application de rencontre collecte beaucoup plus d'informations sur nous qu'on ne l'imagine. Des informations confidentielles, et parfois intimes, qui pourraient un jour se retrouver entre de mauvaises mains. Matthieu Delacharlery On ne va pas se mentir ! Indemnités légales, indemnités prud'homales : notre tableau récap' pour les calculer. La réforme du Code du travail vient plafonner les indemnités prud’homales, mais aussi revaloriser les indemnités légales de licenciement.

Indemnités légales, indemnités prud'homales : notre tableau récap' pour les calculer

Pour vous aider à vous y retrouver, voici un tableau récap’ de ce à quoi vous pourrez prétendre en fonction de votre ancienneté. C’est une nouvelle qui va sûrement mal passer du côté des syndicats. La hausse de 25% des indemnités légales de licenciement, prévue dans le cadre de la réforme du Code du travail, devrait se limiter aux 10 premières années d’ancienneté du salarié. C’est ce qu’a révélé l’Agence Education et Formation (AEF) jeudi 14 septembre, qui a eu accès à un projet de décret. Celui-ci doit être présenté ce vendredi 15 septembre aux partenaires sociaux à la Commission nationale de la négociation collective (CNNC).

CPF : le compte personnel de formation, qu'est-ce que c'est. Le compte personnel de formation (CPF) remplace le droit individuel à la formation (Dif) depuis le 1er janvier 2015; c’est aussi l’une des composantes du compte personnel d’activité (CPA) depuis le 1er janvier 2017. L’article L6111-1 du Code du travail le définit ainsi : "Afin de favoriser son accès à la formation professionnelle tout au long de la vie, chaque personne dispose, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à la retraite, indépendamment de son statut, d’un compte personnel de formation qui contribue à l’acquisition d’un premier niveau de qualification ou au développement de ses compétences et de ses qualifications en lui permettant, à son initiative, de bénéficier de formations. " Le CPF s’adresse à tous les salariés (actifs et demandeurs d’emploi) de 16 ans et plus (15 ans pour les jeunes en contrat d’apprentissage).

Les travailleurs indépendants et les professions libérales et non salariées devront patienter jusqu’en 2018 pour en bénéficier. SARL : définition et avantages d'une société à responsabilité limitée. La SARL, ou société à responsabilité limitée, est un type de société très répandu en France. Il s’agit d’une forme juridique simple, nécessitant la présence d’au moins deux associés et qui présente de nombreux avantages. Voici tout ce qu’il faut savoir sur la SARL. Jusqu’où l’employeur a-t-il le droit d’exercer son pouvoir de surveillance ?

Période d'essai : durée, rupture, préavis, chômage... Tout savoir sur vos droits en CDD ou CDI. La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier "si les fonctions occupées lui conviennent" (article L1221-20 du Code du travail). Cette phase de test réciproque fait partie intégrante du contrat de travail et précède l’embauche définitive, à l’image de fiançailles avant le mariage. Elle débute le premier jour travaillé et ne peut être différée. Son décompte s’effectue de manière calendaire et la rémunération versée est celle convenue dans le contrat. La période d’essai est optionnelle. Toutefois, si l’employeur la prévoit, elle doit figurer dans le contrat de travail, éventuellement dans la promesse d’embauche (mais le contrat prévaut).

>> Notre service - Vous cherchez un emploi ou voulez en changer ? Amazon et 18 autres sites d'e-commerce accusés de tromperie commerciale. L'homme qui dit avoir eu l'idée de Snapchat a touché le pactole pour s'effacer. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez nos CGU et l'utilisation de cookies afin de réaliser des statistiques d'audiences et vous proposer une navigation optimale, la possibilité de partager des contenus sur des réseaux sociaux ainsi que des services et offres adaptés à vos centres d'intérêts. Pour en savoir plus et paramétrer les cookies... bien ensoleillé Vent : 5km/h - UV : 1 Clôture veille : 4825.42. Un patron peut-il contrôler l'usage qu'ont ses salariés des réseaux sociaux?

Le compte personnel d'activité (CPA), c'est maintenant. Un problème avec un achat en ligne ? Privilégiez la solution de la médiation. Si aucun délai n’a été indiqué à la commande, le produit doit être livré sous trente jours. Au-delà, adressez un courrier accordant quinze jours de plus. Et exigez l’annulation de la vente et le remboursement si vous n’avez rien reçu à l’issue de ce délai. "Un seul cas permet d’exiger d’emblée le remboursement : quand c’est vous qui avez choisi la date de livraison", affirme Olivier Gayraud, de l’association CLCV.

Une pratique courante lors des fêtes de fin d’année. Si le dossier bloque, passez par le médiateur de l’e-commerce, censé rendre son avis dans les six semaines. >> A lire aussi : Ces 12 start-up vont changer votre façon de consommer. Vous disposez, depuis mars 2016, d’un délai porté de six mois à deux ans à compter de la livraison pour le renvoyer, sans justification.

>> En vidéo : Les limites du e-commerce et le retour des magasins. Retrouvez toutes les vidéos de Xerfi sur XerfiCanal TV. Marie-Dominique Dubois. Les 10 plus grands hackings de données de tous les temps. Fin septembre puis mi-décembre, Yahoo ! Profession libérale : un statut à part entière pour des activités diverses... qui peuvent être réglementées. Dans quelles conditions un salarié peut-il être accusé de faute lourde. Immobilier: le vendeur désormais responsable du voisinage? Un employeur peut-il surveiller les échanges internet de ses salariés? Vie perso au travail: ce que vous pouvez (et ne pouvez pas) faire. #MonEnvoyéSpécial de France 2 du 29 novembre 2014 en replay. Ashley Madison, le site qui promettait la discrétion se fait voler des données délicates. Meetic, Adopteunmec... La Cnil épingle 13 sites de rencontre. L'obsolescence programmée est désormais un délit passible de prison. Clémence contre délation: l'arme redoutable de l'Autorité de la Concurrence.

Le propriétaire n'est pas responsable de tous les maux de son locataire. CDD renouvelé deux fois, seuils gelés... Les quatre cadeaux de Manuel Valls aux PME. Limites de la liberté d'expression. De « Charlie » à Dieudonné, jusqu'où va la liberté d'expression ?

Un opticien en ligne français attaque Google devant l'Autorité de la concurrence. Bruxelles accuse Google d'abus de position dominante - L'Express L'Expansion. Canal+: La grève est repoussée mais les tensions restent vives.