Accusé par Bruxelles d'entente avec ses concurrents, BMW va mettre plus d'un milliard d'euros de côté. Inscrivez-vous gratuitement à laNewsletter BFMTV Midi Les constructeurs accusés risquent une amende pouvant atteindre 10% de leur chiffre d'affaires. Étant donné la liste des griefs retenus par la Commission européenne, BMW "déduit de la liste de reproches, que la Commission européenne imposera très probablement une amende d'un montant significatif". BMW prévoit une provision de "certainement plus d'un milliard d'euros" en raison de risques juridiques liés aux accusations de cartel publiées par l'Union européenne, a annoncé le constructeur automobile allemand vendredi. BMW, accusé avec Volkswagen et Daimler de s'être entendus pour éviter de se faire concurrence sur les technologies réduisant les émissions polluantes, a indiqué que cela devrait amputer la marge de sa branche auto de "1 à 1,5 point de pourcentage" en 2019.
Jusque là, BMW attendait une marge comprise entre 6 et 8% pour l'année en cours, alors qu'elle était de 7,2% en 2018. Avec AFP Tweeter Partager A lire aussi Votre opinion. Fuite de données personnelles: Optical Center condamné à 250.000 euros d'amende. Votre patron peut-il amputer votre salaire si vous utilisez trop votre téléphone pro ?
La Cour de cassation a récemment dû se prononcer dans une affaire de retenue sur salaire d’un employé dont le patron jugeait qu’il avait abusé de son téléphone professionnel. Mais est-ce bien légal ? Décryptage avec un avocat. Imaginez une coiffeuse. Appelons-la Jessica*. Sur ses temps de pause, voire en dehors, elle profite du téléphone mis à disposition par le patron de son salon pour passer de (nombreux) coups de fil à ses amis, sa famille, ou encore son copain. La plus haute juridiction française a décidé de condamner le patron du salon de coiffure. >> À lire aussi - A-t-on le droit d’écouter de la musique au bureau ? En revanche, libre à l’entreprise de passer par des sanctions disciplinaires, de l’avertissement à la faute grave, si le salarié a effectivement utilisé son téléphone professionnel de manière abusive.
Toutefois, la jurisprudence est assez souple en la matière. “Les outils de travail sont d’abord là pour travailler” *Le prénom a été modifié, dans un soucis d'anonymat. Succession : comment décider d'un partage amiable des biens avec les autres héritiers. Des conseils pour bien gérer la période de l’indivision et les recours des héritiers en cas de conflits. Le partage amiable est possible si tous les indivisaires s’entendent sur le principe et les modalités de répartition des parts, et notamment l’évaluation des biens composant la succession.
Si l’un des cohéritiers s’y oppose, les autres peuvent toujours le mettre en demeure de se joindre à eux ou faire désigner un remplaçant. Mais en dernier recours, faute d’accord, ce sera à la justice d’intervenir pour régler le problème, une aventure qui peut être longue, coûteuse en frais d’avocat, et mécontenter beaucoup de monde dans la famille (lire la procédure ci-dessous). A noter que la présence d’enfants mineurs ou non émancipés n’empêche pas le partage amiable, à condition de consulter le juge des tutelles ou le conseil de famille. MASSE À PARTAGER Tous les biens du défunt, à l’exception de ceux qu’il a légués par testament. >> A lire aussi - Convention, mandataire... Des milliards de données sur la santé des Français sont 'fragilisées', met en garde le gendarme de la vie privée. Un entraînement au sein de du département de la défense américaine.
Air Force/CC/Alejandro Pena. Des milliards de données concernant sur la santé des Français sont "fragilisées" par le dispositif de stockage des informations de la caisse d'assurance maladie, a souligné la Cnil dans un communiqué ce mardi 27 février 2018. La Commission nationale de l'informatique et des libertés a mis en demeure la caisse d'assurance maladie des salariés de combler ces manquements dans la sécurité des données de ses assurés. À la suite d'un rapport de la Cour des comptes de 2016, la Cnil a mené des contrôles auprès de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS). Ils ont permis de confirmer "plusieurs insuffisances de sécurité susceptibles de fragiliser" des données du Système national d'information inter-régimes de l'assurance maladie (Sniiram).
La commission ne fait état d'aucune faille majeure mais constate cependant des fragilités à trois niveaux: Capital. Le cas : Penchons-nous sur une récente décision de la CEDH, la Cour européenne des droits de l’homme, fort instructive. L’affaire ? Un ingénieur roumain est licencié pour avoir utilisé sa messagerie professionnelle à des fins privées, ce dont sa société s’était aperçue en le surveillant à son insu. Après avoir épuisé toutes les procédures dans son pays, cet employé a porté son différend devant la Cour de Strasbourg, qui lui a donné raison (CEDH, Grande Chambre, 5 septembre 2017, n° 61496/08).
La réponse de l’avocat : Cet arrêt de la CEDH, qui va faire jurisprudence partout en Europe, est intéressant car il indique clairement que les communications du salarié avec ses proches durant ses heures de travail relèvent de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, selon lequel toute personne a droit au respect de sa vie privée et de sa correspondance. Pour cela, le salarié doit être informé que son patron peut surveiller ses communications. Capital. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a épinglé lundi un fabricant chinois de deux jouets connectés, qu'elle a mis en demeure de procéder à la sécurisation de la poupée "Mon amie Cayla" et du robot "I-Que".
La poupée et le robot répondent à des questions simples des enfants. Équipés d'un micro et d'un haut-parleur, ils fonctionnent en tandem avec un mobile ou une tablette par connexion bluetooth. Mais la Cnil leur reproche notamment de pouvoir servir éventuellement à espionner les enfants et ce qui les entoure. Alertée en décembre 2016 par l'association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir, la Cnil a procédé à divers contrôles et a interrogé le fabricant Genesis Industries Ltd, basé à Hong Kong.
>> Ces entreprises implantent des puces sous la peau de leurs salariés >> Jusqu'où l'employeur a-t-il le droit d'exercer son droit de surveillance ? La Cnil n'a pas le pouvoir d'interdire ces jouets. Capital. La Cour de cassation vient de valider la possibilité pour les entreprises d’interdire les signes religieux des salariés. Un avis qui suit les recommandations européennes. Mais cela veut-il vraiment dire que la religion est bannie du bureau ? Décryptage avec Guillaume Boulan, avocat spécialisé en droit du travail.
Le 14 mars dernier, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est saisie d’une “question préjudicielle” de la part des juridictions françaises et belges. Celle-ci vise deux affaires où des salariées voilées, au contact de clients, avaient été licenciées pour ce motif. La CJUE a conclu que les entreprises avaient la possibilité d’interdire les signes religieux sur le lieu de travail, dès lors que cette interdiction est mentionnée dans le règlement intérieur ou par note de service, et “objectivement justifiée par un objectif légitime”. Mais alors, peut-on encore porter une croix, un voile ou une kippa au bureau ? Prier oui, faire du prosélytisme non. Capital. Vous disposez d'un peu plus de six mois pour mettre en conformité votre entreprise avec le nouveau Règlement général sur la protection des données personnelles du 27 avril 2016 (RGPD). Celui-ci entrera en effet en vigueur le 25 mai 2018. Il concerne tous les établissements, quels que soient leur taille et leur secteur d'activité, qui collectent, utilisent et stockent des données informatiques personnelles auprès de leurs clients et de leurs collaborateurs.
Ce règlement vise à harmoniser, au sein des pays de l'Union européenne, les pratiques en matière de protection des données personnelles et à renforcer la protection des citoyens. La principale mesure est la suppression de la déclaration préalable de constitution d'un fichier informatique à l'autorité de contrôle (en France, la Cnil). Fini donc la paperasse. En cas de manquement, les sanctions pourront aller jusqu'à 20 millions d'euros d'amende (ou 4% du chiffre d'affaires). Tinder : pourquoi vous auriez mieux fait de lire les conditions d'utilisation avant d'installer l'appli - LCI. VIE PRIVÉE - Une journaliste du "Guardian" a demandé à l'application Tinder de lui communiquer l'ensemble des données collectées depuis son profil.
Et d'après elle, l'application de rencontre collecte beaucoup plus d'informations sur nous qu'on ne l'imagine. Des informations confidentielles, et parfois intimes, qui pourraient un jour se retrouver entre de mauvaises mains. Matthieu Delacharlery On ne va pas se mentir ! Personne, ou presque, ne lit les conditions d'utilisation et règles de confidentialité avant d'installer une application sur son smartphone. Tout le monde, ou presque, clique sur "J’accepte". Vous l’imaginez bien, ces textes, rédigés par des juristes hors pair, servent davantage à protéger les entreprises que les utilisateurs. Surprise ! Au fil du temps, nous en sommes arrivés au point d’accepter que les technologies avec lesquelles nous interagissons au quotidien enregistrent nos moindres faits et gestes en ligne.
Indemnités légales, indemnités prud'homales : notre tableau récap' pour les calculer. La réforme du Code du travail vient plafonner les indemnités prud’homales, mais aussi revaloriser les indemnités légales de licenciement. Pour vous aider à vous y retrouver, voici un tableau récap’ de ce à quoi vous pourrez prétendre en fonction de votre ancienneté. C’est une nouvelle qui va sûrement mal passer du côté des syndicats. La hausse de 25% des indemnités légales de licenciement, prévue dans le cadre de la réforme du Code du travail, devrait se limiter aux 10 premières années d’ancienneté du salarié. C’est ce qu’a révélé l’Agence Education et Formation (AEF) jeudi 14 septembre, qui a eu accès à un projet de décret. Celui-ci doit être présenté ce vendredi 15 septembre aux partenaires sociaux à la Commission nationale de la négociation collective (CNNC). Les critères définitifs de calcul de l’indemnité légale de licenciement semblent donc être fixés. >> À lire aussi - plafonnement des indemnités prud’homales : pourquoi vous risquez d’être plus facilement licenciés.
CPF : le compte personnel de formation, qu'est-ce que c'est. Le compte personnel de formation (CPF) remplace le droit individuel à la formation (Dif) depuis le 1er janvier 2015; c’est aussi l’une des composantes du compte personnel d’activité (CPA) depuis le 1er janvier 2017. L’article L6111-1 du Code du travail le définit ainsi : "Afin de favoriser son accès à la formation professionnelle tout au long de la vie, chaque personne dispose, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à la retraite, indépendamment de son statut, d’un compte personnel de formation qui contribue à l’acquisition d’un premier niveau de qualification ou au développement de ses compétences et de ses qualifications en lui permettant, à son initiative, de bénéficier de formations. " Le CPF s’adresse à tous les salariés (actifs et demandeurs d’emploi) de 16 ans et plus (15 ans pour les jeunes en contrat d’apprentissage). Les travailleurs indépendants et les professions libérales et non salariées devront patienter jusqu’en 2018 pour en bénéficier.
SARL : définition et avantages d'une société à responsabilité limitée. La SARL, ou société à responsabilité limitée, est un type de société très répandu en France. Il s’agit d’une forme juridique simple, nécessitant la présence d’au moins deux associés et qui présente de nombreux avantages. Voici tout ce qu’il faut savoir sur la SARL. Intégrée au droit français en 1925, la SARL est issue de la volonté du législateur d’adapter le régime des sociétés anonymes aux besoins spécifiques des PME familiales. Les obligations juridiques pesant sur les grandes entreprises, notamment en ce qui concerne la vérification des comptes ou la création d’un conseil d’administration, étaient en effet jugées trop contraignantes pour des sociétés de petite taille.
Le droit des affaires a donc été modifié pour faciliter leur développement. Depuis 1985, deux variantes existent : la SARL pluripersonnelle (qui compte au moins deux associés) et la SARL unipersonnelle (un seul associé), mieux connue sous l’acronyme EURL. Définition de la SARL Avantages d'une SARL SAS ou SARL ? Jusqu’où l’employeur a-t-il le droit d’exercer son pouvoir de surveillance ? Le "pouvoir de surveillance" de l’employeur l’autorise à contrôler les activités du salarié pendant son temps de travail.
L’exercice de cette prérogative est strictement encadré par la loi et la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), car "chacun a droit au respect de sa vie privée" (article 9 du Code civil). Avant l’installation ou le déploiement d’un dispositif de surveillance, l’employeur doit impérativement : > justifier de l’intérêt légitime de l’entreprise à mettre en place la surveillance ; la surveillance doit être fondée sur la nature du travail à accomplir et proportionnée au but recherché (article 1121-1 du Code du travail) ; > consulter les représentants du personnel (CE, CHSCT), voire informer la CNIL ; > informer les salariés du/des procédé(s) choisi(s), avant sa/leur mise en œuvre.
Les informations obtenues en violation de ces règles ne constituent pas de preuves valables et ne peuvent justifier ni sanction ni licenciement. Période d'essai : durée, rupture, préavis, chômage... Tout savoir sur vos droits en CDD ou CDI. La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier "si les fonctions occupées lui conviennent" (article L1221-20 du Code du travail). Cette phase de test réciproque fait partie intégrante du contrat de travail et précède l’embauche définitive, à l’image de fiançailles avant le mariage. Elle débute le premier jour travaillé et ne peut être différée. Son décompte s’effectue de manière calendaire et la rémunération versée est celle convenue dans le contrat. La période d’essai est optionnelle. Toutefois, si l’employeur la prévoit, elle doit figurer dans le contrat de travail, éventuellement dans la promesse d’embauche (mais le contrat prévaut).
>> Notre service - Vous cherchez un emploi ou voulez en changer ? Pour un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) De même, elle peut être écourtée en cas d’accord entre les parties. Pour un contrat de travail à durée déterminée (CDD) Amazon et 18 autres sites d'e-commerce accusés de tromperie commerciale. L'homme qui dit avoir eu l'idée de Snapchat a touché le pactole pour s'effacer.
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Il ne sera pas milliardaire mais il n'est pas à plaindre pour autant. Mais qui est ce Reggie Brown à qui Snapchat a versé l'équivalent de 3 fois son chiffre d'affaires de 2015 (58,7 millions de dollars)? 500 millions de dollars réclamés Frédéric BIANCHI. Un patron peut-il contrôler l'usage qu'ont ses salariés des réseaux sociaux? Le compte personnel d'activité (CPA), c'est maintenant. Un problème avec un achat en ligne ? Privilégiez la solution de la médiation.
Les 10 plus grands hackings de données de tous les temps. Profession libérale : un statut à part entière pour des activités diverses... qui peuvent être réglementées. Dans quelles conditions un salarié peut-il être accusé de faute lourde. Immobilier: le vendeur désormais responsable du voisinage? Un employeur peut-il surveiller les échanges internet de ses salariés? Vie perso au travail: ce que vous pouvez (et ne pouvez pas) faire. #MonEnvoyéSpécial de France 2 du 29 novembre 2014 en replay.
Ashley Madison, le site qui promettait la discrétion se fait voler des données délicates. Meetic, Adopteunmec... La Cnil épingle 13 sites de rencontre. L'obsolescence programmée est désormais un délit passible de prison. Clémence contre délation: l'arme redoutable de l'Autorité de la Concurrence. Le propriétaire n'est pas responsable de tous les maux de son locataire. CDD renouvelé deux fois, seuils gelés... Les quatre cadeaux de Manuel Valls aux PME. Limites de la liberté d'expression. De « Charlie » à Dieudonné, jusqu'où va la liberté d'expression ?
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