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DROIT

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Période d'essai : durée, rupture, préavis, chômage... Tout savoir sur vos droits en CDD ou CDI. Amazon et 18 autres sites d'e-commerce accusés de tromperie commerciale. L'homme qui dit avoir eu l'idée de Snapchat a touché le pactole pour s'effacer. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez nos CGU et l'utilisation de cookies afin de réaliser des statistiques d'audiences et vous proposer une navigation optimale, la possibilité de partager des contenus sur des réseaux sociaux ainsi que des services et offres adaptés à vos centres d'intérêts.

L'homme qui dit avoir eu l'idée de Snapchat a touché le pactole pour s'effacer

Un patron peut-il contrôler l'usage qu'ont ses salariés des réseaux sociaux? Le compte personnel d'activité (CPA), c'est maintenant. "C'est peut-être la réforme la plus importante du quinquennat", selon François Hollande : le gouvernement lance jeudi en grande pompe le compte personnel d'activité (CPA), censé poser la première pierre d'une "protection sociale du XXIe siècle".

Le compte personnel d'activité (CPA), c'est maintenant

Entré en vigueur le 1er janvier, ce nouveau compte a vocation à rattacher les droits sociaux à la personne, et non à son statut, pour qu'elle puisse les utiliser tout au long de sa vie professionnelle. Un problème avec un achat en ligne ? Privilégiez la solution de la médiation. Si aucun délai n’a été indiqué à la commande, le produit doit être livré sous trente jours.

Un problème avec un achat en ligne ? Privilégiez la solution de la médiation

Au-delà, adressez un courrier accordant quinze jours de plus. Et exigez l’annulation de la vente et le remboursement si vous n’avez rien reçu à l’issue de ce délai. "Un seul cas permet d’exiger d’emblée le remboursement : quand c’est vous qui avez choisi la date de livraison", affirme Olivier Gayraud, de l’association CLCV. Une pratique courante lors des fêtes de fin d’année. Si le dossier bloque, passez par le médiateur de l’e-commerce, censé rendre son avis dans les six semaines.

>> A lire aussi : Ces 12 start-up vont changer votre façon de consommer. Les 10 plus grands hackings de données de tous les temps. Fin septembre puis mi-décembre, Yahoo !

Les 10 plus grands hackings de données de tous les temps

Révélait que plus de 1 milliard de comptes d’utilisateurs de ses services avaient été piratés en 2014, sans doute par un Etat. Les hackers ont eu accès aux noms et dates de naissance des internautes, de même qu’à certaines réponses à des questions de sécurité permettant de récupérer leurs mots de passe. Le portail Web a assuré que les données bancaires n’avaient pas été atteintes… En revanche, le piratage concerne aussi le service de photos Flickr, propriété de Yahoo ! Profession libérale : un statut à part entière pour des activités diverses... qui peuvent être réglementées. L’absence de définition légale de la profession libérale n’a pas empêché le fort développement de l’activité des professions libérales.

Profession libérale : un statut à part entière pour des activités diverses... qui peuvent être réglementées

Selon la direction générale des entreprises (DGE), le secteur des professions libérales comprend près de 770.000 entreprises libérales, emploie plus de 900.000 salariés, soit 25 % des entreprises du secteur privé, hors auto-entreprises (devenues micro-entreprises), et réalise un chiffre d’affaires annuel de plus de 194 milliards d'euros. Dynamiques donc, les professions libérales affichent aussi une forte identité professionnelle qui explique la spécificité de leurs institutions, et les distinguent des autres secteurs d’activité. Dans quelles conditions un salarié peut-il être accusé de faute lourde. Le cas : Un responsable import-export parvient à détourner la somme de 60.000 euros des comptes de son entreprise.

Dans quelles conditions un salarié peut-il être accusé de faute lourde

Découverte, sa fraude lui vaut d'être licencié pour faute lourde. Il porte l'affaire devant les tribunaux. Bien lui en prend, car la Cour de cassation lui donne raison. Cass. Immobilier: le vendeur désormais responsable du voisinage? Un employeur peut-il surveiller les échanges internet de ses salariés? En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies afin de réaliser des statistiques d'audiences et vous proposer une navigation optimale, la possibilité de partager des contenus sur des réseaux sociaux ainsi que des services et offres adaptés à vos centres d'intérêts.

Un employeur peut-il surveiller les échanges internet de ses salariés?

Vie perso au travail: ce que vous pouvez (et ne pouvez pas) faire. #MonEnvoyéSpécial de France 2 du 29 novembre 2014 en replay. Sur internet, vous êtes suivis à la trace.

#MonEnvoyéSpécial de France 2 du 29 novembre 2014 en replay

Faire ses courses en ligne, surfer sur les réseaux sociaux, lire un article sur un site d’information : les activités les plus banales peuvent menacer votre vie privée. Le reportage que vous avez choisi cette semaine, réalisé par Nicolas Combalbert, vous fait découvrir le commerce de données personnelles et les nouveaux dangers qui pèsent sur la réputation en ligne.

La collecte d’informations personnelles - âge, sexe, centres d’intérêts - par les sites de réseaux sociaux est désormais connue et relativement acceptée par les utilisateurs. Le dernier exemple en date vient de Facebook, qui a annoncé, mercredi 26 novembre, une révision de ses conditions d’utilisation. Jugeant que ses 1,32 milliard de membres y consentiront aisément, le réseau social entend récolter ainsi encore plus de données personnelles qu'aujourd'hui, notamment des informations bancaires. Ashley Madison, le site qui promettait la discrétion se fait voler des données délicates. Meetic, Adopteunmec... La Cnil épingle 13 sites de rencontre. Huit entreprises d'internet propriétaires de 13 sites de rencontre dont "Meetic" ou "Attractive World" ont été mises en demeure mardi par la CNIL de modifier leur pratique concernant notamment le recueil d'informations sensibles sur leurs clients.

Meetic, Adopteunmec... La Cnil épingle 13 sites de rencontre

Parmi les autres sites épinglés figurent "Adopte un mec", "Easyflirt", "Rencontre obèse", Destidyll", "Forcegay", "Mektoube" "Jdream" "Feujworld", "Marmite love", "Gauche rencontre" et "Celibest". La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) avait inscrit ces contrôles à son programme annuel en 2014 après avoir constaté le nombre important des utilisateurs de ces sites et la quantité de données sensibles, voire intimes, traitées par ces entreprises d'internet. En moyenne, huit manquements à la loi informatique et liberté ont été constatés dans chacune des huit sociétés gestionnaires, a précisé la CNIL à l'AFP. L'obsolescence programmée est désormais un délit passible de prison.

Présente dans la loi sur la transition énergétique, définitivement adoptée au Parlement cette semaine, l'obsolescence programmée devient une infraction punie de deux ans de prison et 300.000 euros d'amende.

L'obsolescence programmée est désormais un délit passible de prison

Chacun a déjà connu ces situations: une batterie de téléphone en panne et devenue depuis introuvable, une application de smartphone qui n'est plus adaptée à notre modèle, une imprimante qui nous signale qu'un remplacement d'appareil est nécessaire. L'obsolescence programmée, une technique imputée aux distributeurs pour réduire volontairement la durée de vie d'un produit et inciter le consommateur à acheter davantage, est désormais un délit inscrit dans la loi. La disposition est présente dans la loi sur la transition énergétique adoptée définitivement par le Parlement cette semaine. L'Assemblée nationale a prévu, en cas d'infraction constatée, de frapper au portefeuille des entreprises avec une peine de «deux ans d'emprisonnement et 300.000 euros d'amende». Clémence contre délation: l'arme redoutable de l'Autorité de la Concurrence. Le propriétaire n'est pas responsable de tous les maux de son locataire.

CDD renouvelé deux fois, seuils gelés... Les quatre cadeaux de Manuel Valls aux PME. La conférence sociale thématique consacrée aux TPE a donc abouti à un train de mesures. Après avoir reçu les 1er et 2 juin syndicats et patronat, le gouvernement vient d'annoncer, mardi 9 juin, ses idées pour relancer l'emploi dans les TPE et les PME. Limites de la liberté d'expression. Seront punis de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ceux qui, par l'un des moyens énoncés à l'article précédent, auront directement provoqué, dans le cas où cette provocation n'aurait pas été suivie d'effet, à commettre l'une des infractions suivantes : 1° Les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne et les agressions sexuelles, définies par le livre II du code pénal ; 2° Les vols, les extorsions et les destructions, dégradations et détériorations volontaires dangereuses pour les personnes, définis par le livre III du code pénal.

Ceux qui, par les mêmes moyens, auront directement provoqué à l'un des crimes et délits portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation prévus par le titre Ier du livre IV du code pénal, seront punis des mêmes peines. De « Charlie » à Dieudonné, jusqu'où va la liberté d'expression ? « Pourquoi Dieudonné est-il attaqué alors que “Charlie Hebdo” peut faire des “unes” sur la religion ? Un opticien en ligne français attaque Google devant l'Autorité de la concurrence. Les pratiques opaques du moteur de recherche de Google sont dénoncées depuis des années, et ont donné lieu à de nombreux litiges relatifs à des pratiques anticoncurrentielles et des abus de position dominante.

Bruxelles accuse Google d'abus de position dominante - L'Express L'Expansion. Google abuse-t-il de sa position dominante? Canal+: La grève est repoussée mais les tensions restent vives.