Régime auto-entrepreneur - Portail des CCI. Le régime de l'auto entrepreneur s'appuie sur les mêmes piliers que toute autre entreprise : une forme juridique,un statut social du dirigeant,un régime fiscal,un niveau de responsabilité du dirigeant. L'auto entrepreneur est : une entreprise individuelle (EI),dans laquelle vous êtes un travailleur non-salarié (un indépendant),dans laquelle vous bénéficiez d'une régime social particulier, le régime micro-social,pour laquelle vous êtes imposé sur le revenu, avec deux systèmes possibles mais sous conditions,et pour laquelle votre responsabilité est illimitée (ou limitée depuis le 1er janvier 2011 grâce à l'AERL),et qui n'est pas immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) mais simplement "enregistrée" Voici comment l'auto entrepreneur se situe par-rapport aux autres types d'entreprises : L'auto entrepreneur n'est donc ni une forme juridique d'entreprise, ni un statut juridique.
Il s'agit d'un régime dérogatoire de l'entreprise individuelle. Mise à jour : 14 février 2013. Portail Officiel des Auto-Entrepreneurs. Le régime « auto-entrepreneur » est une simplification des formalités administratives et un allègement des charges sociales, fiscales et administratives. Il se traduit par : Une déclaration et un paiement simplifié des cotisations et contributions sociales (le régime micro social simplifié), + une déclaration et un paiement simplifié de l'impôt sur le revenu (versement libératoire de l'impôt sur le revenu), sur option et sous certaines conditions, + pour les créateurs d'entreprise artisans et commerçants, la dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés et dans certains cas au répertoire des métiers, s'ils le souhaitent.
Toutefois, pour exercer une activité artisanale à titre principal, l'immatriculation au répertoire des métiers (RM) est obligatoire et, le cas échéant, l'auto-entrepreneur doit également attester d'une qualification professionnelle. Un auto-entrepreneur peut bénéficier du statut de l'EIRL. Détail du dispositif 1. Le régime micro-social simplifié 2. Régime "micro social" - APCE, agence pour la création d'entreprises, création d'entreprise, créer sa société,l'auto-entrepreneur, autoentrepreneur, auto-entrepreneur, auto entrepreneur, lautoentrepreneur, reprendre une entreprise, aides à la création d'e.
Entreprises concernées Les chefs d'entreprises individuelles qui relèvent du régime fiscal de la micro-entreprise et qui optent pour le régime micro-social. Les micro-entrepreneurs qui bénéficient d'une dispense d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers relèvent obligatoirement du régime micro-social.
Précision : depuis le 1er avril 2010, les auto-entrepreneurs qui exercent une activité artisanale à titre principal sont tenus de s'immatriculer au Répertoire des métiers. La dispense d'immatriculation ne concerne plus que les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale à titre accessoire ou les personnes exerçant une activité commerciale. Tout micro-entrepreneur, bénéficiaire de l'Accre, ayant créé son entreprise à compter du 1er mai 2009, relève obligatoirement du régime micro-social (*). Principes du micro-social Si le chiffre d'affaires est nul, l'entrepreneur ne paie pas de cotisations sociales minimales. Cotisations concernées. Comment choisir le statut juridique de son entreprise ? Entreprendre seul - Entreprendre en solo - comparatif des formes juridiques.