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Droit

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Commande non livrée ou en retard : Tout ce qu'il faut savoir pour obtenir réparation rapidement. Le vendeur ne livre pas le bien acheté : Comment obtenir réparation ?

Commande non livrée ou en retard : Tout ce qu'il faut savoir pour obtenir réparation rapidement

Lors d’un achat il est important de vérifier qu'une date de livraison est prévue sur le bon de commande. La mention de cette date devient une obligation lorsque le prix de l’achat est supérieur à 500 euros. Si la livraison n’a pas eu lieu à la date indiquée sur le bon de commande, l’acheteur est en droit d’exiger, de la part du vendeur, qui lui livre immédiatement le bien. A défaut de livraison dans les sept jours, l’acheteur peut demander l’annulation de la vente. L'Essentiel. ➜ La loi : Le vendeur professionnel est dans l’obligation de livrer le bien à la date ou dans le délai qu'il a indiqué lors de la conclusion du contrat. . ➜ Procédure en cas de litige : Mise en Demeure à envoyer par lettre recommandée LRAR au vendeur.

. ➜ Délai pour agir : 5 ans après l’achat. . ➜ Procédure Simplifiée par Internet : Le site DemanderJustice.com vous permet d’effectuer toute la procédure directement par Internet, sans frais d’avocats. La déclaration unique d'embauche (DUE) à l'URSSAF - Fiche pratique. La déclaration unique d'embauche (DUE), qu'est-ce que c'est ?

La déclaration unique d'embauche (DUE) à l'URSSAF - Fiche pratique

La déclaration unique d'embauche (DUE) est le document qu'un employeur transmet à l'Urssaf lors de toute embauche d'un salarié. Elle concerne tous les employeurs, tous domaines d'activités confondus, et pour n'importe quel type de poste exercé par le salarié (CDD, CDI ou encore contrat saisonnier). Son grand avantage est qu'elle permet d'effectuer en une seule fois toutes les démarches obligatoires lors de l'embauche d'un salarié. Il existe des exceptions toutefois, où remplir la DUE n'est pas obligatoire : un salarié travaillant à domicile pour un particulier employeur par exemple ou encore les salariés recrutés via une entreprise de travail temporaire : dans ce cas, c'est celle-ci qui doit réaliser la DUE.

Quand envoyer la DUE ? Quelles informations contient la déclaration unique d'embauche ? Préavis (rupture du contrat de travail) Mars 2017 En cas de rupture du contrat de travail, quelle qu'en soit le motif, un préavis est en principe obligatoire pour le salarié comme pour l'employeur.

Préavis (rupture du contrat de travail)

Le point sur les droits et devoirs de chacun. Préavis obligatoire Lorsque le salarié reçoit sa lettre de notification de licenciement, son contrat n'est pas immédiatement rompu. Mise à pied conservatoire - Procédure. Une mise à pied conservatoire peut être prononcée quand l'employeur envisage une sanction disciplinaire contre un salarié qui a commis une faute.

Mise à pied conservatoire - Procédure

Cette mise à pied qui suspend le contrat de travail est soumise à des règles strictes fixées par le Code du travail. Le point sur la procédure. Définition et motifs Pour qu'une mise à pied conservatoire soit prononcée à l'encontre d'un salarié, celui-ci doit avoir commis une faute d'une particulière gravité. Droit : Les sources du droit. Au nom de la loi - C'est pas sorcier. Orange condamné à désactiver le traçage des véhicules de services. Mercredi 02 novembre 2016 Dans un arrêt du 29 septembre 2016, la cour d’appel de Paris a confirmé l’annulation de la mise en place d’un boîtier électronique installé sur 20 000 véhicules de la société Orange prononcée par le TGI de Paris le 15 juillet 2015.

Orange condamné à désactiver le traçage des véhicules de services

La cour a considéré que « le dispositif Fleet performance porte atteinte de manière disproportionnée aux droits des salariés du fait de la nature et du nombre des informations recueillies par la SA Orange, de la durée excessive de conservation des données, de l’impossibilité pour les salariés de désactiver le boîtier, compte tenu de la présentation de l’objectif poursuivi par l’employeur à savoir le suivi de sa flotte de véhicules dans un souci de maîtrise des coûts et d’allégement des tâches des salariés concernant le relevé du kilométrage ». Licencier en prévision des difficultés économiques : les arrêts "Pages jaunes", par Laure Teyssendier. Depuis ces arrêts, la Cour de cassation considère comme justifiée la réorganisation d’une entreprise florissante, motivée par le souci de prévenir des difficultés économiques futures susceptibles d’avoir un impact négatif sur l’emploi.

Licencier en prévision des difficultés économiques : les arrêts "Pages jaunes", par Laure Teyssendier

Se pose, alors, la difficulté de la conciliation nécessaire, plusieurs fois rappelée par le Conseil constitutionnel, entre la liberté d’entreprendre et le droit à l’emploi. Rappelons, dans un premier temps, les faits de ces arrêts. Le projet, soumis au comité d’entreprise, prévoyait la modification du contrat de travail des 930 conseillers commerciaux portant sur leurs conditions de rémunération et l’intégration de nouveaux produits dans leur portefeuille.

Plusieurs salariés, après avoir refusé cette modification, avaient saisi la juridiction prud’homale de demandes tendant, notamment, au paiement d’une indemnité pour absence de proposition d’une convention de conversion et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. 1. 2. 3.