background preloader

Droit du numérique

Facebook Twitter

Nom de domaine

Comment fait-on pour créer des sites web ? - Apprenez à créer votre site web avec HTML5 et CSS3. Droit à l'image. Law And Justice Concept Free Stock Photo. Protection logiciel. Veille_juridique. Droit internet : NTIC LCA Performances Ltd Formation. Droit d'auteur (image) Sources.

Brevets

Données personnelles. Révélations sur les secrets du crédit à la consommation. Droit internet : NTIC LCA Performances Ltd Formation. Droit et Webmarketing - droit - image - information - liberte - panorama. France et Italie : le droit d'auteur en partage. À l’occasion d’une visite à Paris, Dario Franceschini a donc signé, avec son homologue française, deux documents portant sur le droit d’auteur et un projet de programme Erasmus culturel.

France et Italie : le droit d'auteur en partage

Quel cadre juridique international pour le numérique ? Le numérique se développe de plus en plus à l’échelle planétaire et les sujets sont toujours plus nombreux.

Quel cadre juridique international pour le numérique ?

Le caractère international est consubstantiel aux échanges numériques, transfrontières par nature. La Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International (CNUDCI), connue pour ses textes sur l’arbitrage et sur la vente internationale de marchandises, a adopté, dans le cadre de son mandat, en 1996 la première loi-type sur le commerce électronique qui a largement inspiré les légalisations de très nombreux Etats de par le monde (Australie, Canada, Chine, France, Royaume-Uni, Russie, USA). Par la suite, la CNUDCI a adopté une autre loi-type sur les signatures électroniques en 2001 et une convention internationale sur l’utilisation des communications électroniques dans les contrats internationaux en 2005. Cette convention est entrée en vigueur dans 6 pays. En 2017, la CNUDCI devrait adopter une nouvelle loi-type sur les documents transférables électroniques. « Il faut développer la culture du numérique, sinon, nous risquons de rater la (...)

Lefaso.net : Vous avez récemment publié un ouvrage sur la protection des droits fondamentaux sur Internet.

« Il faut développer la culture du numérique, sinon, nous risquons de rater la (...)

Pouvez-vous dire, en substance, de quoi est-il question dans cette publication ? Arnaud Nikiéma : Effectivement, j’ai publié un ouvrage en novembre dernier (novembre 2016, ndlr) sur la protection des droits fondamentaux dans le cyberespace qui est paru chez un éditeur en France, à la Fnac ( Fédération nationale d’achats des cadres, une chaîne de magasins française spécialisée dans la distribution de produits culturels, ndlr) et dans plus de 300 librairies en France, en Suisse et en Belgique. C’est le fruit de recherche sur la violation des droits de l’homme sur Internet qui m’a poussé à publier cet ouvrage. Lefaso.net : L’on constate que la cybercriminalité prend de l’ampleur au Burkina.

Quels remèdes appropriés pensez-vous qu’il faille apporter pour faire face au fléau ? Lefaso.net : Comment appréhendez-vous la gouvernance électronique au Burkina ? Propos recueillis par Oumar L. Cabinet Arnaud Diméglio. Droit de l'internet introduction.  E-réputation : un an de prison ferme   ⚡Présentation "Droit décembre 2008 1 Introduction au Droit… Du moins un essai de…" Demandes de suppression de contenu protégé par des droits d'auteur – Google Transparence des informations. Qu'est-ce qui est inclus ?

Demandes de suppression de contenu protégé par des droits d'auteur – Google Transparence des informations

Google publie les statistiques relatives au « droit à l'oubli », la France reste en tête des pays les plus demandeurs. Voici aujourd’hui près d’un an et demi que Google procède à la suppression dans ses résultats de recherche de certaines informations sensibles concernant des internautes européens.

Google publie les statistiques relatives au « droit à l'oubli », la France reste en tête des pays les plus demandeurs

Ces suppressions sont effectuées dans le cadre du « droit à l’oubli ». Dans une décision rendue en mai 2014 suite au procès Google Espagne contre l'AEPD et Mario Costeja González, la Cour de justice de l'Union européenne a stipulé que les internautes ont le droit de demander aux moteurs de recherche tels que Google de supprimer certains résultats les concernant et pouvant porter atteinte à leur vie privée. Les sept principes.

Le recueil d’informations à caractère personnel est désormais soumis à un dispositif rigoureux dont le but est de prévenir les abus de tous genres.

Les sept principes

Il vise notamment à protéger les individus d’un usage excessif de leurs données personnelles par les organismes qui traitent informatiquement ces données, soit à des fins de service public, soit dans un but lucratif. En effet, relevant de la vie privée des individus, tout abus peut potentiellement toucher l’un des fondements de la démocratie, à savoir la protection des libertés individuelles. Le dispositif juridique relatif à la protection des données instaure des règles draconiennes, en matière de collecte, de traitement et de conservation des données.

La réglementation a, par conséquent, défini des droits aux individus dont les données sont utilisées. Tout organisme collecteur se doit de les respecter scrupuleusement. Google publie les statistiques relatives au « droit à l'oubli », la France reste en tête des pays les plus demandeurs. Dossiers législatifs - Projet de loi relatif au renseignement (PRMX1504410L) La Culture libre : un chemin pour la réussite. Dans les débats concernant le droit d’auteur et l’avenir de la création, la question du financement revient de manière lancinante et l’on remet souvent en cause la capacité des pistes alternatives à assurer aux artistes les moyens de créer, de diffuser leurs productions auprès d’un public et d’en tirer un revenu.

La Culture libre : un chemin pour la réussite

Voici pourtant quatre exemples de créateurs, ayant fait le choix de la Culture libre, qui démontrent que le système classique du droit d’auteur n’est pas la seule voie pour atteindre le succès à l’heure du numérique.  Données personnelles : les critères d’application du droit national   Les données sensibles. L’essentiel : la loi édicte un régime strict de protection pour les données personnelles les plus sensibles dont le traitement, à l’exception de quelques cas particuliers, est interdit sous peine de lourdes sanctions pénales.

Les données sensibles

La jurisprudence et la CNIL sont vigilantes et strictes dans l’application de la loi. 1. – Il est des limites dont on ne peut que se réjouir que la raison ait su adopter. Quel que soit le sentiment que la loi informatique et libertés procure, que l’on réprouve sa complexité, sa démesure, que l’on méprise la valse incessante des déclaration CNIL, ou que l’on se plaise à exalter les droits qu’elle nous a octroyés, on conviendra forcément que le parti pris de réguler le traitement des données sensibles est un parti éclairé.

Car toutes les législations n’ont pas entendu bâtir le socle d’une telle protection. Protection des données personnelles et TIC au cœur des enjeux de société et de la mondialisation : les mécanismes d’un contrôle distribué. 1La question de la protection de la vie privée se trouve au cœur des enjeux et des débats sociopolitiques contemporains.

Protection des données personnelles et TIC au cœur des enjeux de société et de la mondialisation : les mécanismes d’un contrôle distribué

Les pratiques de collecte, de conservation et d’exploitation d’informations relatives à des individus font partie des modes d’administration des populations (Desrosières, 2000 ; Foucault, 2004) et des caractéristiques des « sociétés de contrôle » (Deleuze, 2003). De plus, la mondialisation des modes de production et de diffusion de l’information, associée à l’internationalisation croissante des marchés, a favorisé une forte concurrence entre les industriels des supports et des communications (Bouquillion et Combès, 2007). A l’ère de la « globalisation de la surveillance » (Mattelart, 2005), tant policière que marketing, les technologies de l’information et de la communication (TIC) ont contribué à généraliser, dans les secteurs privé et public, les pratiques de prélèvement et d’utilisation des données privées et des traces liées aux individus. 1.2. 1.3.

Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Contenu Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 (Journal officiel du 12 mars 1988),Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 (Journal officiel du 23 décembre 1992), Loi n° 94-548 du ler juillet 1994 (Journal officiel du 2 juillet 1994), Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999, (Journal officiel du 28 juillet 1999).

Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée

Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, (Journal officiel du 13 avril 2000). L’identité personnelle, carburant de l’économie numérique. S’il est établi que vos données personnelles (liste contacts, textes, images, profil) et impersonnelles (données de navigation, données anonymisées etc.) sont la base essentielle de l’économie numérique , de quoi s’agit-il précisément ? La revente de fichiers comprenant des informations personnelles n’est pas une mine d’or.

Seule l’analyse croisée de centaines de milliers de profils qualifiés (état de santé et traitements médicaux, naissance d’un enfant, achat d’un véhicule, etc.) intéresse les annonceurs qui veulent cibler le bon acheteur, au bon moment. La grande différence d’Internet avec les autres médias, dont la télévision, réside dans la qualité du ciblage puisque les annonces s’affichent sur les termes précis saisis par l’internaute dans le moteur de recherche. Windows 10 - Nos données personnelles en danger ? Dans la torpeur de l'été, le lancement de Windows 10 occupe évidemment les esprits et le nouvel OS a évidemment été déjà décortiqué par les spécialistes en tout genre.

Et pas que. Marine Le Pen, la présidente du Front national, visiblement inquiète du feuilleton autour de son père s'est ainsi trouvé un nouveau cheval de bataille avec Windows 10 en se fendant d'un courrier adressé à la Cnil dénonçant "l’espionnage généralisé des ordinateurs des Français par le biais du nouveau système d’exploitation Windows 10". Il n'en fallait pas plus pour que le buzz prenne de l'ampleur, tous les regards se focalisant sur la gestion de nos chères données par Microsoft.

Comme si Redmond était le premier à observer, collecter et exploiter nos datas à des fins de développement ou commerciales. Comme si Apple et Google n'avaient jamais cédé à cette pratique discutable, comme si on ne savait pas que la gratuité a toujours un revers. Open Data et protection des données personnelles. Par Roseline Letteron. L’Open Data est généralement définie comme la mise à disposition des données produites et détenues par les administrations. Elle repose sur une double préoccupation. D’une part, il s’agit de permettre aux citoyens d’accéder à l’information pour mieux contrôler l’administration, dans une préoccupation de démocratie administrative.

Sur ce point, l’Open Data est dans le prolongement de la démarche initiée, il y a plus de trente ans, par la loi du 17 juillet 1978 relative à l’accès aux documents administratifs. Contre la propriété des données personnelles. Par Ferghane Azihari. Propriété privée-Audesou- (CC BY-NC-ND 2.0) La propriété des données personnelles est une notion trompeuse pour consacrer des monopoles sur l’exploitation d’informations spontanément délivrées. Pour la propriété des données personnelles. Par Vianney de La Fortelle.

Paparazzi credits Todd Huffman (CC BY 2.0) Je suis un homme heureux. En lisant Contrepoints, ce que je fais tous les jours, je suis tombé sur l’article de Ferghane Azihari à propos de la question des données personnelles. Nouvel accord sur l’exception pédagogique : quelques avancées, mais un dispositif toujours inadapté.  Destruction d’images porno sur le fondement de la loi de 1978   Mémoire Online - Recherche. Recherche. Droit d'auteur. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Droit moral, droit patrimonial.

Le droit moral Sa définitionL'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Fiche-pratique-droits-auteur-questions-reponses-auteur-utilisateur-octobre2011. Photographie ou utilisation de photographies d'oeuvres protegees par le droit d'auteur, de marques et de personnes : les pieges juridiques a eviter. (Le document est également disponible en PDF) Droit d'auteur et exception pédagogique — Enseigner avec le numérique.

Faire jouer l'exception pédagogique  Les droits des auteurs  Page mise à jour le 01 septembre 2011 Faire la distinction entre les différents droits d’auteur, les différentes œuvres et apprendre à faire respecter ses droits lorsque ses créations sont reprises et diffusées sur Internet.

Cas concrets Je participe avec ma classe à l’écriture d’un roman sur la chevalerie au Moyen Âge : doit-on me demander mon autorisation si ce texte est publié sur l’intranet, l’ENTENTEspace numérique de travail.Un espace numérique de travail est un ensemble intégré de services numériques, choisis, organisés et mis à disposition de la communauté éducative constituée autour de l'établissement scolaire.Il fournit à chaque utilisateur un point d’accès à travers les réseaux à l’ensemble des ressources et des services numériques en rapport avec son profil. ?

Le site de l’établissement scolaire ? Les précautions à prendre  Informations juridiques.