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Droit du numérique

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Cabinet d'avocat Lille : Droit de l'internet et NTIC. Nos interventions et publications dans le domaine des technologies remontent à 1997.

Cabinet d'avocat Lille : Droit de l'internet et NTIC

Nous sommes un des tous premiers cabinets français à avoir acquis, dès cette date, une pratique courante d’Internet. Notre connaissance du domaine nous permet de mieux interagir avec nos clients. La compréhension de ces technologies nous aide à concevoir, pour nos clients, les meilleures politiques de protection. Nous accompagnons nos clients tant en conseil qu’en contentieux pour tout ce qui pourrait concerner, de manière générale, Internet.

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Comment fait-on pour créer des sites web ? - Apprenez à créer votre site web avec HTML5 et CSS3. Droit à l'image. Law And Justice Concept Free Stock Photo. Protection logiciel. Veille_juridique. Droit internet : NTIC LCA Performances Ltd Formation. Droit d'auteur (image) Sources. Brevets. Données personnelles. Révélations sur les secrets du crédit à la consommation. Droit internet : NTIC LCA Performances Ltd Formation.

Droit et Webmarketing - droit - image - information - liberte - panorama. France et Italie : le droit d'auteur en partage. À l’occasion d’une visite à Paris, Dario Franceschini a donc signé, avec son homologue française, deux documents portant sur le droit d’auteur et un projet de programme Erasmus culturel.

France et Italie : le droit d'auteur en partage

Les deux ministres se sont retrouvés au musée Delacroix pour la signature d’une déclaration commune, à cette heure encore non diffusée. Quel cadre juridique international pour le numérique ? Le numérique se développe de plus en plus à l’échelle planétaire et les sujets sont toujours plus nombreux.

Quel cadre juridique international pour le numérique ?

Le caractère international est consubstantiel aux échanges numériques, transfrontières par nature. La Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International (CNUDCI), connue pour ses textes sur l’arbitrage et sur la vente internationale de marchandises, a adopté, dans le cadre de son mandat, en 1996 la première loi-type sur le commerce électronique qui a largement inspiré les légalisations de très nombreux Etats de par le monde (Australie, Canada, Chine, France, Royaume-Uni, Russie, USA). Par la suite, la CNUDCI a adopté une autre loi-type sur les signatures électroniques en 2001 et une convention internationale sur l’utilisation des communications électroniques dans les contrats internationaux en 2005. Cette convention est entrée en vigueur dans 6 pays. En 2017, la CNUDCI devrait adopter une nouvelle loi-type sur les documents transférables électroniques.

« Il faut développer la culture du numérique, sinon, nous risquons de rater la (...) Lefaso.net : Vous avez récemment publié un ouvrage sur la protection des droits fondamentaux sur Internet.

« Il faut développer la culture du numérique, sinon, nous risquons de rater la (...)

Pouvez-vous dire, en substance, de quoi est-il question dans cette publication ? Arnaud Nikiéma : Effectivement, j’ai publié un ouvrage en novembre dernier (novembre 2016, ndlr) sur la protection des droits fondamentaux dans le cyberespace qui est paru chez un éditeur en France, à la Fnac ( Fédération nationale d’achats des cadres, une chaîne de magasins française spécialisée dans la distribution de produits culturels, ndlr) et dans plus de 300 librairies en France, en Suisse et en Belgique. Cabinet Arnaud Diméglio. Droit de l'internet introduction.  E-réputation : un an de prison ferme   ⚡Présentation "Droit décembre 2008 1 Introduction au Droit… Du moins un essai de…"

Demandes de suppression de contenu protégé par des droits d'auteur – Google Transparence des informations. Qu'est-ce qui est inclus ?

Demandes de suppression de contenu protégé par des droits d'auteur – Google Transparence des informations

Qu'est-ce qui ne l'est pas ? Les données ci-dessous correspondent aux demandes de suppression de liens pour cause de violation de droits d'auteur que nous avons reçues par le biais de notre formulaire Web pour l'application Recherche Google. C'est un rapport historique partiel qui comprend plus de 95 % des demandes de suppression de liens pour cause de violation de droits d'auteur que nous avons reçues pour la recherche Google depuis juillet 2011. Les demandes concernant des produits autres que l'application Recherche Google (par exemple, YouTube ou Blogger) n'y figurent pas. Google publie les statistiques relatives au « droit à l'oubli », la France reste en tête des pays les plus demandeurs. Voici aujourd’hui près d’un an et demi que Google procède à la suppression dans ses résultats de recherche de certaines informations sensibles concernant des internautes européens.

Google publie les statistiques relatives au « droit à l'oubli », la France reste en tête des pays les plus demandeurs

Ces suppressions sont effectuées dans le cadre du « droit à l’oubli ». Dans une décision rendue en mai 2014 suite au procès Google Espagne contre l'AEPD et Mario Costeja González, la Cour de justice de l'Union européenne a stipulé que les internautes ont le droit de demander aux moteurs de recherche tels que Google de supprimer certains résultats les concernant et pouvant porter atteinte à leur vie privée. Les sept principes. Le recueil d’informations à caractère personnel est désormais soumis à un dispositif rigoureux dont le but est de prévenir les abus de tous genres.

Les sept principes

Il vise notamment à protéger les individus d’un usage excessif de leurs données personnelles par les organismes qui traitent informatiquement ces données, soit à des fins de service public, soit dans un but lucratif. En effet, relevant de la vie privée des individus, tout abus peut potentiellement toucher l’un des fondements de la démocratie, à savoir la protection des libertés individuelles. Le dispositif juridique relatif à la protection des données instaure des règles draconiennes, en matière de collecte, de traitement et de conservation des données.

La réglementation a, par conséquent, défini des droits aux individus dont les données sont utilisées. Tout organisme collecteur se doit de les respecter scrupuleusement. 1. 2. Google publie les statistiques relatives au « droit à l'oubli », la France reste en tête des pays les plus demandeurs. Dossiers législatifs - Projet de loi relatif au renseignement (PRMX1504410L) La Culture libre : un chemin pour la réussite. Dans les débats concernant le droit d’auteur et l’avenir de la création, la question du financement revient de manière lancinante et l’on remet souvent en cause la capacité des pistes alternatives à assurer aux artistes les moyens de créer, de diffuser leurs productions auprès d’un public et d’en tirer un revenu.

La Culture libre : un chemin pour la réussite

Voici pourtant quatre exemples de créateurs, ayant fait le choix de la Culture libre, qui démontrent que le système classique du droit d’auteur n’est pas la seule voie pour atteindre le succès à l’heure du numérique.  Données personnelles : les critères d’application du droit national   Les données sensibles. L’essentiel : la loi édicte un régime strict de protection pour les données personnelles les plus sensibles dont le traitement, à l’exception de quelques cas particuliers, est interdit sous peine de lourdes sanctions pénales.

Les données sensibles

La jurisprudence et la CNIL sont vigilantes et strictes dans l’application de la loi. 1. – Il est des limites dont on ne peut que se réjouir que la raison ait su adopter. Quel que soit le sentiment que la loi informatique et libertés procure, que l’on réprouve sa complexité, sa démesure, que l’on méprise la valse incessante des déclaration CNIL, ou que l’on se plaise à exalter les droits qu’elle nous a octroyés, on conviendra forcément que le parti pris de réguler le traitement des données sensibles est un parti éclairé.

Protection des données personnelles et TIC au cœur des enjeux de société et de la mondialisation : les mécanismes d’un contrôle distribué. 1La question de la protection de la vie privée se trouve au cœur des enjeux et des débats sociopolitiques contemporains.

Protection des données personnelles et TIC au cœur des enjeux de société et de la mondialisation : les mécanismes d’un contrôle distribué

Les pratiques de collecte, de conservation et d’exploitation d’informations relatives à des individus font partie des modes d’administration des populations (Desrosières, 2000 ; Foucault, 2004) et des caractéristiques des « sociétés de contrôle » (Deleuze, 2003). De plus, la mondialisation des modes de production et de diffusion de l’information, associée à l’internationalisation croissante des marchés, a favorisé une forte concurrence entre les industriels des supports et des communications (Bouquillion et Combès, 2007). Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Contenu Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 (Journal officiel du 12 mars 1988),Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 (Journal officiel du 23 décembre 1992), Loi n° 94-548 du ler juillet 1994 (Journal officiel du 2 juillet 1994), Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999, (Journal officiel du 28 juillet 1999).

Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, (Journal officiel du 13 avril 2000). Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, ( Journal officiel du 5 Mars 2002). L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté. L’identité personnelle, carburant de l’économie numérique. S’il est établi que vos données personnelles (liste contacts, textes, images, profil) et impersonnelles (données de navigation, données anonymisées etc.) sont la base essentielle de l’économie numérique , de quoi s’agit-il précisément ? La revente de fichiers comprenant des informations personnelles n’est pas une mine d’or. Seule l’analyse croisée de centaines de milliers de profils qualifiés (état de santé et traitements médicaux, naissance d’un enfant, achat d’un véhicule, etc.) intéresse les annonceurs qui veulent cibler le bon acheteur, au bon moment. La grande différence d’Internet avec les autres médias, dont la télévision, réside dans la qualité du ciblage puisque les annonces s’affichent sur les termes précis saisis par l’internaute dans le moteur de recherche.

Il faut beaucoup d’attention voire de compétences juridiques pour analyser les CGU (condition générales d’utilisation) des Google, Amazon, Apple, Facebook, Twitter et autres. Windows 10 - Nos données personnelles en danger ? Dans la torpeur de l'été, le lancement de Windows 10 occupe évidemment les esprits et le nouvel OS a évidemment été déjà décortiqué par les spécialistes en tout genre. Et pas que. Open Data et protection des données personnelles.

Par Roseline Letteron. L’Open Data est généralement définie comme la mise à disposition des données produites et détenues par les administrations. Elle repose sur une double préoccupation. D’une part, il s’agit de permettre aux citoyens d’accéder à l’information pour mieux contrôler l’administration, dans une préoccupation de démocratie administrative. Sur ce point, l’Open Data est dans le prolongement de la démarche initiée, il y a plus de trente ans, par la loi du 17 juillet 1978 relative à l’accès aux documents administratifs. D’autre part, l’Open Data a également pour objet de permettre l’exploitation d’un véritable gisement de données considérées comme des biens communs, exploitation par les chercheurs certes, mais aussi à des fins commerciales. Sur un plan plus institutionnel, l’Open Data est aujourd’hui une politique publique coordonnée par Etalab, un service du Premier ministre chargé de la mettre en œuvre, à travers un portail spécifique, data.gouv.fr.

Contre la propriété des données personnelles. Par Ferghane Azihari. Propriété privée-Audesou- (CC BY-NC-ND 2.0) La propriété des données personnelles est une notion trompeuse pour consacrer des monopoles sur l’exploitation d’informations spontanément délivrées. Au même titre que la propriété intellectuelle, cette notion se fonde sur une méconnaissance de la fonction de la propriété et des processus de marché. À quoi sert la propriété ? Pour la propriété des données personnelles. Nouvel accord sur l’exception pédagogique : quelques avancées, mais un dispositif toujours inadapté.  Destruction d’images porno sur le fondement de la loi de 1978   Mémoire Online - Recherche. Droit d'auteur. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Droit moral, droit patrimonial. Fiche-pratique-droits-auteur-questions-reponses-auteur-utilisateur-octobre2011. Photographie ou utilisation de photographies d'oeuvres protegees par le droit d'auteur, de marques et de personnes : les pieges juridiques a eviter. (Le document est également disponible en PDF)

Droit d'auteur et exception pédagogique — Enseigner avec le numérique. Note introductive. Faire jouer l'exception pédagogique  Informations juridiques Conditions d'utilisation : Droit de propriété intellectuelle : la présentation et le contenu du site www.cndp.fr constituent des oeuvres protégées par la législation française et internationale relative à la propriété intellectuelle. Les droits des auteurs  Page mise à jour le 01 septembre 2011.

Les précautions à prendre  Informations juridiques.