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Droit de l'internet : droit d'auteur

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 E-réputation : un an de prison ferme   ⚡Présentation "Droit décembre 2008 1 Introduction au Droit… Du moins un essai de…" Demandes de suppression de contenu protégé par des droits d'auteur – Google Transparence des informations. Qu'est-ce qui est inclus ?

Demandes de suppression de contenu protégé par des droits d'auteur – Google Transparence des informations

Qu'est-ce qui ne l'est pas ? Les données ci-dessous correspondent aux demandes de suppression de liens pour cause de violation de droits d'auteur que nous avons reçues par le biais de notre formulaire Web pour l'application Recherche Google. C'est un rapport historique partiel qui comprend plus de 95 % des demandes de suppression de liens pour cause de violation de droits d'auteur que nous avons reçues pour la recherche Google depuis juillet 2011. Les demandes concernant des produits autres que l'application Recherche Google (par exemple, YouTube ou Blogger) n'y figurent pas.

Les demandes soumises par un autre moyen que notre formulaire Web, par exemple, par télécopie ou par courrier, ne sont pas incluses. Google publie les statistiques relatives au « droit à l'oubli », la France reste en tête des pays les plus demandeurs. Voici aujourd’hui près d’un an et demi que Google procède à la suppression dans ses résultats de recherche de certaines informations sensibles concernant des internautes européens.

Google publie les statistiques relatives au « droit à l'oubli », la France reste en tête des pays les plus demandeurs

Ces suppressions sont effectuées dans le cadre du « droit à l’oubli ». Dans une décision rendue en mai 2014 suite au procès Google Espagne contre l'AEPD et Mario Costeja González, la Cour de justice de l'Union européenne a stipulé que les internautes ont le droit de demander aux moteurs de recherche tels que Google de supprimer certains résultats les concernant et pouvant porter atteinte à leur vie privée.

Les sept principes. Le recueil d’informations à caractère personnel est désormais soumis à un dispositif rigoureux dont le but est de prévenir les abus de tous genres.

Les sept principes

Il vise notamment à protéger les individus d’un usage excessif de leurs données personnelles par les organismes qui traitent informatiquement ces données, soit à des fins de service public, soit dans un but lucratif. En effet, relevant de la vie privée des individus, tout abus peut potentiellement toucher l’un des fondements de la démocratie, à savoir la protection des libertés individuelles.

Le dispositif juridique relatif à la protection des données instaure des règles draconiennes, en matière de collecte, de traitement et de conservation des données. La réglementation a, par conséquent, défini des droits aux individus dont les données sont utilisées. Tout organisme collecteur se doit de les respecter scrupuleusement. Google publie les statistiques relatives au « droit à l'oubli », la France reste en tête des pays les plus demandeurs.

Dossiers législatifs - Projet de loi relatif au renseignement (PRMX1504410L) La Culture libre : un chemin pour la réussite. Dans les débats concernant le droit d’auteur et l’avenir de la création, la question du financement revient de manière lancinante et l’on remet souvent en cause la capacité des pistes alternatives à assurer aux artistes les moyens de créer, de diffuser leurs productions auprès d’un public et d’en tirer un revenu.

La Culture libre : un chemin pour la réussite

Voici pourtant quatre exemples de créateurs, ayant fait le choix de la Culture libre, qui démontrent que le système classique du droit d’auteur n’est pas la seule voie pour atteindre le succès à l’heure du numérique. Quelques bourgeons d’espoir dans cet interminable hiver de la propriété intellectuelle que nous subissons (Just Hanging With Some Buds. Par Sea Turtle. CC-BY-NC-SA. Source : Flickr) Ces quatre exemples sont tirés de champs différents de la création : la musique, la peinture, le livre et le cinéma d’animation. Enjoy, Share, Remix et surtout inspirez-vous !  Données personnelles : les critères d’application du droit national   Les données sensibles. L’essentiel : la loi édicte un régime strict de protection pour les données personnelles les plus sensibles dont le traitement, à l’exception de quelques cas particuliers, est interdit sous peine de lourdes sanctions pénales.

Les données sensibles

La jurisprudence et la CNIL sont vigilantes et strictes dans l’application de la loi. 1. – Il est des limites dont on ne peut que se réjouir que la raison ait su adopter. Quel que soit le sentiment que la loi informatique et libertés procure, que l’on réprouve sa complexité, sa démesure, que l’on méprise la valse incessante des déclaration CNIL, ou que l’on se plaise à exalter les droits qu’elle nous a octroyés, on conviendra forcément que le parti pris de réguler le traitement des données sensibles est un parti éclairé. Car toutes les législations n’ont pas entendu bâtir le socle d’une telle protection. Protection des données personnelles et TIC au cœur des enjeux de société et de la mondialisation : les mécanismes d’un contrôle distribué. 1La question de la protection de la vie privée se trouve au cœur des enjeux et des débats sociopolitiques contemporains.

Protection des données personnelles et TIC au cœur des enjeux de société et de la mondialisation : les mécanismes d’un contrôle distribué

Les pratiques de collecte, de conservation et d’exploitation d’informations relatives à des individus font partie des modes d’administration des populations (Desrosières, 2000 ; Foucault, 2004) et des caractéristiques des « sociétés de contrôle » (Deleuze, 2003). De plus, la mondialisation des modes de production et de diffusion de l’information, associée à l’internationalisation croissante des marchés, a favorisé une forte concurrence entre les industriels des supports et des communications (Bouquillion et Combès, 2007). A l’ère de la « globalisation de la surveillance » (Mattelart, 2005), tant policière que marketing, les technologies de l’information et de la communication (TIC) ont contribué à généraliser, dans les secteurs privé et public, les pratiques de prélèvement et d’utilisation des données privées et des traces liées aux individus. 1.2. 1.3. 1.4. 2.1. Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Contenu Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 (Journal officiel du 12 mars 1988),Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 (Journal officiel du 23 décembre 1992), Loi n° 94-548 du ler juillet 1994 (Journal officiel du 2 juillet 1994), Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999, (Journal officiel du 28 juillet 1999).

Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée

Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, (Journal officiel du 13 avril 2000). Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, ( Journal officiel du 5 Mars 2002). L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté. L’identité personnelle, carburant de l’économie numérique. S’il est établi que vos données personnelles (liste contacts, textes, images, profil) et impersonnelles (données de navigation, données anonymisées etc.) sont la base essentielle de l’économie numérique , de quoi s’agit-il précisément ?

L’identité personnelle, carburant de l’économie numérique

La revente de fichiers comprenant des informations personnelles n’est pas une mine d’or. Seule l’analyse croisée de centaines de milliers de profils qualifiés (état de santé et traitements médicaux, naissance d’un enfant, achat d’un véhicule, etc.) intéresse les annonceurs qui veulent cibler le bon acheteur, au bon moment. La grande différence d’Internet avec les autres médias, dont la télévision, réside dans la qualité du ciblage puisque les annonces s’affichent sur les termes précis saisis par l’internaute dans le moteur de recherche. Il faut beaucoup d’attention voire de compétences juridiques pour analyser les CGU (condition générales d’utilisation) des Google, Amazon, Apple, Facebook, Twitter et autres. Windows 10 - Nos données personnelles en danger ? Dans la torpeur de l'été, le lancement de Windows 10 occupe évidemment les esprits et le nouvel OS a évidemment été déjà décortiqué par les spécialistes en tout genre.

Windows 10 - Nos données personnelles en danger ?

Et pas que. Marine Le Pen, la présidente du Front national, visiblement inquiète du feuilleton autour de son père s'est ainsi trouvé un nouveau cheval de bataille avec Windows 10 en se fendant d'un courrier adressé à la Cnil dénonçant "l’espionnage généralisé des ordinateurs des Français par le biais du nouveau système d’exploitation Windows 10". Il n'en fallait pas plus pour que le buzz prenne de l'ampleur, tous les regards se focalisant sur la gestion de nos chères données par Microsoft. Comme si Redmond était le premier à observer, collecter et exploiter nos datas à des fins de développement ou commerciales. Comme si Apple et Google n'avaient jamais cédé à cette pratique discutable, comme si on ne savait pas que la gratuité a toujours un revers.

Open Data et protection des données personnelles. Par Roseline Letteron.

Open Data et protection des données personnelles

L’Open Data est généralement définie comme la mise à disposition des données produites et détenues par les administrations. Elle repose sur une double préoccupation. D’une part, il s’agit de permettre aux citoyens d’accéder à l’information pour mieux contrôler l’administration, dans une préoccupation de démocratie administrative. Sur ce point, l’Open Data est dans le prolongement de la démarche initiée, il y a plus de trente ans, par la loi du 17 juillet 1978 relative à l’accès aux documents administratifs. D’autre part, l’Open Data a également pour objet de permettre l’exploitation d’un véritable gisement de données considérées comme des biens communs, exploitation par les chercheurs certes, mais aussi à des fins commerciales. Sur un plan plus institutionnel, l’Open Data est aujourd’hui une politique publique coordonnée par Etalab, un service du Premier ministre chargé de la mettre en œuvre, à travers un portail spécifique, data.gouv.fr.

Contre la propriété des données personnelles. Par Ferghane Azihari. Propriété privée-Audesou- (CC BY-NC-ND 2.0) La propriété des données personnelles est une notion trompeuse pour consacrer des monopoles sur l’exploitation d’informations spontanément délivrées. Au même titre que la propriété intellectuelle, cette notion se fonde sur une méconnaissance de la fonction de la propriété et des processus de marché. À quoi sert la propriété ? Dans un monde de plus en plus connecté, nombreux sont ceux qui souhaitent instaurer des droits de propriété sur les données personnelles au nom des libertés individuelles.

Par exemple, si je souhaite allouer mon industrie, c’est-à-dire ma force de travail, à une entreprise X à un instant T, je ne pourrai plus l’allouer à une entreprise Y à un même instant T. Pour la propriété des données personnelles. Par Vianney de La Fortelle. Paparazzi credits Todd Huffman (CC BY 2.0) Je suis un homme heureux. En lisant Contrepoints, ce que je fais tous les jours, je suis tombé sur l’article de Ferghane Azihari à propos de la question des données personnelles. C’est un sujet que je suis avec intérêt depuis mes études et je suis ravi qu’un auteur intervienne sur ce sujet. Cependant je suis loin d’être d’accord avec lui : je considère que la reconnaissance de la propriété des données personnelles à leurs auteurs serait au contraire une excellente chose, tant pour les individus que pour l’économie.

Sans titre. Nouvel accord sur l’exception pédagogique : quelques avancées, mais un dispositif toujours inadapté. Le1er janvier dernier est paru un nouveau protocole d’accord sur l’utilisation des livres, des œuvres musicales éditées, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d’illustration des activités d’enseignement et de recherche. Conclu entre le Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, la Conférence des Présidents d’Universités et les représentants des titulaires de droits intéressés, cet accord est important dans la mesure où c’est lui qui va à présent conditionner l’application de l’exception pédagogique introduite dans le droit français en 2006 par la loi DADVSI. Le dispositif français a jusqu’à présent fait l’objet de vives critiques, en raison de sa rigidité et de sa trop grande complexité.

Plusieurs missions d’experts, comme le rapport Fourgous en 2012 ou plus récemment la mission Lescure, avaient d’ailleurs appelé à une réforme du système, notamment pour mieux épouser les usages numériques. J'aime :  Destruction d’images porno sur le fondement de la loi de 1978   Mémoire Online - Recherche. Droit d'auteur. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Le droit d’auteur est l’ensemble des droits dont dispose un auteur ou ses ayants droit (héritiers, sociétés de production) sur des œuvres de l’esprit originales et des droits corrélatifs du public à l'utilisation et à la réutilisation de ces œuvres sous certaines conditions.

C'est une construction juridique, philosophique et politique née en Europe et dont le sens et la portée ont beaucoup évolué depuis l'invention de l'imprimerie. Si, dans son usage originel, au XIXe siècle, le terme s'opposait au terme de propriété littéraire et artistique[1] , les deux sont presque confondus depuis la loi sur la propriété intellectuelle de 1957. Droit moral, droit patrimonial. Le droit moral Sa définitionL'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Ce droit est attaché à sa personne.

Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible (art. Fiche-pratique-droits-auteur-questions-reponses-auteur-utilisateur-octobre2011. Photographie ou utilisation de photographies d'oeuvres protegees par le droit d'auteur, de marques et de personnes : les pieges juridiques a eviter. (Le document est également disponible en PDF) Droit d'auteur et exception pédagogique — Enseigner avec le numérique. Note introductive. Faire jouer l'exception pédagogique  Informations juridiques Conditions d'utilisation : Droit de propriété intellectuelle : la présentation et le contenu du site www.cndp.fr constituent des oeuvres protégées par la législation française et internationale relative à la propriété intellectuelle.

Les droits des auteurs  Page mise à jour le 01 septembre 2011 Faire la distinction entre les différents droits d’auteur, les différentes œuvres et apprendre à faire respecter ses droits lorsque ses créations sont reprises et diffusées sur Internet. Les précautions à prendre  Informations juridiques. Les précautions à prendre