Référentiel éco-droit. Aide à la réalisation de l'étude éco-droit. Le droit à la représentation collective. Afin de faire respecter leurs droits et de faire valoir leurs intérêts, les salariés disposent d’un droit de représentation collective qui s’exercent par l’intermédiaire de leurs délégués du personnel et/ou du comité d’entreprise.
Les délégués du personnel Dans les entreprises comptant au moins 11 salariés, l’employeur doit prendre l’initiative d’organiser l’élection de délégués du personnel. Les délégués du personnel : missions et moyens d'action. Dernière mise à jour le 15 janvier 2014 Synthèse Élus dans les établissements de 11 salariés et plus, les délégués du personnel exercent les attributions que le Code du travail leur confie spécifiquement, et dans certains cas, assument les missions normalement dévolues au comité d’entreprise (CE) et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Dans les établissements qui emploient moins de 50 salariés, les syndicats représentatifs dans l’établissement peuvent le désigner, pour la durée de son mandat, comme délégué syndical. Comme tout représentant du personnel, le délégué du personnel doit disposer des moyens nécessaires à l’exercice de son mandat et bénéficie d’une protection particulière contre les mesures de licenciement. Délégué du personnel en France. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
La participation aux élections professionnelles (63,8 % en moyenne) est un baromètre de représentativité qui permet aux délégués du personnel de peser dans les relations avec l'employeur. Champ d'application[modifier | modifier le code] Tous les employeurs de droit privé (entreprise individuelle, société, association…), ainsi que certains établissements du secteur public[1], sont soumis à l'obligation d'organiser les élections des délégués du personnel, dès lors qu’ils atteignent au moins 11 salariés[2]. Cet effectif doit être atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédant la date des élections.
Effectif[modifier | modifier le code]