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Chomage

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Licenciement suite à une rupture conventionnelle refusée : pas d’incompatibilité de principe. Crédits photo : Xavier Granet pour CMS Bureau Francis Lefebvre Vincent Delage, avocat associé, département social, CMS Bureau Francis Lefebvre. La délicate gestion de la rupture conventionnelle dans un contexte tendu voire conflictuel et la position de la Cour de cassation Alors mêmes que les juridictions du fond ont rendu des décisions divergentes sur ce thème, la Cour de cassation, d’abord en mai 2013 puis par des décisions ultérieures, a considéré que si l’existence d’un différend entre les parties au moment de sa conclusion n’affecte pas, par elle-même, la validité de la rupture conventionnelle, celle-ci ne peut être imposée à l’une des parties.

En d’autres termes, l’existence d’un litige entre les parties ne vicie pas nécessairement le consentement donné à la rupture conventionnelle. Toutefois, le constat d’un tel vice conduira nécessairement à la nullité de la rupture conventionnelle. Une attitude de prudence qui reste de mise en cas de rupture conventionnelle dans un contexte tendu.

Convocation à l’entretien préalable de licenciement - Modèle gratuit de lettre. Monsieur Prénom NomFonctionAdresseCode Postal Ville MonsieurAdresseCode Postal Ville Lieu, Date Objet : convocation à un entretien préalable de licenciementLettre recommandée avec accusé de réception Madame, Monsieur, Nous avons le regret de vous informer que nous envisageons votre licenciement. En application de l’article R1232-1 du code du travail, nous vous prions de bien vouloir venir le (précisez la date), à (précisez l’heure), dans nos locaux, pour votre entretien préalable de licenciement. Pour cet entretien, vous pouvez vous faire accompagner d’un représentant du personnel, d’une personne de votre choix appartenant à la société, ou d’un conseiller extérieur à l’entreprise au besoin.

Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, nos respectueuses salutations. Signature. Rupture conventionnelle et assedic. La rupture conventionnelle est un mode de séparation de plus en plus utilisé par les salariés souhaitant quitter leur emploi, car elle présente l'avantage d'ouvrir des droits à l'allocation chômage. Mais quelle est la nature exacte de ces droits ? Peut-on toucher une allocation intégrale, ou seulement partielle ? Et pendant combien de temps ? Si je suis auto-entrepreneur, ai-je le droit à cette allocation ? Voici un descriptif des éléments qui entrent en ligne de compte dans la détermination de votre allocation chômage.

Montant de l'allocation chômage A ) Droits à l'allocation chômage Une rupture conventionnelle (sous réserve qu'elle ait été homologuée) ouvre des droits à l'allocation chômage (ou ARE ou Assedic), d'un montant identique à l'allocation chômage accordée suite à un licenciement. B ) Montant brut de l'allocation chômage Pour établir le montant journalier brut de votre allocation chômage, il vous faut calculer votre salaire journalier de référence (SJR).

D ) Exemple M. Chômage : cumul de l’ARE avec les revenus d’un emploi non salarié. Les demandeurs d’emploi qui reprennent une activité non salariée ont le droit de cumuler, sous conditions, l’allocation de retour à l’emploi (ARE) et les revenus de leur nouvelle activité. Ce cumul est autorisé à condition que les revenus procurés par l’activité non salariée n’excèdent pas 70 % des revenus perçus avant de s’inscrire à Pôle emploi.

Ce cumul est partiel : Pôle emploi calcule le nombre de jours non indemnisables (et donc le nombre de jours indemnisables) en tenant compte des revenus de l’activité non salariée. Ce nombre de jours non indemnisables est le résultat de l’opération suivante : rémunérations mensuelles déclarées au titre des assurances sociales/salaire journalier de référence servant au calcul de l’ARE. Si les revenus professionnels ne sont pas connus, notamment au démarrage de l’activité, Pôle emploi retient la base de l’assiette forfaitaire retenue par les assurances sociales : L'ARE permet de cumuler emploi et chômage. Un chômeur indemnisé peut cumuler partiellement l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) et un salaire.

C'est un bon moyen de sortir progressivement du chômage et de rester en contact avec le monde du travail. Après une période d'inactivité, il est possible de reprendre un emploi à temps partiel tout en continuant à percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE). Cette mesure permet, selon l'Unedic, de convaincre les chômeurs de reprendre une activité, même réduite, qui leur rapporte moins que le chômage, tout en sachant que leurs revenus ne baisseront pas. Un cumul emploi chômage sous conditions Les conditions requises pour entrer dans ce dispositif sont peu contraignantes. Ensuite, votre emploi ne doit pas dépasser 110 heures par mois. Si l'un de ces deux seuils est dépassé, l'ARE ne sera pas versée pour le mois considéré. Exemple Une déclaration mensuelle auprès de Pôle emploi.