Détail d'un texte. Détail d'un texte. Chapitre Ier : Activités interdites aux agents publics et à certains agents contractuels de droit privé.
I. -Il est interdit aux agents mentionnés au I de l'article 87 de la loi du 29 janvier 1993 susvisée qui cessent temporairement ou définitivement leurs fonctions : A.