Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Modification de l'exigibilité de la TVA à la suite d'une option - Les différents cas d'option. 998-PGPTVA - Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Modification de l'exigibilité de la TVA à la suite d'une option - Les différents cas d'option1 TVA - Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Modification de l'exigibilité de la TVA à la suite d'une option - Les différents cas d'option Pour les prestations de services, le fait générateur de la TVA se produit au moment où la prestation de services est effectuée, la taxe étant exigible en principe lors de l'encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération (article 269 du code général des impôts (CGI)).
Toutefois, en ce qui concerne l'exigibilité, le premier alinéa de l'article 269-2-c du CGI prévoit en faveur des prestataires de services, la faculté d'opter pour le paiement de la taxe d'après les débits. Par ailleurs, les entrepreneurs de spectacles peuvent, sur option, acquitter la TVA d'après les bordereaux de recettes.
Sont donc successivement examinées : A. 1. . - les avocats (cf. 2. 3. B. C. 1. 2. A. 1. Mentions obligatoires sur une facture - professionnels. Votre client est une entreprise ? Voici un exemple de présentation des mentions obligatoires sur vos factures. En haut à gauche : Nom + Prénom ou nom de votre société N° de Siren ou n° de Siret* Adresse du siège social (avec le nom de l'établissement si différent) Forme de la société (EURL, SARL,...) Montant du capital social Numéro d'identification à la TVA du vendeur (si facture d'un montant hors taxe supérieur ou égal à 150 euros) *Pour commerçant : RCS avec ville d'immatriculation Pour artisans : N° de siren et au répertoire des métiers dans le département d'immatriculation En haut à droite : Numéro de facture (exemple : FA-052021-1) Date de la facture (exemple : Emise le 02/07/2021) Un peu plus bas à droite : Nom ou dénomination sociale de l'entreprise de votre client Adresse du siège social Adresse de facturation (si différente de celle du siège social) Au centre au dessus du tableau descriptif des biens ou prestations et des montants : Date de la prestation de service ou de la vente.
Quels sont les délais de conservation des documents pour les entreprises ? - professionnels. Le rôle de l’expert-comptable dans la veille stratégique. Suivez-nous : > Actualités > Economie > Le rôle de l’expert-comptable dans la veille stratégique " Je ne paie pas un avocat pour quil me dise ce que je ne peux pas faire, je le paie pour quil mexplique comment je peux faire ce que jai envie de faire.
" - Henry Ford Toute personne physique ou morale qui souhaiterait publier des points de vue dans la rubrique « Actualités » du site Internet www.legrain2sel.com peut accéder au service en devenant Contributeur. Le rôle de l’expert-comptable dans la veille stratégique Réagir Partager Thomas Legrain Conseil vous accompagne dans votre développement Les professionnels de l’expertise comptable s’inscrivent parmi les acteurs de la veille stratégique. Rester compétitif est devenu une priorité pour la pérennité d’une entreprise. La plupart des entreprises sont déjà sensibilisées aux principaux outils de veille. Un autre obstacle rend difficile l’acquisition de légitimité de l’expert-comptable en matière d’intelligence économique. Auteur Thomas LEGRAIN. L'amortissement comptable d'un véhicule dans une société. Définition de l’amortissement: Lorsqu’une entreprise achète un véhicule, ce dernier, comme tout investissement, se déprécie avec l’usage et le temps et pour des raisons naturelles et irréversibles (par exemple en fonction de son âge et de son kilométrage).
Au moment du bilan il est nécessaire de déterminer le montant de l’amortissement dont découle la valeur résiduelle du véhicule (Prix d’achat – Cumul des amortissements = valeur nette comptable ou valeur résiduelle) amortissement comptable La durée de l’amortissement est fonction tant d’éléments propres à l’entreprise (rythme d’utilisation, entretien,…) que d’éléments externes à l’entreprise (progrès techniques, évolutions de l’argus et du marché,…). A titre indicatif, un véhicule de tourisme acquis neuf est généralement amorti sur une durée de 5 ans, voir 4 ans Les amortissements sont étroitement réglementés par la Loi fiscale.
L’administration fiscale édicte donc certaines règles attachées au calcul des amortissements. Exemple : Les mentions obligatoires sur une facture. Novembre 2018 Une facture doit comporter certaines mentions obligatoires pour être valable sur le plan juridique et fiscal. Le détail des mentions à y faire figurer. Définition Obligatoire au-delà d'un certain montant, une facture est un document officiel émis par un professionnel sur un papier à en-tête de son entreprise, qui détaille les conditions de délivrance d'une marchandise ou d'une prestation de service. Ce document est de nature à la fois juridique, fiscale et comptable. Il est édité en deux exemplaires et doit être, en principe, conservé pendant dix ans. Ce document comptable constitue une preuve de vente pour le vendeur, et une preuve d'achat pour l'acheteur.
La facture obligatoire La délivrance d'une facture est obligatoire dans les cas suivants. Quand il s'agit d'une vente ou d'une prestation de services entre professionnels. Les mentions obligatoires Une facture doit comporter obligatoirement les mentions suivantes : Exemple Annulation ou rectification d'une facture. Relance de facture impayée - Modèle de lettre de relance. En cas de facture impayée, une lettre de relance peut inciter votre client à verser la somme qu'il vous doit sans avoir à passer par une procédure judiciaire.
Voici un modèle de lettre de relance que vous pouvez librement utiliser. L'envoi d'une lettre de relance peut être effectué une fois que le délai de paiement de la facture est dépassé. Cette formalité ne constitue qu'une première étape : si le client refuse toujours de payer après l'envoi de la lettre de relance, d'autres démarches devront être mises en oeuvre. Pour connaitre la procédure à suivre, vous pouvez consulter notre fiche sur la procédure de recouvrement des factures impayées. Depuis la loi Macron, une nouvelle procédure permet également de se faire payer une dette par huissier si son montant ne dépasse pas 4000 euros. Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net HighTech : Le plus petit Tracker connecté au monde enfin disponible !
Position en temps réel. Pour PC Windows ou Mac LMDB à prix soldés. Mention obligatoire sur facture, le modèle de facture adapté - easy Compta. Cela peut paraître anodin, mais vos factures font partie des documents attentivement décryptés par certains de vos clients. Si elle est bien réalisée, elle constitue alors un atout dans votre image de marque et renforce votre professionnalisme auprès de votre clientèle. Mais alors, comment vous assurer que votre modèle de facture s’adapte à votre entreprise ? Et quelle mention obligatoire sur facture doit y figurer ? Votre but sera donc de constituer la meilleure des présentations de factures possibles, tout en vous assurant que l’ensemble des mentions obligatoires y figurent. Comment réaliser un modèle de facture adapté à votre entreprise ?
Tout d’abord, vous devez être attentif dans l’établissement de ce genre de documents. En parlant de précision, assurez vous que celle ci contienne l’ensemble des éléments primordiaux à ‘établissement d’une facture. Pensez à définir un modèle de facture, adapté à votre image de marque (logo, code couleur, typographie, …). Loi Macron : nouvelle définition du périmètre d’activité des experts comptables. Dans le cadre de la discussion du projet de loi dit Macron, une réécriture de l’article 20 bis visant à clarifier les domaines d’activités non comptables des experts-comptables a provoqué les inquiétudes de la profession d’avocat. Le Conseil national des barreaux a négocié avec le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables une nouvelle écriture du texte en question que le Sénat vient d’adopter sur proposition du Gouvernement.
Il résulte du nouveau dispositif que : • Les seules activités pouvant être réalisées par les experts-comptables, sans qu’elles soient effectuées pour des clients pour lesquels ils assurent une mission principale d’ordre comptable, sont des activités de nature technique ou administrative et en aucun cas de nature juridique. . • Les experts-comptables ne peuvent donner des consultations juridiques et rédiger des actes sous seing privé qu’à la condition de respecter la règle de l’accessoire prévue à l’article 59 de la loi du 31 décembre 1971. Le cursus | Site officiel de l'Ordre des experts-comptables.