Amendements. La Cour de justice européenne tacle la « question prioritaire de. La Cour de justice de l’Union a rappelé, aujourd’hui, dans un arrêt de principe rendu en extrême urgence, qu’elle était bien la Cour suprême de l’Union dès lors qu’il s’agit d’interpréter le droit communautaire, sa sphère de compétence.
Elle vide d’une bonne partie de son sens la « question prioritaire de constitutionnalité », qui permet, depuis le 1er mars, à tout justiciable de contester, devant le Conseil constitutionnel, la conformité à la Constitution d’une loi nationale. François Fillon, le premier ministre, qui s’est « réjoui » de cette décision fait manifestement contre mauvaise fortune bon cœur… Car les effets de cet arrêt sont dévastateurs pour cette innovation voulue par Nicolas Sarkozy.
C’est la Cour de cassation française qui a saisi Luxembourg sur la compatibilité de la « question prioritaire » avec le droit européen. Quelles seront les conséquences de cet arrêt solennel rendu par la « grande chambre » de la Cour ? Droit des consommateurs : Bruxelles veut renforcer la transparen. L’entrepreneur individuel à responsabilité limité : chronique d' Dossiers législatifs - Loi en préparation - Détail d'une loi.