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Processus 4

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La saisie-arrêt exécution (saisie sur salaire, saisie sur ... Saisies et recouvrements. Votre abonnement a bien été pris en compte.

Saisies et recouvrements

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Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Une saisie est une procédure par laquelle un créancier demande l'exécution d'une obligation, généralement évaluée en argent. Le licenciement pour faute. Le Code du travail ne définit pas la notion de faute ou de comportement fautif, et la jurisprudence a donc progressivement forgé les contours de cette notion. 1.

Le licenciement pour faute

La notion de comportement fautif Le comportement fautif est celui qui résulte d'un fait établi et imputable au salarié, constituant une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail. La faute commise par le salarié correspond à l’une de ces trois qualifications, en fonction de sa gravité : faute simple, faute grave, faute lourde. 1.1.La faute simple La faute simple peut être définie comme celle qui est suffisamment sérieuse pour justifier le licenciement du salarié. A titre d’illustration, constitue une faute simple le fait, pour un salarié cadre, d’effectuer un travail personnel pour le compte d'un ami pendant l'horaire normal de travail, en période d'extrême surcharge et au détriment des dossiers internes (Cass. soc. 4 juin 1997, n° 94-43568).

Le licenciement pour faute simple - Fiche pratique. Les causes et conséquences du licenciement pour faute simpleEn droit du travail, le licenciement pour faute simple est le premier échelon de du licenciement pour faute.

Le licenciement pour faute simple - Fiche pratique

Si les motifs de licenciement peuvent aller de retards multipliés aux erreurs de caisse, les fautes simples doivent être réelles et sérieuses, c'est-à-dire qu'elles doivent être corroborées par des faits objectifs et avérés. Contrairement à un licenciement pour faute grave, ce type de licenciement autorise le salarié concerné à réaliser sa période de préavis de licenciement. Cette procédure lui permet aussi de conserver un droit aux indemnités de licenciement, aux indemnités compensatrices de congés payés et aux allocations chômage.

Congés payés. À quelle période peut-on prendre ses congés ?

Congés payés

Les congés peuvent être pris dès l'embauche, dans le respect des périodes de prise des congés et de l'ordre des départs. La période de prise des congés payés est fixée : par accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par convention ou accord de branche, en l'absence d'accord ou de convention, par l'employeur (après avis, s'ils existent, du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel). La période de prise des congés payés peut s'étendre ou non sur toute l'année. Dans tous les cas, elle comprend la période légale du 1er mai au 31 octobre. Elle est portée à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant l'ouverture de la période. Combien de jours de congés payés peut-on poser en une fois ? Le salarié ne peut pas poser plus de 24 jours ouvrables de congés consécutifs (soit 4 semaines).

Qui fixe les dates des congés ? L'ordre des départs en congés est fixé : Maladie et congés payés annuels. Accueil Particuliers. Synthèse sur les heures de travail et les heures supplémentaires. Temps de Travail : 35H, heures supplémentaires, astreintes, convention de forfait. L’organisation du temps de travail n’est pas la même pour tous les salariés.

Temps de Travail : 35H, heures supplémentaires, astreintes, convention de forfait

Certains travaillent 35 heures par semaine pour un temps complet légal, d'autres sont à 38H hebdomadaires avec l'octroi de RTT, temps partiel de 24H, astreinte le soir ou le week-end, convention de forfait pour un cadre, travail de nuit etc. … auxquels peuvent s’ajouter les heures supplémentaires. Vous n’êtes pas salarié ? Voir les dossiers dédiés aux Employeurs 35 heures & durée du travail : Calculer & défendre vos droits Vous êtes soumis à un horaire de travail hebdomadaire de 35 heures, c'est à dire que vous effectuez 35h par semaine et vous vous posez des questions sur la durée du travail et les dispositions ... Heures supplémentaires : tout sur le calcul et la majoration.

Rupture conventionnelle.

Rupture conventionnelle