TVA FLEURISTE
Photo. Ventes de fleurs taxables à 10 % ou à 20 % ? Taux de TVA, Plantes, Fleurs. Au premier janvier 2014, la TVA à taux réduit est passée à 10 % sauf pour des produits de première nécessité dont les fleurs et plantes ne font pas partie. [...]
Le taux normal (20 %) s'applique aux compositions florales, parures, coussins, guirlandes, couronnes, jardins paysagers, ainsi qu'aux fleurs artificielles. Il s'applique également aux fleurs ou plantes naturelles ayant fait l'objet d'un traitement spécifique (colorées, teintées, stabilisées, lyophilisées ou givrées). [...] Hormis la chambre climatique, outil indispensable à la préservation des fleurs et à la climatisation du magasin, aucun investissement substantiel ne doit être envisagé au départ. Il est, cependant, nécessaire de soigner l'aménagement de la boutique.
L'extérieur, avec une enseigne accrocheuse et une grande vitrine, comme l'intérieur, avec des allées aérées et un éclairage adéquat, doivent être mûrement pensés. Conseil d'État, 8ème / 3ème SSR, 28/01/2015, 370455. Références Conseil d'État N° 370455 ECLI:FR:CESSR:2015:370455.20150128 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 8ème / 3ème SSR Mme Karin Ciavaldini, rapporteur Mme Nathalie Escaut, rapporteur public SCP ROUSSEAU, TAPIE, avocats lecture du mercredi 28 janvier 2015 Texte intégral Procédure contentieuse antérieure La société Duchêne Fleurs a demandé au tribunal administratif de Versailles de la décharger des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er février 2001 au 31 janvier 2005.
Par un arrêt n° 11VE01517 du 21 mars 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé contre ce jugement par la société Duchêne Fleurs. Procédure devant le Conseil d'Etat Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juillet et 23 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Duchêne Fleurs demande au Conseil d'Etat : Vu : - les autres pièces du dossier ; 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. TVA - taux applicable au Fleuriste. Union Professionelle Artisanale 84 - Fleurs, Fleuristes et TVA. TVA à 10% : La TVA au taux réduit est passée à 10% sauf pour des produits de première nécessité dont les fleurs et plantes ne font pas partie.
Ce taux de 10% est entré en vigueur le 1er janvier 2014. Le taux réduit s’applique aux produits de l’horticulture qui n’ont subi aucune transformation, c’est-à-dire aux produits dans l’état où ils sont généralement obtenus au stade agricole : les fleurs fraîches ou séchées, vendues avec ou sans feuillage ;les plantes vivantes ;les plants horticoles (arbres et arbustes) d’ornement, ainsi que les plants utilisés pour l’horticulture maraîchère et les arbres fruitiers.
Le gazon en plaque est également soumis au taux réduit.Les plants horticoles utilisés pour l’horticulture maraîchère ainsi que les arbres fruitiers sont également soumis au taux réduit Précisions : 1 Ces produits peuvent être vendus à l’unité ou assemblés sous forme de bottes ou de bouquets, sur un support ou dans un contenant dès lors :