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Concernant la TVA

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Operations imposables et non imposables TVA. Exceptions tva ded. Conditions tva ded. Calculs préparatoires TVA0001. Quelles sont les dates d'exigibilité en matière de TVA ? - professionnels. Pour certaines opérations, le fait générateur de la taxe (ce qui établit les conditions légales nécessaires pour que la taxe soit exigible) et son exigibilité ne coïncident pas forcément. Le fait générateur peut même parfois être postérieur à la date d'exigibilité ; c'est le cas par exemple pour des travaux immobiliers, dont l'achèvement (fait générateur) peut intervenir après la date d'exigibilité (encaissement d'un acompte). La date d'exigibilité entraîne la date de déductibilité de la TVA : la TVA ne peut être déduite par le professionnel qui l'a collectée qu'à partir du moment où elle est devenue exigible auprès du fournisseur.

Si des prestations de service ont lieu de façon continue sur une période supérieure à 1 an, sans paiements échelonnés, la taxe est exigible à la fin de chaque année civile tant qu'il n'est pas mis fin à la prestation. Attention : en cas de changement de taux de TVA, c'est le fait générateur, et non la date d'exigibilité, qui détermine le taux applicable. Les taux de TVA en France. Opérations imposables et non imposables. Fiche ressource La TVA operation imposable non imposables.