Operations imposables et non imposables TVA. Exceptions tva ded. Conditions tva ded. Calculs préparatoires TVA0001. Quelles sont les dates d'exigibilité en matière de TVA ? - professionnels. L'entreprise peut opter pour le régime de la TVA sur les débits. La TVA est alors exigible à la date de la facturation. La TVA provenant de la vente de biens et celle provenant de la prestation de services deviennent exigibles à la même date. L'entreprise qui opte pour le régime de la TVA sur les débits doit le demander par écrit au service des impôt dont elle relève pour la TVA. L'option s'applique à toutes les opérations pour lesquelles une livraison de bien et une prestation de service sont prévues.
Elle prend effet à compter du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel elle a été exercée. Les taux de TVA en France. Opérations imposables et non imposables. Fiche ressource La TVA operation imposable non imposables.