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Charge Decaisser. Charges calculées, Lexique financier. Comment déterminer le résultat fiscal d'une entreprise ? - professionnels. L'impôt dû sur la période d'imposition est calculé en multipliant le résultat fiscal dégagé par l'entreprise par le taux d'imposition.

Comment déterminer le résultat fiscal d'une entreprise ? - professionnels

Le résultat fiscal ne doit pas être confondu avec le résultat courant ou résultat comptable de l'entreprise (correspondant à la différence entre les produits et les charges). Il existe en effet des différences entre les règles comptables, déterminées par le plan comptable général (PCG), ou règlement n°99-03 du comité de la réglementation comptable, et les règles fiscales, précisées par le code général des impôts (CGI). Le calcul du résultat fiscal se fait à partir du résultat comptable. En cours d'exercice, les opérations sont enregistrées en appliquant les règles comptables, sans tenir compte des règles fiscales. C'est seulement en fin d'exercice, lorsque le résultat comptable est dégagé, que l'on détermine le résultat imposable. Il s'agit de retraitements, et non pas d'un double enregistrement. Bénéfices industriels et commerciaux. Les différents types d'amortissement.

La dotation aux amortissements représente la dépréciation d’un actif immobilisé du fait de l’usure du temps ou de l’obsolescence.

Les différents types d'amortissement

Elle est calculée pour chaque exercice (annuité) durant toute la durée de vie du bien immobilisé, fixée par le Plan Comptable Général. L’amortissement linéaire répartit la dotation par annuités identiques durant toute la durée de vie du bien. L’amortissement dégressif calcule une dotation aux amortissements plus élevée durant les 1ères années d’utilisation du bien. L’amortissement variable évalue une dotation aux amortissements selon l’unité d’œuvre consommée par le bien amorti. L’amortissement exceptionnel ou accéléré calcule une dotation aux amortissements très élevée sur quelques mois. Amortissement et dotation aux amortissements : définition La dotation aux amortissements représente la dépréciation d’un actif immobilisé de l’entreprise du fait de l’usure du temps ou de l’obsolescence. La durée de l’amortissement La valeur nette comptable à propos En savoir + L'amortissement dégressif. Le mode d'amortissement dégressif est une des deux méthodes d'amortissement d'un bien.

L'amortissement dégressif

Lorsque vous effectuez un investissement au nom de votre entreprise, le montant de l'achat ne sera pas enregistré en charge, mais à l'actif de votre bilan. En contrepartie, il faudra chaque année constater la dévaluation de la valeur du bien : il s'agit de son amortissement. Il existe deux méthodes pour amortir un bien : l'amortissement dégressif ou l'amortissement linéaire. Comparez les deux avec notre simulateur d'amortissement. BASE x TAUX x (TEMPS/12) Le 10 juin N, Monsieur Dupond fait l'acquisition d'une machine pour 3 000€ HT. Les frais de livraison ainsi que les frais de mise en service s'élèvent à 250€ HT. 1. La base amortissable est égale : Comment comptabiliser une déclaration de TVA CA3 (réel normal ou mini-réel) ? Les entreprises dont le chiffre d’affaires est important relèvent du régime du réel normal (RN) en matière de TVA.

Comment comptabiliser une déclaration de TVA CA3 (réel normal ou mini-réel) ?

Ce régime est caractérisé par l’établissement de déclarations mensuelles (3310CA3) ou trimestrielles. Compta-Facile présente ce régime en détail : Quelles sont les conditions pour relever le régime du réel normal ? Comment fonctionne-t-il ? Comment comptabiliser les déclarations de TVA CA3 ? 1. A. Relèvent du régime du réel normal : Les entreprises redevables de la TVA dont le chiffre d’affaires dépasse : 238 000 € pour les prestataires de services (236 000 € en 2016),789 000 € pour les activités d’achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement (783 000 € en 2016).Les entreprises qui placées sous le régime du réel simplifié d’imposition (RSI) mais qui déclarent plus de 15 000 euros de TVA par an Il est possible d’opter pour le régime du réel normal. Quelles sont les dates d'exigibilité en matière de TVA ? - professionnels. Les factures émises avant le fait générateur d'une vente de bien ou de service sont considérées comme des acomptes.

Dans le cas de la livraison d'un bien, une facture d'acompte ne déclenche pas l'exigibilité de la TVA, car le fait générateur est la livraison du bien. La TVA ne doit donc pas figurer sur la facture d'acompte. Exemple : Une vente d'un bien est conclue le 1er avril. Sa valeur est de 100 €. Facture du 1er avril : 30 € sont facturé au client, aucune TVA n'est collecté. Facture du 15 avril : 70 € sont facturés au client, la TVA devient exigible et son montant relatif au prix total de la vente apparaît sur la facture. Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Prestations de services.

283-PGPTVA - Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Prestations de services6 TVA - Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Prestations de services Les opérations concernées sont, non seulement les prestations de services de toute nature telles que les réparations, les ventes à consommer sur place, les transports, les locations, les spectacles ainsi que les travaux immobiliers et les services imposables rendus par les membres des professions libérales, les cessions ou concessions de biens meubles incorporels, expressément considérés comme des prestations de services en vertu du IV de l'article 256 du code général des impôts (CGI) mais encore le fait de s'obliger à ne pas faire ou à tolérer un acte ou une situation.

Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Prestations de services

Les opérations de commission (lorsque l'intermédiaire agit en son propre nom) ne sont pas considérées comme des prestations de services. Les opérations de façon sont considérées comme des prestations de services. L’exigibilité de la TVA : élément déclencheur du contrôle fiscal. Petit rappel sur l’exigibilité de la TVA L’exigibilité est définie comme « le droit que le Trésor public peut faire valoir, à partir d’un moment donné, auprès du redevable pour obtenir le paiement de la taxe ».

L’exigibilité de la TVA : élément déclencheur du contrôle fiscal

Pour faire simple, c’est le moment où vous devez payer (ou déduire selon le cas) votre TVA. A quel moment intervient cette exigibilité ? Deux catégories sont à distinguer :