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Charge Decaisser. Charges calculées, Lexique financier. Comment déterminer le résultat fiscal d'une entreprise ? - professionnels. L'impôt dû sur la période d'imposition est calculé en multipliant le résultat fiscal dégagé par l'entreprise par le taux d'imposition.

Comment déterminer le résultat fiscal d'une entreprise ? - professionnels

Le résultat fiscal ne doit pas être confondu avec le résultat courant ou résultat comptable de l'entreprise (correspondant à la différence entre les produits et les charges). Il existe en effet des différences entre les règles comptables, déterminées par le plan comptable général (PCG), ou règlement n°99-03 du comité de la réglementation comptable, et les règles fiscales, précisées par le code général des impôts (CGI). Le calcul du résultat fiscal se fait à partir du résultat comptable. Le résultat imposable est un résultat comptable corrigé. En cours d'exercice, les opérations sont enregistrées en appliquant les règles comptables, sans tenir compte des règles fiscales.

C'est seulement en fin d'exercice, lorsque le résultat comptable est dégagé, que l'on détermine le résultat imposable. Il s'agit de retraitements, et non pas d'un double enregistrement. Bénéfices industriels et commerciaux. Les différents types d'amortissement. L’amortissement linéaire L’amortissement linéaire consiste à répartir la perte de valeur par fraction annuelle égale sur toute la durée de vie de l’immobilisation.

Les différents types d'amortissement

Si le bien est acquis en cours d’année, l’amortissement du premier et dernier exercice se fera au prorata temporis (à partir de la date de mise en service du bien) Calcul de l’amortissement : valeur H.T * taux d’amortissement (* prorata temporis) Taux d’amortissement : (1/n)*100N : nombre d’année d’amortissement Comptabilisation de la dotation aux amortissements L’amortissement dégressif Avec l’amortissement dégressif, la charge d’amortissement sera plus importante dans les premiers exercices.

Calcul de l’amortissement : VNC * taux d’amortissement (*prorata temporis)VNC = valeur nette comptable de la fin de l’exercice précédent (valeur d’origine – cumul des amortissements déjà pratiqués) Le choix du coefficient se fait en fonction de la durée d’amortissement :De 3 à 4 ans : 1,25De 5 à 6 ans : 1,75.De 7 ans ou plus : 2,25. L'amortissement dégressif. Il existe deux méthodes pour amortir un bien : l'amortissement dégressif ou l'amortissement linéaire.

L'amortissement dégressif

BASE x TAUX x (TEMPS/12) Le 10 juin N, Monsieur Dupond fait l'acquisition d'une machine pour 3 000€ HT. Les frais de livraison ainsi que les frais de mise en service s'élèvent à 250€ HT. La machine est mise en service le 15 juin N et sa durée de vie est estimée à 5 ans. 1. Comment comptabiliser une déclaration de TVA CA3 (réel normal ou mini-réel) ? Les entreprises dont le chiffre d’affaires est important relèvent du régime du réel normal (RN) en matière de TVA.

Comment comptabiliser une déclaration de TVA CA3 (réel normal ou mini-réel) ?

Ce régime est caractérisé par l’établissement de déclarations mensuelles (3310CA3) ou trimestrielles. Compta-Facile présente ce régime en détail : Quelles sont les conditions pour relever le régime du réel normal ? Comment fonctionne-t-il ? Comment comptabiliser les déclarations de TVA CA3 ? 1. A. Quelles sont les dates d'exigibilité en matière de TVA ? - professionnels. Pour certaines opérations, le fait générateur de la taxe (ce qui établit les conditions légales nécessaires pour que la taxe soit exigible) et son exigibilité ne coïncident pas forcément.

Le fait générateur peut même parfois être postérieur à la date d'exigibilité ; c'est le cas par exemple pour des travaux immobiliers, dont l'achèvement (fait générateur) peut intervenir après la date d'exigibilité (encaissement d'un acompte). La date d'exigibilité entraîne la date de déductibilité de la TVA : la TVA ne peut être déduite par le professionnel qui l'a collectée qu'à partir du moment où elle est devenue exigible auprès du fournisseur. Si des prestations de service ont lieu de façon continue sur une période supérieure à 1 an, sans paiements échelonnés, la taxe est exigible à la fin de chaque année civile tant qu'il n'est pas mis fin à la prestation. Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Prestations de services.

283-PGPTVA - Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Prestations de services11 TVA - Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Prestations de services Les opérations concernées sont, non seulement les prestations de services de toute nature telles que les réparations, les ventes à consommer sur place, les transports, les locations, les spectacles ainsi que les travaux immobiliers et les services imposables rendus par les membres des professions libérales, les cessions ou concessions de biens meubles incorporels, expressément considérés comme des prestations de services en vertu du IV de l'article 256 du code général des impôts (CGI) mais encore le fait de s'obliger à ne pas faire ou à tolérer un acte ou une situation.

Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Prestations de services

Exemples : une rémunération versée par une entreprise à une agence de publicité en contrepartie de la renonciation par celle-ci à effectuer de la publicité pour une entreprise concurrente ; A. À cet égard, les solutions suivantes ont été retenues : B. L’exigibilité de la TVA : élément déclencheur du contrôle fiscal. Petit rappel sur l’exigibilité de la TVA L’exigibilité est définie comme « le droit que le Trésor public peut faire valoir, à partir d’un moment donné, auprès du redevable pour obtenir le paiement de la taxe ».

L’exigibilité de la TVA : élément déclencheur du contrôle fiscal

Pour faire simple, c’est le moment où vous devez payer (ou déduire selon le cas) votre TVA. A quel moment intervient cette exigibilité ? Deux catégories sont à distinguer : les prestations de services et les travaux ;les ventes. La taxe devient exigible pour les prestations de service au moment du paiement et pour les ventes au moment de la livraison. Quelle importance ? Vous avez collecté votre T.VA. avec deux mois de retard ? En effet, le fisc est friand de ce décalage au niveau du paiement de la TVA et ce pour deux raisons : – La facilité de programmation : l’administration fiscale grâce à ses outils informatiques, mettra vite en évidence, à travers un décryptage de votre bilan, une rétention de TVA ou une déduction anticipée de celle-ci Quelle attitude adopter ?