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Exemples de cas

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Un ingénieur réseau poursuivi pour sabotage risque 10 ans de prison. La société ORANGE sanctionnée pour défaut de sécurité des données dans le cadre de campagnes marketing. En avril 2014, la société ORANGE a notifié à la CNIL une violation de données personnelles, liée à une défaillance technique de l'un de ses prestataires, ayant concerné les données de près de 1,3 million de clients dont leurs nom, prénom, date de naissance, adresse électronique et numéro de téléphone fixe ou mobile.

La société ORANGE sanctionnée pour défaut de sécurité des données dans le cadre de campagnes marketing

La CNIL a alors procédé à des contrôles auprès de la société et des sous-traitants intervenant dans le cadre de ses campagnes d'emailing promotionnel. Un administrateur réseau condamné pour l'installation d'un spyware. Téléchargement illégal : l’administrateur du site mania.fr condamné. Le Tribunal correctionnel de Saintes a condamné le 4 octobre dernier l’administrateur de la plateforme de téléchargement mania.fr à six mois de prison avec sursis et à verser 171 000 euros de dommages et intérêts à plusieurs grandes entreprises du cinéma représentées par l’ALPA (l’association de lutte contre la piraterie audiovisuelle) ainsi que 5 000 euros à la Fédération nationale des distributeurs de films et au Syndicat de l’édition numérique.

Téléchargement illégal : l’administrateur du site mania.fr condamné

Un administrateur réseau condamné pour l'installation d'un spyware. Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 juin 2009, 08-40.274, Publié au bulletin. Références Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 17 juin 2009 N° de pourvoi: 08-40274 Publié au bulletin Rejet Mme Collomp, président Mme Grivel, conseiller rapporteur M.

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 juin 2009, 08-40.274, Publié au bulletin

Duplat (premier avocat général), avocat général Me Blanc, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) Texte intégral Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 novembre 2007), qu'en janvier 2006, des lettres anonymes ont été adressées à des responsables de la société Sanofi chimie comportant des renseignements démontrant que leur auteur avait eu accès à des courriers confidentiels et verrouillés de l'entreprise classée Seveso ; que la direction a demandé en conséquence à l'administrateur chargé du contrôle du service informatique de contrôler les postes informatiques de dix-sept salariés susceptibles d'avoir eu accès auxdites informations afin de rechercher l'auteur des courriers anonymes ; que MM.

Sur le premier moyen : Et sur le second moyen : REJETTE le pourvoi ; 1. 2. 3. Analyse. Jurisprudences relatives à la Cybersurveillance. - Cour de cassation Ch. soc., 02 février 2011, Securitas France / M.

Jurisprudences relatives à la Cybersurveillance

X.  Cour d’appel de Paris, 11ème chambre, Arrêt du 17 décembre 2001   Lundi 17 décembre 2001 Cour d’appel de Paris, 11ème chambre, Arrêt du 17 décembre 2001 Françoise V., Marc F. et Hans H. / ministère public, Tareg Al B. courrier électronique - correspondance privée - sécurité du réseau Jugement du 2 novembre 2000 La procédure La prévention.

 Cour d’appel de Paris, 11ème chambre, Arrêt du 17 décembre 2001  

Diffamation sur Internet : la responsabilité du « producteur » - Juritravail. Dans un arrêt du 30 octobre 2012, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que le producteur d’un site de communication au public en ligne, qui propose un forum de discussion, ne peut voir sa responsabilité pénale engagéepour diffamation en raison du contenu des messages des internautes, que s’il est établi qu’il en avait connaissance avant leur mise en ligne ou que, dans le cas contraire, il s’est abstenu d’agir promptement pour les retirer dès le moment où il en a eu connaissance.

Diffamation sur Internet : la responsabilité du « producteur » - Juritravail

Il s’agit de l’application de la loi du 29 juillet 1982 modifiée, telle qu’interprétée d’ailleurs par le Conseil Constitutionnel (décision QPC du 16 septembre 2011). Un ingénieur réseau poursuivi pour sabotage risque 10 ans de prison. Un administrateur condamné pour abus de privilèges AVRIL 2014. Depuis un arrêt célèbre (Arrêt Nikon du 2 octobre 2001) les tribunaux reconnaissent au salarié un droit d’usage personnel de l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur.

Un administrateur condamné pour abus de privilèges AVRIL 2014

Ce droit est encadré de différentes manières et peut schématiquement se résumer ainsi : Tous les messages adressés ou reçus par le salarié dans sa boite aux lettres électronique sont présumés professionnels, sauf s’ils sont identifiés comme personnels. L’employeur ne peut pas avoir accès aux messages personnels, mais le salarié ne doit pas abuser du droit qui lui est reconnu, notamment en apposant systématiquement la mention « personnel » sur tous les messages qu’il émet.

L’administrateur du système (c’est-à-dire l’informaticien chargé d’assurer son bon fonctionnement), peut prendre connaissance librement de tous les messages, mais ne peut en révéler le contenu à l’employeur, lorsqu’ils présentent un caractère personnel. La Cour de Paris confirme ce jugement. Son analyse mérite d’être soulignée. SSII, intégrateurs, revendeurs : panorama des résultats 2011. En cette moitié de premier trimestre 2012, les bilans annuels de l'an dernier tombent les uns après les autres.

SSII, intégrateurs, revendeurs : panorama des résultats 2011

Si vous n'avez pas eu le temps d'en prendre connaissance, Distributique.com et LeMondeInformatique.fr vous proposent un tableau récapitulatif de l'activité des VARS, SSII, Intégrateurs et autres bureauticiens réalisée en 2011. Un panorama qui ne se veut pas exhaustif mais représentatif des résultats que nous avons déjà eu l'occasion de commenter pour la plupart.

Vous êtes revendeurs, intégrateurs, SSII, bureauticiens... Si vous souhaitez voir votre société apparaître dans ce classement (qui restera visible pendant plusieurs mois), envoyez-nous vos CA 2010 et 2011, en précisant le nom et l'activité de votre entreprise, à redac_webdistri@it-news-info.com ou redac_lmi@it-news-info.com. Cour de cassation. Demandeur(s) : la société Sanofi chimie Défendeur(s) : M.

Cour de cassation

J… X… ; M.