Règlement (CEE) n° 1108/70 du Conseil, du 4 juin 1970, instaurant une comptabilité des dépenses afférentes aux infrastructures de transports par chemin de fer, par route et par voie navigable. Législation communautaire en vigueur Document 370R1108 370R1108 Règlement (CEE) n° 1108/70 du Conseil, du 4 juin 1970, instaurant une comptabilité des dépenses afférentes aux infrastructures de transports par chemin de fer, par route et par voie navigable Journal officiel n° L 130 du 15/06/1970 p. 0004 - 0014 Edition spéciale danoise ...: Série-I 70(II) p. 312 Edition spéciale anglaise ..: Série-I 70(II) p. 363 Edition spéciale grecque ...: Chapitre 7 Tome 1 p. 138 Edition spéciale espagnole .: Chapitre 7 Tome 1 p. 130 Edition spéciale portugaise : Chapitre 7 Tome 1 p. 130 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 7 Tome 1 p. 100 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 7 Tome 1 p. 100 CONSLEG - 70R1108 - 01/01/1995 - 22 p.
Texte: Article 2 1. Article 4 La comptabilisation des dépenses d'infrastructure est effectuée conformément aux schémas de l'annexe I. Les modalités selon lesquelles cette comptabilisation est effectuée sont fixées par chaque État membre. Article 5 1. B. 3. LexUriServ. LexUriServ.
Loi du 19/12/2006 relative a la securite d'exploitation ferroviaire. 19 DECEMBRE 2006. - Loi relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire (1) ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : TITRE Ier CHAPITRE Ier. -Dispositions générales Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. Art. 2. La présente loi transpose la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités de l'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité.
Art. 3. Art. 4. Art. 5. Art. 6. § 1er. Le Roi adopte les exigences applicables au personnel de sécurité et au matériel roulant. Art. 7. § 1er. Art. 8. Art. 9. Art. 10. Art. 11. Art. 12. Art. 13.
Directive 95/18 du 19 juin 1995. EUR-Lex. Politique européenne des transports ferroviaires. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. La politique européenne des transports ferroviaires est lancée en 1991 avec la publication d'une toute première directive, numérotée 91/440. Les étapes de mise en œuvre[modifier | modifier le code] 1991 : la directive 91/440 relative au développement de chemins de fer communautaires[modifier | modifier le code] Elle s'est concrétisée en premier lieu par la directive européenne 91/440/CEE du 29 juillet 1991 qui enjoignait aux États-membres de modifier la situation des entreprises ferroviaires sur quatre points : 1995 : les directives sur les licences et la répartition des sillons[modifier | modifier le code] Deux directives nouvelles sont adoptées le .
Le délai de transposition par les États membres est de deux ans. La directive 95/18/CE fixe les critères d'attribution des licences aux entreprises ferroviaires européennes.La directive 95/19/CE définit les conditions de répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire.